Vertaling van "débarquées soient imputées " (Frans → Engels) :

Il est permis de pêcher au moyen de chaluts de fond, de filets remorqués similaires ou de nasses dans les zones géographiques et au cours de la période mentionnées au point 2.1. b), à condition que toutes les captures accessoires de langoustine (Nephrops norvegicus) soient débarquées et imputées sur les quotas.
It shall be permitted to fish with bottom trawls or similar towed nets or creels in the geographical areas and during the period as described in point 2.1(b) provided that all bycatches of Norway lobster (Nephrops norvegicus) shall be landed and counted against quotas.

ii)que les prises accessoires des espèces soumises à l’obligation de débarquement soient débarquées et imputées sur les quotas.
(ii)bycatches of a species subject to the landing obligation shall be landed and counted against quotas.

En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.
In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation.

En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil (4) en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.
In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 (4) should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation.

Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement en mer Baltique et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation et en interdisant la capture de saumon et de truite de mer pendant certaines périodes et dans certaines zones, sauf au moyen de filets-pièges.
In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 2187/2005 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation in the Baltic Sea and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms of species subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; and by prohibiting the catching of salmon and sea trout at specific times and in specific areas except with trap-nets.

Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil en exigeant que, lorsque la pêche est effectuée au moyen de lignes flottantes, de filets maillants, de filets emmêlants et de trémails dans des zones et à des dates déterminées, toutes les captures involontaires de cabillaud soient débarquées et imputées sur les quotas.
In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 1098/2007 should be amended by requiring that, when fishing with drifting lines, gillnets, entangling nets and trammel nets in specified areas and at specified times, all unintended catches of cod be landed and counted against quotas.

Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil (5) en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement en mer Baltique et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation et en interdisant la capture de saumon et de truite de mer pendant certaines périodes et dans certaines zones, sauf au moyen de filets-pièges.
In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 2187/2005 (5) should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation in the Baltic Sea and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms of species subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; and by prohibiting the catching of salmon and sea trout at specific times and in specific areas except with trap-nets.

Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil (9) en exigeant que les captures involontaires d'espèces d'eau profonde soumises à l'obligation de débarquement soient débarquées et imputées sur les quotas.
In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 2347/2002 (9) should be amended by requiring that unintended catches of deep-sea species subject to the landing obligation be landed and counted against quotas.

Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement (CE) no 254/2002 du Conseil (8) en exigeant que, dans la pêche au chalut ciblant le vanneau, toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de prises accessoires soient débarquées et imputées sur les quotas.
In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 254/2002 (8) should be amended by requiring that, in the trawl fishery for queen scallop, all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits be landed and counted against quotas.

Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil (7) en exigeant que, lorsque la pêche est effectuée au moyen de lignes flottantes, de filets maillants, de filets emmêlants et de trémails dans des zones et à des dates déterminées, toutes les captures involontaires de cabillaud soient débarquées et imputées sur les quotas.
In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 1098/2007 (7) should be amended by requiring that, when fishing with drifting lines, gillnets, entangling nets and trammel nets in specified areas and at specified times, all unintended catches of cod be landed and counted against quotas.