Traduction de «débarquements enregistrés font » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les stocks ne faisant l'objet d'aucun avis scientifique, la Commission propose, en principe, un TAC égal à celui adopté pour l'année précédente, lorsque les débarquements enregistrés font apparaître une utilisation élevée du quota.
For stocks for which no advice is available, the Commission generally proposes a TAC equal to that adopted for the previous year, where the reported landings indicate that the quota is being taken up.

Pour les TAC pour lesquels aucun avis n'existe, la Commission propose de manière générale un TAC égal à celui adopté pour l'année précédente lorsque les débarquements enregistrés font apparaître une utilisation totale du quota.
For these TACs, where no advice is available, the Commission generally proposes a TAC equal to that adopted for the previous year, where the reported landings indicate that the quota is being taken up.

4. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que l'État membre de débarquement ou de transbordement transfère la poursuite d'une infraction aux autorités compétentes de l'État membre d'enregistrement avec l'accord de ce dernier et à condition que ce transfert soit plus apte à garantir le résultat visé au paragraphe 2.
4. The provisions of this Article shall not prevent the Member State of landing or transhipment from transferring prosecution of an infringement to the competent authorities of the Member State of registration with the agreement of the latter and on condition that the transfer is more likely to achieve the result referred to in paragraph 2.