Vertaling van "dès lors tenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actualiser les évènements locaux | tenir à jour les événements au niveau local | tenir à jour les événements locaux | tenir à jour les manifestations locales
keep up to date with local events | stay tuned with local events | keep up to date on local events | stay abreast with events on the local scene

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

tenir une grande place | tenir une place très importante
bulk largely

occuper après terme | siéger | siéger en cabinet | tenir une audience | tenir une session
hold

se tenir au courant des innovations en matière de diagnostic | se tenir informé des innovations en matière de diagnostic
apply new methods of examinations | keep up to date on diagnostic innovations | keep up to date with diagnostic innovations | stay informed on innovations of diagnostic equipment

tenir compte de
take into account

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

conduite à tenir en cas d'incendie | conduite à tenir en cas de feu | conduite à tenir en présence d'un sinistre | conduite à tenir en cas de sinistre
actions to be taken in case of fire

constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]
matters identified during the audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Dans les cas où, conformément au paragraphe (1), une personne fournit au président, dans les quinze jours visés à ce paragraphe, une explication ou une explication plus poussée des raisons pour lesquelles elle a désigné des renseignements comme confidentiels, celui-ci examine de nouveau la question et, s’il décide que la désignation n’est pas légitime, il fait aviser cette personne qu’il ne sera pas tenu compte des renseignements dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou de toute procédure en découlant; le président ne peut dès lors tenir compte des renseignements que s’ils les obtient d’une autre source.
(2) Where, pursuant to subsection (1), a person submits to the President, within the fifteen days referred to in that subsection, an explanation or further explanation of why the person designated information as confidential, the President shall again consider whether, taking into account that explanation or further explanation, the designation of the information as confidential is warranted and, if the President decides that it is not warranted, shall cause the person to be notified that the information will not thereafter be taken into account by the President in the proceedings for the purposes of which it was provided or in any proceedings arising out of those proceedings, in which case the information shall not thereafter be taken into account by the President in any such proceedings, unless he obtains it elsewhere than from that person.

(2) Dans les cas où, conformément au paragraphe (1), une personne fournit au Tribunal, dans les quinze jours visés à ce paragraphe, une explication ou une explication plus poussée des raisons pour lesquelles elle a désigné des renseignements comme confidentiels, celui-ci examine de nouveau la question et, s’il décide que la désignation n’est pas légitime, il fait aviser cette personne qu’il ne sera pas tenu compte des renseignements dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou de toute procédure en découlant; le Tribunal ne peut dès lors tenir compte des renseignements que s’il les obtient d’une autre source.
(2) Where, pursuant to subsection (1), a person submits to the Tribunal, within the fifteen days referred to in that subsection, an explanation or further explanation as to why the information was designated as confidential, the Tribunal shall again consider whether, taking into account that explanation or further explanation, the designation of the information as confidential is warranted and, if it decides that it is not warranted, shall cause the person to be notified that the information will not thereafter be taken into account by the Tribunal in the proceedings for the purposes for which it was provided, in which case the information shall not thereafter be taken into account by the Tribunal in those proceedings, unless the Tribunal obtains the information from a source other than that person.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0282 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13349/2014 — C8-0095/2015 — 2007/0078(NLE)) // P8_TA(2016)0282 // Protocole à l'accord euro-méditerranéen entre l'Union européenne et le Liban (élargissement de 2004) *** // Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13349/2014 — C8-0095/2015 — 2007/0078(NLE)) // (Approbation)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0282 - EN - European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion of a Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part, to take account of the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia, and the Slovak Republic to the European Union (13349/2014 — C8-0095/2015 — 2007/0078(NLE)) // P8_TA(2016)0282 // Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement between the EU and Lebanon (2004 enlargement) *** // European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion of a Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part, to take account of the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia, and the Slovak Republic to the European Union (13349/2014 — C8-0095/2015 — 2007/0078(NLE)) // (Consent)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0138 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // P8_TA(2016)0138 // Accord sur la création d'un espace aérien commun UE-Géorgie (adhésion de la Croatie) *** // Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // (Approbation)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0138 - EN - European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the draft Council decision on conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of a Protocol amending the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Georgia, of the other part, to take account of the accession to the European Union of the Republic of Croatia (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // P8_TA(2016)0138 // EU-Georgia Common Aviation Area Agreement (accession of Croatia) *** // European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the draft Council decision on conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of a Protocol amending the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Georgia, of the other part, to take account of the accession to the European Union of the Republic of Croatia (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // (Consent)

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pour ce qui concerne: la modification des annexes I, II, IV et V du présent règlement afin de les adapter au progrès technique ou de tenir compte de développements réglementaires internationaux dans le domaine des essais cliniques auxquels l'Union ou les États membres sont associés; la modification de l'annexe III afin d'améliorer les informations sur la sécurité des médicaments, d'adapter les exigences techniques au progrès technique ou de tenir compte des développements réglementaires internationaux dans le domaine des exigences de sécurité applicables aux essais cliniques approuvées par les organismes auxquels l'Union ou les États membres sont associés; la spécification des principes et des lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication et les modalités d'inspection pour garantir la qualité des médicaments expérimentaux; la modification de l'annexe VI afin de garantir la sécurité des participants ainsi que la fiabilité et la robustesse des données générées lors d'un essai clinique ou de tenir compte du progrès technique.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of: the amendment of Annexes I, II, IV and V to this Regulation in order to adapt them to technical progress or to take account of international regulatory developments in which the Union or the Member States are involved, in the field of clinical trials; the amendment of Annex III in order to improve the information on the safety of medicinal products, to adapt technical requirements to technical progress or to take account of international regulatory developments in the field of safety requirements in clinical trials endorsed by bodies in which the Union or the Member States participate; the specification of the principles and guidelines of good manufacturing practice and the detailed arrangements for inspection for ensuring the quality of investigational medicinal products; the amendment of Annex VI in order to ensure subject safety and the reliability and robustness of data generated in a clinical trial or to take account of technical progress.

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices; to expand the lists of exposure classes for the purposes of the Standardised Approach or the IRB Approach to take account of developments on financial markets; to adjust certain amounts relevant to those exposure classes to take into account the effects of inflation; to adjust the list and classification of off-balance sheet items; and to adjust specific provisions and technical criteria on the treatment of counterparty credit risk, the organisation and treatment of risk, the Standardised Approach and the IRB Approach, credit risk mitigation, securitisation, operational risk, review and evaluation by the competent authorities and disclosure in order to take account of developments on financial markets or in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

de fournir un cadre cohérent unique pour la politique en matière de PME, afin de mieux mettre en avant auprès des PME et de la population en général les mesures et les initiatives prises pour libérer le plein potentiel de tous les types de PME; de redoubler ses efforts pour achever le marché intérieur, en accordant une attention particulière aux services; de s'attacher à améliorer l'accès des PME aux sources de financement, en renforçant le rôle joué par la Communauté pour remédier aux défaillances du marché, en promouvant davantage les bonnes pratiques et en encourageant le développement de partenariats public/privé; de poursuivre les travaux dans le domaine de l'amélioration de la réglementation en se conformant au principe "penser d'abord aux petits" de manière à tenir compte pleinement et systématiquement des besoins des PME lorsqu'elle réalisera et examinera une évaluation intégrée de l'incidence de la future législation, et en consultant au sujet de la nouvelle législation communautaire toutes les parties prenantes intéressées; d'organiser la 4 conférence européenne pour l'artisanat et les petites entreprises au début de 2007, en veillant particulièrement à intégrer dans le marché unique les activités artisanales et les petites entreprises des nouveaux États membres; de tenir pleinement compte de la nécessité d'envisager une modification des règles existantes en matière d'aides d'État reflétant les défaillances du marché qui pénalisent les PME et une simplification des procédures administratives (notamment par une extension de la règle "de minimis" et, plus encore, par un élargissement des exemptions par catégorie); de tenir compte des besoins des PME dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et celui de la contrefaçon; de mettre en œuvre des mécanismes plus efficaces en vue d'un dialogue régulier et approfondi avec les principaux acteurs du secteur des PME, en particulier les organisations de PME représentatives; de passer en revue les p ...
Provide a single coherent framework for SME policy, in order to give greater visibility to SMEs and to the public in general of measures and initiatives for unlocking the full potential of all types of SMEs; Step up its efforts to complete the internal market, with special attention being paid to services; Focus on improving access to finance for SMEs, strengthening the Community's role in addressing market failures, increasing the promotion of good practices and fostering the development of public-private partnerships; Carry on the work on Better Regulation following the principle of "Think Small First" to ensure that the needs of SMEs are fully and systematically taken into account when screening and conducting integrated impact assessment of forthcoming legislation and by consulting all relevant stakeholders on new Community legislation; Organise the 4th European Conference for Crafts and Small Enterprises in early 2007, special attention having been given to the integration of crafts and small enterprises from the new Member States into the Single Market; Take fully into account the need for consideration to be given to amending existing state aid rules reflecting market failures relevant to SMEs and at simplifying administrative procedures (inter alia via an increased de-minimis rule and, more importantly, wider block exemptions); Take into account SME needs in the field of Intellectual Property Rights and Counterfeiting; Implement more efficient mechanisms for a regular and comprehensive dialogue with key SME stakeholders, especially representative SME organisations; Review progress achieved in the implementation of the modern SME policy communication by organising an annual high-level conference.

«Les négociations agricoles de l'OMC doivent tenir compte des attentes du public concernant l'environnement et le développement rural" affirme Franz Fischler
"WTO agriculture talks must reflect public demands on Environment and Rural Development, says Fischler

Les modifications peuvent être résumées comme suit : - une augmentation des disponibilités de hareng pour la Communauté dans la division III a) du CIEM afin de tenir compte d'un transfert de 375 tonnes de la Suède ; - une augmentation des disponibilités de cabillaud pour la Communauté dans le Skagerrak (division III a) du CIEM) afin de tenir compte d'un transfert de 300 tonnes de la Suède ; - une diminution des disponibilités de crevettes nordiques pour la Communauté dans le Skagerrak (division III a) de la CIEM) que la Suède reçoit à titre de compensation pour les transferts ci- dessus ; - un relèvement du TAC conservatoire pour le sprat dans la mer du Nord (division II a) et IV de la CIEM) à 174 000 tonnes afin de tenir compte d'un transfert de 4 000 tonnes à la Norvège, qui sera compensé par une augmentation du quota "autres espèces" de la Communauté dans les eaux norvégiennes ; - une augmentation des disponibilités de cabillaud pour la Communauté dans la mer Baltique (division III b), d) et e) de la CIEM) afin de tenir compte d'un transfert de 150 tonnes de la Lituanie et d'un transfert de 100 tonnes de la Lettonie, que la Communauté a obtenus au cours des consultations pour 1995 ; - une augmentation du TAC de langoustines dans la mer du Nord (division II a) et IV de la CIEM) conformément aux informations scientifiques les plus récentes.
The amendments may be summarized as follows: - an increase in herring availabilities for the Community in CIEM Division III(a) to take account of a transfer of 375 tonnes from Sweden; - an increase in cod availabilities for the Community in the Skagerrak (CIEM Division III(a)) to take account of a transfer of 300 tonnes from Sweden; - a reduction in deepwater prawn availabilities for the Community in the Skagerrak (CIEM Division III(a)) as compensation to Sweden for the aforementioned transfers; - an increase in the interim TAC for sprats in the North Sea (CIEM Divisions II(a) and IV) to 174,000 tonnes to take account of a transfer of 4,000 tonnes to Norway, which will be compensated by an increase in the Community's "other species" quota in Norwegian waters; - an increase in cod availabilities for the Community in the Baltic Sea (CIEM Division III(b), (d) and (e)) to take account of a transfer of 150 tonnes from Lithuania and a transfer of 100 tonnes from Latvia obtained by the Community in the course of negotiations for 1995; - an increase in the TAC for Norway lobster in the North Sea (CIEM Divisions II(a) and IV) in accordance with the latest scientific information.