Vertaling van "dès lors requis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

anémomètres requis
required airspeed indicator

test d'aptitude requis pour la qualification de type ou de classe
type or class rating skill test

appréciation du résultat : décès évitable, examen du dossier requis
Determination of outcome, death avoidable, chart audit required

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]
matters identified during the audit

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]
dormant hard return

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

exposition à la rubéole lors de la grossesse
Exposure to rubella in pregnancy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas où la réduction de l'ajustement égalisateur ou de la correction pour volatilité à zéro aurait pour effet le non-respect du capital de solvabilité requis, l'entreprise soumet également une analyse des mesures qu'elle pourrait prendre en vue de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis.
Where the reduction of the matching adjustment or the volatility adjustment to zero would result in non-compliance with the Solvency Capital Requirement, the undertaking shall also submit an analysis of the measures it could apply in such a situation to re-establish the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or to reduce its risk profile to restore compliance with the Solvency Capital Requirement.

La prolongation visée au premier alinéa est retirée lorsque le rapport d’étape montre qu’aucun progrès significatif n’a été accompli par l’entreprise afin de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis, entre la date de la constatation de la non-conformité du capital de solvabilité requis et la date de remise du rapport d’étape.
The extension referred to in the first subparagraph shall be withdrawn where that progress report shows that there was no significant progress in achieving the re-establishment of the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or the reduction of the risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement between the date of the observation of non-compliance of the Solvency Capital Requirement and the date of the submission of the progress report.

La prolongation visée au premier alinéa est retirée lorsque le rapport d'étape montre qu'aucun progrès significatif n'a été accompli par l'entreprise afin de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis entre la date de la constatation de la non-conformité du capital de solvabilité requis et la date de remise du rapport d'étape.
The extension referred to in the first subparagraph shall be withdrawn where that progress report shows that there was no significant progress in achieving the re-establishment of the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or the reduction of the risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement between the date of the observation of non-compliance of the Solvency Capital Requirement and the date of the submission of the progress report.

L'âge minimum pour organiser et soutenir une initiative est l'âge requis pour voter aux élections du Parlement européen (actuellement, 18 ans dans tous les pays sauf l'Autriche, où l'âge requis est 16 ans).
The minimum age required to organise and support an initiative is the voting age for European Parliament elections (currently 18 in every country except Austria, where it is 16).

Il stipule expressément que, lorsqu'une demande porte sur une infraction passible de la peine de mort, l'État membre requis peut refuser l'entraide à moins que ledit État et le Japon ne conviennent des conditions d'utilisation par le Japon des éléments de preuve recueillis dans l'État requis, c'est‑à‑dire que le Japon donne l'assurance qu'il n'utilisera ces éléments de preuve dans aucune procédure pouvant conduire à l'application de la peine de mort.
It explicitly stipulates that where a request concerns an offence punishable by death, the requested member state may refuse assistance unless there is an agreement with Japan on the conditions under which it can use such evidence, i.e. if Japan ensures that it will not use the evidence in any proceedings leading up to the death penalty.

3. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis n'est plus entièrement couvert par la combinaison des fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 4, et du montant du soutien de groupe déclaré conformément à l'article 237, et que les fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 5, ne sont pas suffisants pour couvrir le minimum de capital requis, les autorités de contrôle peuvent demander à l'entreprise mère de transférer des fonds propres éligibles au sens de l'article 98, paragraphe 5, dans la mesure nécessaire pour couvrir à nouveau le minimum de capital requis, et de fournir une nouvelle déclaration portant le montant du soutien de groupe au niveau nécessaire pour assurer que le Capital de Solvabilité Requis est à nouveau entièrement couvert.
3. Where the Solvency Capital Requirement is no longer fully covered by the combination of own funds eligible under Article 98(4) and the amount of group support declared in accordance with Article 237, and the own funds eligible under Article 98(5) are not sufficient to cover the minimum capital requirement, the supervisory authority may call on the parent undertaking to transfer own funds eligible under Article 98(5) to the extent necessary to ensure that the minimum capital requirement is again covered, and to provide a new declaration bringing the group support to the amount necessary to ensure that the Solvency Capital Requirement is again fully covered.

3. Lorsque les contrôles se déroulent selon les modalités indiquées à l'article 7, des agents de l'État membre demandeur peuvent être présents, avec l'accord de l'État membre requis, aux contrôles effectués dans l'État membre requis et avoir accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents de cet État membre. Les agents de l'État membre demandeur présents lors des contrôles effectués dans l'État membre requis doivent pouvoir, à tout moment, justifier de leur qualité officielle. Les contrôles sont, en toutes circonstances, effectués par des agents de l'État membre requis.]
In the case of scrutinies taking place under Article 7, officials of the requesting Member State may be present, with the agreement of the requested Member State, at the scrutiny in the requested Member State and have access to the same premises and the same documents as the officials of that Member State. Officials of the requesting Member State present at scrutinies in the requested Member State must at all times be able to furnish proof of their official capacity. The scrutinies shall at all times be carried out by officials of the requested Member State.]

Le projet de décision-cadre a pour objet principal de déterminer les cas où l'accord de l'État d'exécution n'est pas requis et de limiter les cas où le consentement de la personne concernée est requis.
The main aim of this draft Framework Decision is to establish cases where the consent of the executing State is not necessary and to limit the need for the consent of the person concerned.

Jusqu'ici, les principes agréés en matière d'aides du FEDER à la privatisation des actifs ont été les suivants : - l'aide doit aboutir à un investissement au profit des utilisateurs de l'infrastructure plutôt qu'à celui des futurs actionnaires, - l'aide doit être fixée à un niveau indiquant dans quelle mesure une subvention est nécessaire pour que l'investissement soit réalisé, - le maintien de l'utilisation publique de l'infrastructure pendant sa vie utile est généralement requis, - en cas de revente des actifs pendant leur vie utile, le remboursement de tout ou partie de l'aide du FEDER est généralement requis.
Up to now the agreed principles governing ERDF aid for assets to be privatised have been the following: - the aid must result in an investment to the benefit of the users of the infrastructure, rather than future shareholders; - the aid should be pitched at a level reflecting the extent to which a subsidy is necessary to ensure the investment is undertaken; - the retention of infrastructure in public use during its economic life is normally required; - in the event of a resale of the assets during their economic life, repayment of all or part of the ERDF grant may be required.

Il s'agit des questions suivantes : a) le niveau du seuil d'emprisonnement requis pour que l'extradition puisse être envisagée ; b) l'extradition pour infractions fiscales en matières d'accises, de taxe de valeur ajoutée et de douanes ; c) les mesures relatives aux peines et mesures de sûreté à caractère de perpétuité ; d) la renonciation par l'état requis à la règle de la spécialité en cas de consentement de la personne assortie de garanties lors du recueil de son consentement ; e) la référence à la Convention des droits de l'homme et à la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, selon laquelle les Etats membres réaffirment leur engagement à ces Conventions.
The issues in question were as follows: (a) the level of the imprisonment threshold required in order for extradition to be considered; (b) extradition for fiscal offences relating to excise, value added tax and customs duties; (c) measures relating to life sentences and permanent detention measures; (d) renunciation by the requested State of the speciality rule with the consent of the person concerned, accompanied by guarantees when that consent is obtained; (e) reference to the Convention on Human Rights and the 1951 Geneva Convention on Refugees, whereby the Member States reaffirm their commitment to those Conventions.