Vertaling van "dès lors proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

proposer un vote de défiance | proposer une motion de blâme
move a vote of want of confidence/to

guide des proposants | guide du proposant
Guide for Proposers

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]
matters identified during the audit

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

lors de la présentation du budget [ lors du dépôt du budget ]
at budget time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le producteur-exportateur a fait valoir que le PMI proposé était plus élevé que celui proposé par la Commission au cours de l'enquête et, par conséquent, que le PMI proposé dans l'engagement, par définition, élimine le préjudice subi par l'industrie de l'Union.
The exporting producer argued that the MIP it proposed is higher than that proposed by the Commission during the investigation and thus the MIP proposed in the undertaking, by definition, removes the injury to the Union industry.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0312 - EN - Décision (UE) 2018/312 du Conseil du 27 février 2018 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne // DÉCISION (UE) 2018/312 DU CONSEIL // du 27 février 2018 // portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0312 - EN - Council Decision (EU) 2018/312 of 27 February 2018 appointing a member, proposed by the Kingdom of Spain, of the Committee of the Regions // COUNCIL DECISION (EU) 2018/312 // of 27 February 2018

les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques de formation à l’esprit d’entreprise à tous les niveaux veiller à ce que la fiscalité (et notamment les droits de donation, l’imposition des dividendes et l’impôt sur la fortune) n’entrave pas inutilement les transmissions d’entreprises mettre en place des systèmes de rapprochement entre les entreprises susceptibles d’être transmises et des acquéreurs potentiels proposer un tutorat et une assistance pour la transmission d’entreprises proposer un tutorat et une assistance pour les femmes entrepreneurs proposer un tutorat et une assistance aux immigrants qui souhaitent devenir entrepreneurs.
the Member States are invited to: stimulate innovative and entrepreneurial mindsets among young people by introducing entrepreneurship as a key competence in school curricula, particularly in general secondary education, and ensure that it is correctly reflected in teaching material ensure that the importance of entrepreneurship is correctly reflected in teacher training step up cooperation with the business community in order to develop systematic strategies for entrepreneurship education at all levels ensure that taxation (in particular gift tax, taxation of dividends and wealth tax) does not unduly hamper the transfer of businesses put in place schemes for matching transferable businesses with potential new owners provide mentoring and support for business transfers provide mentoring and support for female entrepreneurs provide mentoring and support for immigrants who wish to become entrepreneurs.

2. Les États membres peuvent adapter les modalités d’octroi et l’étendue des explications visées au paragraphe 1, et établir l’identité de la partie qui les fournit, en fonction du contexte dans lequel le contrat de crédit est proposé, de la personne à qui il est proposé et de la nature du crédit proposé.
2. Member States may adapt the manner by which and the extent to which the explanations referred to in paragraph 1 is given, as well as by whom it is given, to the circumstances of the situation in which the credit agreement is offered, the person to whom it is offered and the nature of the credit offered.

27. «vente groupée»: le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d’autres produits ou services financiers distincts, ce contrat de crédit étant aussi proposé au consommateur séparément, mais pas nécessairement aux mêmes conditions que lorsqu’il est proposé de manière groupée avec les services auxiliaires.
‘Bundling practice’ means the offering or the selling of a credit agreement in a package with other distinct financial products or services where the credit agreement is also made available to the consumer separately but not necessarily on the same terms or conditions as when offered bundled with the ancillary services.

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

En plus des projets déjà proposés en octobre 2001, la Commission propose d'inclure dans les orientations du RTE-T les projets proposés par le rapport du Groupe à haut niveau sur les RTE-T du 30 juin 2003 .
In addition to the projects proposed back in October 2001, the Commission advocated including in the TEN-T guidelines the projects proposed in the report by the High-Level Group on the TEN-T on 30 June 2003.

Nomination de membres de la Cour des Comptes Conformément aux dispositions de l'article 206 paragraphe 4, premier alinéa du Traité instituant la Communauté économique européenne et aux dispositions correspondantes des autres traités, le Conseil a décidé de consulter le Parlement européen sur la nomination à la fonction de membre de la Cour des comptes des personnes ci-après : - M. Patrick EVERARD, proposé par les autorités belges, et qui succéderait à M. Roger CAMUS ; - M. Ole WARBERG, proposé par les autorités danoises, actuel membre de la Cour des comptes ; - M. Giorgio CLEMENTE, proposé par les autorités italiennes, actuel membre de la Cour des comptes ; - M. Armindo de Jesus DE SOUZA RIBEIRO, proposé par les autorités portugaises, et qui succéderait à M. BOTELHEIRO-MORENO ; - M. Barry DESMOND, proposé par les autorités irlandaises, et qui succéderait à M. Richie RYAN .
Appointment of members of the Court of Auditors In accordance with the first subparagraph of Article 206(4) of the Treaty establishing the European Economic Community and the corresponding provisions of the other Treaties, the Council decided to consult the European Parliament on the appointment as members of the Court of Auditors of the following: - Mr Patrick EVERARD, proposed by the Belgian authorities in place of Mr Roger CAMUS; - Mr Ole WARBERG, proposed by the Danish authorities, currently a member of the Court of Auditors; - Mr Giorgio CLEMENTE, proposed by the Italian authorities, currently a member of the Court of Auditors; - Mr Armindo de Jesus DE SOUZA RIBEIRO, proposed by the Portuguese authorities, in place of Mr BOTELHEIRO-MORENO; - Mr Barry DESMOND, proposed by the Irish authorities, in place of Mr Richie RYAN.

La Commission a décidé d'engager cette procédure de réexamen en adressant aux Etats membres suivants des recommandations leur demandant de supprimer certains régimes spécifiques : - Belgique : Loi d'expansion économique du 17 juillet 1959 - il est proposé de supprimer, pour le 1er janvier 1991, les aides générales accordées dans le cadre de cette loi. - Pays-Bas : Ligne budgétaire "Versterking economische structur" - il est proposé de supprimer pour le 1er janvier 1991 les aides générales accordées sur ce budget. - Royaume-Uni : Article 8 du Industrial Development Act 1982 - il est proposé de supprimer pour le 1er janvier 1991 la possibilité d'accorder des aides générales en dehors de celles prévues dans le cadre de régimes particuliers. - Italie : Loi 46 - Fonds spécial pour l'innovation technologique - il est proposé de supprimer pour le 1er janvier 1991 ce Fonds spécial et de transférer une partie de ses ressources au Fonds spécial pour la recherche appliquée. Les propositions concernant d'autres régimes et d'autres Etats membres seront présentées dans les mois à venir et, désormais, le réexamen des aides existantes fera régulièrement partie du contrôle qu'exerce la Commission sur les aides d'Etat accordées dans la Communauté.
The Commission has decided to begin the review process by addressing recommendations to the following Member States to abolish specific existing schemes: - Belgium: Loi d'expansion économique of 17 July 1959 - proposal to abolish general aids granted under this law by 1 January 1991 - Netherlands: budget line "Versterking economische structur" - proposal to abolish general aids granted under this budget line by 1 January 1991 - UK: Section 8 Industrial Development Act 1982 - proposal to abolish power to give general aids outside of specific schemes by 1 January 1991 - Italy: Law 46 - Special Fund for technological innovation - proposal to abolish the Special Fund by 1 January 1991 and transfer some of its resources to the Special Fund for Applied Research Proposals relating to other schemes and other Member States will be put forward in the coming months and from now on reviewing existing aids will form a regular part of the Commission's monitoring of state aids in the Community.

On ne peut proposer plus d’un amendement et d’un sous-amendement à une motion présentée à l’occasion du débat sur le Budget ou à une motion présentée en vertu d’un Ordre du jour relatif à l’étude des travaux des subsides lors d’un jour désigné à cet fin; il ne peut être proposé un amendement à une motion de l’opposition présentée en vertu d’un ordre relatif à l’étude des travaux des subsides lors d’un jour désigné qu’avec le consentement du motionnaire.
Only one amendment and one subamendment may be made to a motion proposed in the Budget Debate or to a motion proposed under an Order of the Day for the consideration of the business of supply on an allotted day; an amendment to an opposition motion proposed under an order for the consideration of the Business of Supply on an allotted day may only be moved with the consent of the sponsor of the motion.