Vertaling van "dès lors partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

organisation des partis
party organisation [ party organization ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

dépens entre parties | dépens partie-partie | frais entre parties
costs between party and party | party and party costs

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
Combined traumatic amputation of (part of) finger(s) with other parts of wrist and hand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'un élément distinct de la loi ou du règlement auquel on renvoie de façon générale, mais tous les détails qu'il renferme font dès lors partie intégrante de la loi ou du règlement, et ce, même s'ils n'y sont pas expressément mentionnés.
That is material that has been expressed elsewhere and is referred to in a general way, but all of its specificities are thereby understood to be incorporated despite not being enumerated specifically in the regulation or the legislative provision.

Si le Sénat adopte le projet de loi C-3 sans amendements à la troisième lecture, celui-ci recevra alors la sanction royale, de sorte qu'il fera dès lors partie des lois du Canada.
If the Senate passes Bill C-3 at third reading without amendment, it will then receive Royal Assent, at which time it will become part of the Statutes of Canada.

Cette règle a pour corollaire que le montant de la demande de la partie lésée devrait être diminué de la part de l'auteur de l'infraction partie au règlement consensuel dans le préjudice causé à la partie lésée, que le montant du règlement consensuel soit ou non équivalent à la part relative du coauteur de l'infraction partie au règlement consensuel dans le préjudice qu'il a causé à la partie lésée partie à ce règlement.
The corollary to this non-contribution rule is that the claim of the injured party should be reduced by the settling infringer's share of the harm caused to it, regardless of whether the amount of the settlement equals or is different from the relative share of the harm that the settling co-infringer inflicted upon the settling injured party.

7. Des réunions extraordinaires de la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des parties dans les six mois suivant sa communication aux parties par le Secrétariat.
7. Extraordinary meetings of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol shall be held at such other times as may be deemed necessary by the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol, or at the written request of any Party, provided that, within six months of the request being communicated to the Parties by the Secretariat, it is supported by at least one third of the Parties.

3. Lorsque la Conférence des parties siège en tant que réunion des parties au présent protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des parties représentant une partie à la Convention qui n'est pas partie au présent protocole à ce moment-là est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les parties au présent protocole parmi elles.
3. When the Conference of the Parties serves as the meeting of the Parties to this Protocol, any member of the Bureau of the Conference of the Parties representing a Party to the Convention but, at that time, not a Party to this Protocol, shall be substituted by a member to be elected by and from among the Parties to this Protocol.

Les parties s'attendent à ce que les discussions portent, entre autres, sur les nouvelles mesures en matière de sûreté proposées ou envisagées par l'autre partie, y compris la révision des mesures de sûreté occasionnée par un changement de circonstances, sur les mesures proposées par l'une des parties pour satisfaire aux exigences de l'autre partie en matière de sûreté, sur les possibilités d'adapter plus rapidement les normes relatives aux mesures de sûreté de l'aviation, et, enfin, sur la compatibilité des exigences d'une des parties avec les obligations législatives de l'autre partie.
The Parties expect that the discussions will address, among other issues, new security measures proposed or under consideration by the other Party, including the revision of security measures occasioned by a change in circumstances; measures proposed by one Party to meet the security requirements of the other Party; possibilities for the more expeditious adjustment of standards with respect to aviation security measures; and compatibility of the requirements of one Party with the legislative obligations of the other Party.

EST ENCOURAGÉ par les contributions constructives et tournées vers le futur qui ont marqué les débats sur les mesures à prendre à l'avenir pour s'attaquer au problème des changements climatiques lors du séminaire d'experts gouvernementaux, qui s'est tenu en mai 2005 dans le cadre de la CCNUCC; SE FÉLICITE de l'engagement pris par les pays du G8 de faire avancer les débats au niveau mondial sur les mesures concertées à long terme visant à combattre les changements climatiques lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Montréal en décembre 2005; RECONNAÎT que l'article 3, paragraphe 9, du protocole de Kyoto prévoit que la première Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole entame l'examen des nouveaux engagements pris par les pays développés sept ans au moins avant la fin de la première période d'engagement, et SOULIGNE que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto devrait donc entamer ces examens lors de sa première réunion en décembre 2005 à Montréal; RAPPELLE également que l'article 9 prévoit qu'une première évaluation du protocole de Kyoto ait lieu lors de la deuxième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole, et que cette évaluation est à coordonner avec les évaluations pertinentes dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; En préparation à la COP 11 – COP/MOP 1, COMPTE qu'un processus sera engagé entre toutes les Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques afin d'étudier comment continuer à mettre en œuvre cette Convention pour réaliser son objectif ultime en mettant au point, pour après 2012, des modalités s'appuyant sur les expériences acquises à ce jour dans la lutte contre les changements climatiques, y compris notamment les instruments axés sur le marché, en mettant l'accent en particulier sur l'efficacité environn ...
IS ENCOURAGED by the positive, forward-looking contributions made in discussions on future action to tackle climate change at the UNFCCC Seminar of Governmental Experts in May 2005; WELCOMES the commitment of the G8 countries to moving forward the global discussion on long-term co-operative action to address climate change at the UN Climate Change Conference in Montreal in December 2005. RECOGNISES that Article 3(9) of the Kyoto Protocol provides that the first Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Protocol shall initiate the consideration of further commitments to be undertaken by developed countries at least seven years before the end of the first commitment period; and STRESSES that the COP/MOP should therefore initiate such considerations at its first meeting in December 2005 in Montreal; RECALLS also that Article 9 provides for a first review of the Kyoto Protocol at the second session of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Protocol, and that this review is to be coordinated with pertinent reviews under the United Nations Framework Convention on Climate Change. In preparing for COP 11 - COP/MOP 1, LOOKS FORWARD to initiating a process among all Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change to explore how further to implement this Convention to achieve its ultimate objective by developing a post 2012 arrangement, building on the experiences to date in tackling climate change, including inter alia market-based instruments, focusing in particular on environmental effectiveness, improving cost-efficiency, broadening participation in line with common but differentiated responsibilities and respective capabilities, advancing development goals in a sustainable manner, building a global carbon market, exploiting the full potential of existing technologies and exploring new ones as well as tackling adaptation; and STRESSES the need for a clear timetable for such a process, ...

6. Si la partie concernée ne notifie pas les mesures d'application avant l'expiration du délai raisonnable ou si le groupe d'arbitrage décide que les mesures d'application notifiées par la partie concernée sont incompatibles avec ses obligations au titre de la présente partie de l'accord, la partie plaignante a le droit, faute d'accord sur la compensation, de suspendre l'application d'avantages accordés en vertu de la présente partie de l'accord jusqu'à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord.
6. If the Party concerned fails to notify the implementing measures before the expiry of the reasonable timeframe or if the arbitration panel rules that the implementing measures notified by the Party concerned are inconsistent with its obligations under this Part of the Agreement, the complaining Party shall, if no agreement on compensation has been found, be entitled to suspend the application of benefits granted under this Part of the Agreement equivalent to the level of nullification and impairment caused by the measure found to violate this Part of the Agreement.

de contribuer à ce que les courants d'échange et d'investissement entre les Parties, ainsi que la concurrence et le bien-être des consommateurs sur les territoires des Parties, ne soient pas entravés par des activités anticoncurrentielles auxquelles les règles de concurrence de l'une ou l'autre des Parties ou des deux Parties permettent de remédier ; et d’établir des procédures de coopération visant à une application la plus efficace et la plus rationnelle possible du droit de la concurrence, en vertu desquelles les autorités en matière de concurrence de chaque Partie évitent normalement d'utiliser les ressources dont elles disposent pour remédier à des activités anticoncurrentielles ayant lieu principalement sur le territoire de l'autre Partie, et visant principalement ce territoire, lorsque les autorités en matière de concurrence de l'autre Partie sont en mesure, et acceptent, d'examiner elles-mêmes ces activités et de prendre des sanctions effectives à leur encontre dans le cadre de leur propre législation.
help ensure that trade and investment flows between the Parties and competition and consumer welfare within the territories of the Parties are not impeded by anticompetitive activities for which the competition laws of one or both Parties can provide a remedy, and establish cooperative ("positive comity") procedures to achieve the most effective and efficient enforcement of competition law, whereby the competition authorities of each Party will normally avoid allocating enforcement resources to dealing with anticompetitive activities that occur principally in and are directed principally towards the other Party’s territory, where the competition authorities of the other Party are able and prepared to examine and take effective sanctions under their law to deal with those activities.

L'accord incluait, en particulier, les dispositions suivantes : - échange d'informations sur les aspects généraux de l'application des règles de concurrence ainsi que sur les cas traités par les autorités de concurrence d'une partie lorsque ces cas mettent en jeu des intérêts importants de l'autre partie; - coopération et coordination des actions menées par les autorités de concurrence des deux parties (pour l'U.E. il s'agit de la Commission Européenne - la Direction Générale de la Concurrence - et pour les Etats Unis, le Département de la Justice et la Federal Trade Commission); - procédure de "courtoisie traditionnelle" (traditional comity) selon laquelle chaque partie s'engage à prendre en compte les intérêts importants de l'autre partie lorsqu'elle adopte des mesures d'application de ses règles de concurrence; - procédure de "courtoisie positive" (positive comity) aux termes de laquelle chaque partie peut inviter l'autre partie à prendre, sur base de la législation de cette dernière, les mesures appropriées à l'encontre de comportements anticoncurrentiels mis en oeuvre sur son territoire et qui affectent des intérêts importants de la partie sollicitante.
In particular, the Agreement includes the following provisions: - exchange of information on general matters relating to the implementation of the competition rules as well as on cases handled by the competition authorities of one Party, when these cases concern the important interests of the other Party; - cooperation and coordination of the actions of both Parties' competition authorities (for the EU, that is the Commission (DG IV) and for the USA, they are the Department of Justice and the Federal Trade Commission) ; - a "traditional comity" procedure by virtue of which each Party is committed to taking into account the important interests of the other Party when it takes measures to enforce its competition rules; - a "positive comity" procedure by virtue of which either Party can invite the other Party to take, on the basis of the latter's legislation, appropriate measures regarding anticompetitive behaviour implemented on its territory and which affects the important interests of the requesting Party.