Traduction de «dès 2003 lorsqu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un État membre a décidé de faire usage de la possibilité prévue à l'article 51, second alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, ci-après dénommée «report de l'intégration», jusqu'à une date n'allant pas au-delà du 31 décembre 2010, les parcelles situées dans les régions concernées par la décision ne sont pas admissibles lorsqu'elles sont utilisées pour:
Where a Member State has decided to make use of the option provided for in the second subparagraph of Article 51 of Regulation (EC) No 1782/2003 (hereinafter referred to as ‘deferred integration’), the parcels in the regions concerned by the decision, up to a date no later than 31 December 2010, shall not be eligible if used for:

L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées pour des réductions d'émissions réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 mais relatives à des projets mis en œuvre dans les États membres qui comportent des activités ne figurant pas à l'annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil mais à l'annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil ne soient détenues que sur des comptes SEQE du registre de l'Union lorsqu'elles sont délivrées avant le 30 avril 2013.
The central administrator shall ensure that ERUs issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 but relating to projects hosted in Member States involving activities not listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council , but listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council , shall only be held in ETS accounts in the Union Registry if they are issued before 30 April 2013.

1. La Commission peut retirer le bénéfice du présent règlement, en vertu de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, lorsqu’elle estime, dans un cas déterminé, qu’un accord de transfert de technologie auquel s’applique l’exemption prévue à l’article 2 du présent règlement produit néanmoins des effets qui sont incompatibles avec l’article 101, paragraphe 3, du traité, et notamment lorsque:
1. The Commission may withdraw the benefit of this Regulation, pursuant to Article 29(1) of Regulation (EC) No 1/2003, where it finds in any particular case that a technology transfer agreement to which the exemption provided for in Article 2 of this Regulation applies nevertheless has effects which are incompatible with Article 101(3) of the Treaty, and in particular where:

Ces personnes peuvent donc contourner la directive 2003/48/CE par entité ou construction juridique interposée, en particulier lorsqu'elles sont établies dans une juridiction où l'imposition des revenus qui leur sont versés n'est pas garantie.
These individuals may thus circumvent Directive 2003/48/EC by using an interposed entity or legal arrangement, especially one established in a jurisdiction where taxation of income paid to this entity or arrangement is not ensured.

Les dispositions combinées de l’article 19 et de l’article 18 du règlement no 343/2003 doivent-elles être interprétées en ce sens que le fait pour un État membre d’accepter la prise en charge d’un demandeur d’asile fait de lui l’État membre responsable de l’examen de la demande au sens de la phrase introductive de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement ou l’organe de recours national saisi doit-il, en vertu du droit de l’Union, lorsqu’il parvient, dans le cadre de l’examen d’un recours ou d’une révision introduit en application de l’article 19, paragraphe 2 du règlement no 343/2003, indépendamment de cette acceptation, à la conclusion que, conformément au chapitre III du règlement no 343/2003, c’est un autre État membre qui devrait être l’État membre responsable (même lorsque cet autre État membre n’a pas été requis aux fins d’une prise en charge ou qu’il n’accepte pas une telle prise en charge) constater de manière contraignante dans le cadre de la procédure relative à l’examen du recours ou de la révision en cause que c’est cet autre État membre qui est responsable?
Is Article 19 in conjunction with Article 18 of Regulation (EC) No 343/2003 (1) to be interpreted as meaning that, following the agreement of a Member State in accordance with those provisions, that Member State is the State responsible for examining the asylum application within the meaning of the introductory part of Article 16(1) of Regulation No 343/2003, or does European law oblige the national review authority where, in the course of an appeal or review procedure in accordance with Article 19(2) of Regulation (EC) No 343/2003, irrespective of that agreement, it comes to the view that another State is the Member State responsible pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 343/2003 (even where that State has not been requested to take charge or has not given its agreement), to determine that the other Member State is responsible for the purposes of its appeal or review procedure?

4. Les articles 5, 6, 12, 13 et 14 du présent règlement ne s’appliquent pas à une personne physique ou morale lorsqu’elle procède à la vente à découvert d’une valeur mobilière ou qu’elle détient une position courte nette dans le cadre d’une opération de stabilisation au sens du chapitre III du règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d’instruments financiers (15).
4. Articles 5, 6, 12, 13 and 14 of this Regulation shall not apply to a natural or legal person where it enters into a short sale of a security or has a net short position in relation to the carrying out of a stabilisation under Chapter III of Commission Regulation (EC) No 2273/2003 of 22 December 2003 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments (15).

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dispose que, lorsqu’elle envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises.
According to Article 9 of Council Regulation (EC) No 1/2003 (1), the Commission may decide — in cases where it intends to adopt a decision requiring that an infringement is brought to an end and the parties concerned offer commitments to meet the concerns expressed to them by the Commission in its preliminary assessment — to make those commitments binding on the undertakings.

l’accès à tous les documents disponibles au niveau national au moyen des mécanismes de stockage prenant part au réseau électronique, y compris, lorsqu'elles sont disponibles, les informations divulguées par les émetteurs en vertu des directives 2003/6/CE et 2003/71/CE et des autres lois nationales ou actes communautaires.
access to all documents available nationally in the storage mechanisms participating in the electronic network, including, when available, information disclosed by issuers pursuant to Directive 2003/06/EC, Directive 2003/71/EC and other Community acts or national law.

135 En outre, une décision peut être considérée comme suffisamment motivée lorsqu’elle fait référence à un rapport d’audit, transmis au requérant (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 24 avril 1996, Industrias Pesqueras Campos e.a./Commission, T‑551/93, T‑231/94 à T‑234/94, Rec. p. II‑247, points 142 à 144, et du 17 septembre 2003, Stadtsportverband Neuss/Commission, T‑137/01, Rec. p. II‑3103, points 52 à 58).
135. Moreover, it can be considered that sufficient reasons were given for a decision if the decision refers to an audit report that has been communicated to the applicant (see to that effect the judgments in Joined Cases T‑551/93 and T‑231/94 to T‑234/94 Industrias Pesqueras Campos and Others v Commission [1996] ECR II‑247, paragraphs 142 to 144, and in Case T‑137/01 Stadtsportverband Neuss v Commission [2003] ECR II‑3103, paragraphs 52 to 58).