Traduction de «dès 2003 devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

coronavirus du syndrome respiratoire aigu Hong Kong/03/2003
SARS coronavirus Hong Kong/03/2003

Rapport sur les médecins équivalents à temps plein, Canada, 2002-2003 et 2003-2004
Full-Time Equivalent Physicians Report, Canada, 2002-2003 and 2003-2004

Ordonnance du 29 octobre 2003 concernant le sport militaire | Ordonnance du 29 octobre 2003 concernant les activités hors du service de la troupe [ OAHST ]
Ordinance of 29 October 2003 on Military Sport | Ordinance of 29 October 2003 on Off-Duty Activities of Troops

Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé [ Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé | Accord sur le renouvellement des soins de santé - 2003 ]
First Ministers' Accord on Health Care Renewal [ 2003 First Ministers' Accord on Health Care Renewal | Health Care Renewal Accord 2003 ]

Constitution du canton des Grisons des 18 mai 2003/14 septembre 2003
Constitution of the Canton of Graubünden of 18 May 2003/14 September 2003

Mise en œuvre Vol 2003 : haussons le niveau de vol : initiative et mesures pour la période de 2001 à 2003
Implementing Flight 2003: Raising the Flight Level: Measures and Initiatives, 2001-2003

Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique | Loi sur la signature électronique [ SCSE ]
Federal Act of 19 December 2003 on Certification Services in relation to Electronic Signatures | Federal Act on Electronic Signatures [ ESigA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Les autres pays avaient bien avancé dans la première étape qu'ils devaient achever au début de 2003.
* The remaining countries had well advanced in stage 1 with an expected completion date early 2003.

Un vaste forum multilatéral et plusieurs séminaires de diffusion ont été organisés. Des lignes directrices devaient être publiées en mars 2003.
A broad multilateral forum and several dissemination seminars were organised and, in March 2003, guidelines were due to being published.

Ces États membres, énumérés à l’annexe II, partie A, du règlement (CE) n° 998/2003, devaient prévoir jusqu’au 31 décembre 2011, en plus d’une vaccination antirabique valide, un contrôle préalable à l’entrée de l’efficacité de la vaccination antirabique sur les chiens et les chats de compagnie en provenance des autres États membres et de certains territoires et pays tiers, conformément à leurs dispositions nationales.
Those Member States are listed in Part A of Annex II to Regulation (EC) No 998/2003 and were to apply until 31 December 2011, in addition to a valid anti-rabies vaccination, a pre-entry check on the effectiveness of the anti-rabies vaccination to pet dogs and cats coming from the other Member States and certain third countries and territories in accordance with national rules.

Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 31 décembre 2003.
EU countries had to incorporate it into national law by 31 December 2003.

Dans une question (H-0669/03) posée le 4 novembre 2003, l'attention du Conseil était déjà attirée sur la situation inacceptable qui avait régné lors des élections municipales en Albanie, le 12 octobre, alors qu'il était encore temps pour que l'Union européenne intervienne auprès des autorités albanaises et leur adresse les avertissements qui conviennent, afin d'éviter que des infractions au processus démocratique ne se reproduisent au cours des nouvelles élections qui devaient avoir lieu le 16 novembre.
In my previous question (H-0669/03) of 4.11.2003 I endeavoured to draw the Council's attention in good time to the unacceptable situation obtaining during the municipal elections in Albania on 12 October so that the European Union might take appropriate action to intervene and warn the Albanian authorities and thereby avert fresh violations of the democratic process during the re-run of the elections on 16 November.

Vers la fin du mois de septembre 2003, le gouvernement du Zimbabwe a signé des mémorandums d’accord avec Euronet ainsi qu’avec le Programme alimentaire mondial (PAM) sur les principes régissant la distribution de l’aide alimentaire et il a réalisé certains efforts en vue de clarifier la manière dont il entendait appliquer la nouvelle politique aux opérations menées par les ONG après quoi les États membres ont décidé que les chefs de mission devaient lancer une vaste initiative dans les principales capitales, à l’exception de Harare, en vue d’informer les partenaires régionaux de l’Union européenne de leurs préoccupations concernant les questions liées à la distribution de l’aide alimentaire et à l’aide humanitaire au Zimbabwe.
Towards the end of September 2003, the Zimbabwe Government signed Memoranda of Understanding with Euronet and the World Food Programme (WFP) on the principles of food distribution and has made some effort to clarify how it intends to apply the new policy to the operations of NGOs. After these developments, the Member States agreed that the Heads of Mission are to launch a widespread initiative in the main capitals, with the exception of Harare, to inform the European Union’s regional partners of concerns relating to the issues associated with delivering food and humanitarian aid in Zimbabwe.

Pour faciliter les consultations et répondre aux réserves exprimées au sein du Parlement européen et des Parlements nationaux sur le fait que des textes de pareille importance pour les citoyens devaient être traités comme confidentiels, le Conseil a procédé, en accord avec les USA, à déclassifier le 6 mai 2003 les projets d’accord .
In order to facilitate consultation and to respond to the reservations expressed in the European Parliament and in the national parliaments that texts of such importance for individual citizens were to be treated as confidential, the Council, in agreement with the USA, declassified the draft agreements on 6 May 2003.

Au 24 avril 2003, sur un total de 942 interventions, 194 avaient été clôturées, 727 étaient en cours d'instruction et 21 dossiers de clôture devaient encore parvenir à la Commission ou être complétés pour pouvoir être traités.
By 24 April 2003, out of a total of 942 assistance packages, 194 had been closed, 727 were in the process of scrutiny and 21 closure files had still to reach the Commission or to be amplified so that they could be processed.

Les prévisions des Etats Membres pourraient amener à une sous-exécution des programmes autour de 3,5 milliards EUR, et, par ailleurs, l'avant-projet de budget 2003 repose sur l'hypothèse que les programmes seraient sous-exécutés à hauteur de 2 milliards. Il est à noter qu'une partie des fonds pour cette période- les engagements 1994-1996 des programmes au titre de l'objectif 2- devaient faire l'objet d'une demande de paiement final pour le 30 juin 1999.
The Member States forecasts could lead to under-utilisation of the programme funds amounting to about EUR3.5 billion and moreover the 2003 preliminary draft budget was based on the premise that programmes would be under-executed by EUR2 billion.It should be noted that final payment claims for part of the funds for this period, relating to the 1994-96 commitments for Objective 2 programmes, were due by 30 June 1999.

Ainsi, si les propositions qui se trouvent sur la table devaient être adoptées, nous disposerions d’un règlement concernant la coopération décentralisée qui nous garantirait : premièrement, un instrument valable jusque 2003, avec une enveloppe financière de 24 millions d’euros ; deuxièmement, un engagement sur la consolidation de la coopération décentralisée, comme vecteur de la politique de coopération, qui accorde un rôle plus important aux acteurs locaux en encourageant leur responsabilisation dans le processus de développement de leurs sociétés et dans les relations avec les partenaires européens ; troisièmement et dernièrement, un engagement par rapport à l’existence future de la coopération décentralisée comme modalité de renforcement des objectifs déclarés de la Commission en vue de "l’appropriation par les pays partenaires de leurs stratégies de développement et la participation la plus large possible de tous les segments de la société".
Consequently, if the proposals before us are adopted, we will have a regulation on decentralised cooperation that guarantees us the following: firstly, an instrument that is extended to 2003 with a financial framework of EUR 24 million; secondly, the commitment to consolidate decentralised cooperation as a guide for cooperation policy, which gives a more significant role to local players, thereby giving them an incentive to take greater responsibility in the process of developing the very societies in which they live and in their relationship with their Europeans partners; thirdly and lastly, the commitment to the future existence of decentralised cooperation as a method for strengthening the objectives stated by the Commission itself for the “appropriation by the partner countries of their own development strategies and of the widest possible participation by all sectors of society”.