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Réforme de la fiscalité successorale
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Vertaling van "dès 1997 notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Notre avenir en tête : Rapport sur les activités fédérales en sciences et en technologie - 1997

Minding Our Future: A Report on Science and Technology - 1997


Bâtir notre avenir ensemble: Préparer le Canada pour le XXIe siècle : Le plan d'action libéral - 1997

The Liberal Plan - 1997: Preparing Canada for the 21st Century: Securing Our Future Together


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Notre maison c'est l'Estonie | Notre maison l'Estonie | NDE [Abbr.]

Estonia is Our Home | Our Home is Estonia party


Notre Maison la Russie | Notre Maison-Russie | NDR [Abbr.] | NMR [Abbr.]

Our Home - Russia | Our Home is Russia | OHR [Abbr.]


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La Relève à la Commission de la fonction publique - Notre philosophie, notre approche, notre plan d'action

La Relève in the Public Service Commission - Our philosophy, Our approach, Our action plan


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Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pendant l'année 1997 notre bureau a continué, dans le cadre de notre processus d'examen, de faire des évaluations de l'état de préparation à l'an 2000; les résultats de cette étude, communiqués eux aussi au secteur financier en septembre 1997, ont fait ressortir les faits suivants: toutes les institutions avaient compris l'importance du problème du nouveau millénaire; certaines avaient mis en place des plans vastes et détaillés, tandis que d'autres avaient concentré leurs efforts sur les applications informatiqu ...[+++]

During 1997 OSFI continued to make year 2000 readiness reviews part of our examination process. The results of these reviews, which were again communicated to the industry in September 1997, revealed the following: all institutions had identified the addressing of the problem as an important issue; some institutions had developed comprehensive, broad-based plans, while others had focused their efforts on internal computer applications; and the degree of preparations varied from institution to institution.


Depuis 1997, notre association s'est employée à le démontrer dans le cadre de notre programme des pratiques de gestion exemplaires.

This is an exercise that we have done in our association since 1997. It is our Best Management Practices program.


Quand Kyoto a été signé en décembre 1997, notre entreprise s'est immédiatement mise au travail pour respecter notre objectif de Kyoto.

When Kyoto was signed in December 1997, our company immediately launched work to ensure that we would meet our Kyoto target.


Déjà en 1997, notre Parlement a missionné une commission d'enquête qui a exprimé clairement que l'Union devait mettre en place un cadre pour les services douaniers afin que ces derniers soient amenés à fonctionner comme s'ils ne faisaient qu'un.

In 1997 Parliament set up a Committee of Inquiry, which clearly stated that the EU should set up a framework to enable the customs services to function as one.


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Dans des résolutions précédentes, dont la dernière remonte à 1997, notre Parlement avait déjà demandé instamment l'adoption d’une Année européenne du sport.

Parliament has been pressing us for a European year of sport in previous resolutions, the last of which was in 1997.


Avant d’arriver à cet accord, tout le monde l’a dit, le Conseil a pris beaucoup de temps, puisque la proposition initiale de la Commission date de 1997 et le rapport de notre collègue Pat Cox de 1999.

As everyone has said, the Council took a great deal of time to reach this agreement, since the Commission's initial proposal dates back to 1997 and Mr Pat Cox's report to 1999.


- (SV) Au moment de juger s’il convient ou non d’accorder la décharge à la Commission, notre décision doit se fonder sur ce qui s’est effectivement passé au cours de l’exercice concerné, en l'occurrence en 1997.

– (SV) In assessing the question of whether or not to grant the Commission discharge, the decision must be based upon what actually occurred during the financial year concerned, in this case in the course of 1997.


En mars 1996, les provinces et les territoires ont été avisés en effet que le 31 mars 1997, notre gouvernement allait mettre fin au programme tel qu'on le connaît (1140) Je dois vous dire que j'ai décidé, le 9 décembre 1996, d'augmenter le budget de PATA de 12,5 millions de dollars jusqu'en mars 1997, ce qui ramène le budget fédéral à 40 millions de dollars.

In March of 1996, the provinces and the territories were informed that, on March 31, 1997, our government was putting an end to the program as we know it (1140) I must tell you that, on December 9, 1996, I decided to increase by $12.5 million the POWA budget up until March of 1997, which brings the federal budget to $40 million.


Aussi, notre commission estime-t-elle indispensable d'exprimer un avis concernant le premier rapport d'étape sur la mise en oeuvre des pactes territoriaux pour l'emploi présenté par la Commission le 10 juin 1997.

This committee therefore deems it essential to express its opinion on the first interim progress report on the implementation of territorial pacts for employment, which was presented by the Commission on 10 June 1997.


Dès 1997, notre comité technique recommandait que l'on mette fin au traitement fiscal préférentiel accordé aux caisses de crédit, car rien ne justifiait qu'elles aient droit à un taux d'imposition différent de celui des autres entreprises.

Even the Technical Committee back in 1997 recommended that the special preference for credit unions be removed on the grounds that there is no reason why they should be subject to a different level of business taxation under the corporate income tax compared to other businesses.


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