Vertaling van "dès 1996 avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives
Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OPer-IPI ]
Ordinance of 30 September 1996 on the Staff Charter of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIP-SCO ]

Ordonnance du 31 mai 1996 sur les formules de l'état civil et leurs modes d'écriture [ OECF ]
Ordinance of 31 May 1996 on Civil Status Forms and their Labelling [ OCSFL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa décision d'ouverture, la Commission concluait que la création irrégulière de provisions complémentaires pour renouvellement du RAG sur la période 1987-1996 avait favorisé EDF au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
In its opening decision, the Commission concluded that the irregular creation of additional provisions for the renewal of the RAG between 1987 and 1996 had favoured EDF within the meaning of Article 107(1) of the TFEU.

Ces nouvelles compétences ont été appliquées grâce à la mise en oeuvre, entre 1996 et 1999, de trois programmes culturels: Kaleidoscope [3] (1996-1999), qui soutenait les manifestations artistiques et culturelles de dimension européenne; Ariane [4] (1997-1999), qui accordait un soutien dans le domaine du livre et de la lecture, y compris de la traduction; et Raphaël [5] (1997-1999), qui avait pour objectif de compléter les politiques des États membres dans le domaine du patrimoine culturel d'importance européenne.
These new competencies were executed through the implementation, between 1996 and 1999, of three cultural Programmes: Kaleidoscope [3] (1996-1999), which supported artistic and cultural activities having a European dimension; Ariane [4] (1997-1999), which provided support to the field of books and reading, including translation; and Raphaël [5] (1997-1999), the aim of which was to complement Member States' policies in the area of cultural heritage of European significance.

Dans ses deux Communications sur l'industrie de défense de 1996 et 1997 [5], la Commission avait souligné la possibilité d'exploiter les synergies entre ces deux secteurs et l'intérêt d'améliorer la complémentarité entre les programmes menés en Europe dans ce domaine.
In its two communications on the defence industry in 1996 and 1997, [5] the Commission underlined the possibility of maximising the synergy between these two sectors and the need to improve complementarity between the programmes undertaken in Europe in this field.

En Grèce, le taux est resté supérieur à cette moyenne avec 10%, soit un taux voisin de celui de 1996, mais il a régulièrement chuté depuis 1999, date à laquelle il avait atteint un sommet de 12% (Tableau A1.5).
In Greece, however, the rate has remained above the average at 10%, which is much the same as in 1996, though it has fallen steadily since 1999 when it reached a peak of 12% (Table A1.5).

Le montant de cette contribution forfaitaire a été fixé en 1996 de façon à compenser, pendant une période de dix ans d’application de la loi de 1996, le surcoût alors prévu pour l’État, en tenant compte par ailleurs des provisions comptables que France Télécom avait constituées et que l’entreprise pouvait reprendre dans l’exercice 1996-1997.
The amount of this flat-rate contribution was established in 1996 so as to compensate, for a period of 10 years of application of the 1996 Law, the additional cost foreseen at the time for the State, also taking into account the accounting provisions that France Télécom had set aside and that the undertaking could write back in the financial year 1996-97.

L’accord ayant été conclu en 1996, la TGSS aurait pu constater, sur la foi des documents comptables de l’entreprise, que SNIACE n’avait que partiellement respecté l’accord de 1993 et, au surplus, avait contracté un nouvel accord en 1995 (soit six mois environ avant l’accord avec la TGSS) avec le FOGASA sur de nouvelles dettes.
As the agreement was concluded in 1996, the TGSS could have verified from the undertaking’s accounting documents that SNIACE had only partially honoured the agreement of 1993 and that, moreover, it had concluded a new agreement with FOGASA in 1995 (that is to say, approximately 6 months before the agreement with the TGSS), which related to new debts.

En 2005, le Conseil européen a confirmé ce que le Conseil avait déjà déclaré en 1996, à savoir qu'il estimait nécessaire de limiter l'augmentation des températures de la planète de 2° Celsius par rapport au niveau préindustriel.
In 2005, the European Council confirmed what the Council had already stated in 1996, namely that the global temperature increase had to be limited to 2°C above preindustrial levels.

Dans le cadre du cinquième programme d'action pour l'environnement, la Commission avait déjà adopté en 1996 une communication sur les accords environnementaux [COM(1996) 561 final].
In the framework of the fifth Action Programme for the environment, the Commission adopted in 1996 a Communication on environmental agreements [COM(1996) 561 final].

(58) Le conseil municipal de Torrelavega n'avait pas signé l'accord entre créanciers d'octobre 1996 dans le cadre de la procédure de cessation de paiements, mais avait conclu un accord spécial distinct, reposant précisément sur les dispositions relatives à la "remise partielle" (quita) et à l'"atermoiement" (espera) prévues par la loi fiscale espagnole, par lequel il consentait les mêmes sacrifices que les créanciers privés.
(58) The Torrelavega City Council had not participated in the Creditors' Agreement of October 1996 within the framework of the suspension of payments procedure, but had instead reached a separate special agreement based on the "release" ("quita") and postponement ("espera") provisions of Spanish tax law and by which they accepted the same sacrifices as private creditors.

Par lettre du 14 novembre 1996 (enregistrée sous le n° A/38134), l'Allemagne a signalé à la Commission l'ouverture de la procédure de faillite (Gesamtvollstreckung), qui avait été demandée par SHB le 18 octobre 1996, et lui a confirmé que les aides en question avaient déjà été accordées au premier trimestre de l'année 1996.
By letter dated 14 November 1996 (registered under A/38134) Germany informed the Commission that the insolvency proceedings requested by SHB on 18 October 1996 had been initiated and confirmed that the relevant aid had already been granted in the first quarter of 1996.