Vertaling van "dus aux régimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remise d'une partie des intérêts dus | renoncement à une partie des intérêts dus
partial interest forgiveness

dégâts dus aux intempéries | dommages dus aux intempéries
storm damage

dégâts dus aux crues | dommages causés par les crues | dommages dus aux crues
flood damage | flood losses | flood-related damage

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

accident dû à la haute ou la faible pression de l'air ou aux changements dans la pression de l'air dus à une plongée
Accident due to high or low air pressure or changes in air pressure due to diving

exposé aux rayonnements ionisants dus à un mauvais fonctionnement d'une centrale nucléaire sur une embarcation
Exposed to ionizing radiation due to atomic power plant malfunction on watercraft

régime de pension avec participation aux bénéfices [ régime de retraite avec participation aux bénéfices | régime de retraite à participation aux bénéfices ]
profit sharing pension plan

rejet d'artéfacts dus aux mouvements [ rejet d'artefacts dus aux mouvements ]
motion-artifact rejection

dommages dus aux crues | dommages causés par les crues | dégâts dus aux crues
flood damage | flood-related damage | flood losses

dommages dus aux intempéries | dégâts dus aux intempéries
storm damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous prenez le taux d'intérêt que le gouvernement paie pour les montants dus au régime de retraite et que vous le comparez avec le taux d'intérêt qu'il paie aux autres entités auxquelles il a emprunté de l'argent, vous constaterez que ce taux d'intérêt est de 2 à 3 p. 100 supérieur à celui qu'il paie sur le reste de la dette.
If you look at the rate of interest that the government pays for the amounts owing to the superannuation plan and you compare it to the rate of interest the government is paying other entities from whom it borrowed money, the interest rate here is 2% or 3% higher than the interest rate being paid on the rest of the debt.

Les sociétés multinationales bénéficiant du régime sont principalement des sociétés européennes qui ont également éludé la majorité des impôts dus au titre du régime, que la Belgique doit maintenant récupérer auprès d’elles.
The multinational companies benefitting from the scheme are mainly European companies, who also avoided the majority of the taxes under the scheme.

− (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, malgré l’opinion exprimée dans un des considérants selon lequel tous les problèmes que connaît l’Irak sont dus au régime précédent.
− I voted for this report, despite the view expressed in one of the recitals that sees all problems in Iraq as being down to the previous regime.

La Cour relève d'abord que le règlement sur le prélèvement supplémentaire, ainsi que celui sur les modalités d'application de ce régime ne prévoient ni la correction a posteriori des quantités de référence individuelles, ni la rectification des prélèvements supplémentaires dus.
The Court notes, first, that neither the regulation concerning the additional levy nor the regulation laying down detailed rules on the application of that levy provides for the correction, after the event, of individual reference quantities or for correction of the additional levies payable.

Si le Parlement pouvait proposer des amendements à la décision du Conseil, il soulignerait probablement le chômage et les problèmes sociaux en Croatie qui sont dus au régime d'austérité imposé à ce pays.
If Parliament could table amendments to the Council Decision it would certainly remind us of Croatia’s unemployment and social problems, which are the result of that country being put on a slimming regimen, but there is no legal basis here for such amendments.

Il serait néanmoins opportun que le Parlement européen invite les États membres à signer et à ratifier la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute de 2001 (convention Bunker Oil), afin d'assurer l'entrée en vigueur et l'applicabilité de cet instrument et de combler la lacune existant actuellement dans les régimes régissant la responsabilité pour les transports maritimes.
Parliament should therefore call on the Member States to sign and ratify the 2001 International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage (Bunkers Convention) so as to enable this instrument to enter into force and apply and to fill the gap in the existing rules governing liability applying to carriage by sea.

Le régime international de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en provenance de navires, tel qu'il a été établi par la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992 (CLC) et par la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1971 (FIPOL) , modifiée par le protocole de 1992, offre certaines garanties importantes à cet égard, mais de sérieuses carences existent.
The international regime for liability and compensation of oil pollution damage from ships, as established by the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, 1992 (CLC) and the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1971 (IOPC) as amended by the 1992 Protocol thereto, provide some important guarantees in this respect but serious deficiencies exist.

Le régime international de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en provenance de navires, tel qu'il a été établi par la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992 et par la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1971, modifiée par le protocole de 1992, offre certaines garanties importantes à cet égard.
The international regime for liability and compensation of oil pollution damage from ships, as established by the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, 1992 and the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1971 as amended by the 1992 Protocol thereto, provide some important guarantees in this respect.

- l'amélioration du régime actuel d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (en complétant le régime international).
improvement of the present system for the compensation of losses caused by oil pollution (by supplementing the international system).

Conformément au nouvel article 152.29, le paiement des arriérés sera d’abord affecté aux montants dus au titre du Régime de pensions du Canada, ensuite aux montants dus au titre de la LAE et enfin au paiement de l’impôt sur le revenu au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu.
New section 152.29 provides that arrears will be paid first to amounts owing under the Canada Pension Plan, second to amounts owing under the Employment Insurance Act, and third to the payment of income taxes under the Income Tax Act.