Vertaling van "dus aux dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dégâts dus aux intempéries | dommages dus aux intempéries
storm damage

dégâts dus aux crues | dommages causés par les crues | dommages dus aux crues
flood damage | flood losses | flood-related damage

remise d'une partie des intérêts dus | renoncement à une partie des intérêts dus
partial interest forgiveness

accident dû à la haute ou la faible pression de l'air ou aux changements dans la pression de l'air dus à une plongée
Accident due to high or low air pressure or changes in air pressure due to diving

exposé aux rayonnements ionisants dus à un mauvais fonctionnement d'une centrale nucléaire sur une embarcation
Exposed to ionizing radiation due to atomic power plant malfunction on watercraft

dommages dus aux crues | dommages causés par les crues | dégâts dus aux crues
flood damage | flood-related damage | flood losses

dommages dus aux intempéries | dégâts dus aux intempéries
storm damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les irrégularités décelées concernaient aussi la présentation des dépenses non-éligibles, la présentation des pièces justificatives incorrectes ainsi que des problèmes dus à la tenue de la comptabilité.
The detected irregularities also concerned the presentation of non eligible expenditure, the presentation of incorrect supporting documents and of the problems due to accountancy.

13. une déclaration de dépenses certifiée, et une demande de paiement du solde ou une déclaration des remboursements dus établie conformément à l'article 29, point a), et à l'article 35.
269. a certified declaration of expenditure and a request for payment of the balance or declaration of reimbursement duly drawn up in accordance with Articles 29, point a) and 35.

7. souligne que conformément à l'accord conclu par le Bureau et la commission des budgets lors de la réunion de conciliation du 13 mars 2013, le niveau global du projet d'état prévisionnel pour 2014 est fixé à 1 808 144 206 EUR, ce qui correspond à un taux d'augmentation nette de 3,29 % par rapport au budget 2013, dont quelque 2,20 % sont dus aux dépenses obligatoires découlant du changement de législature, 1,30 % sont dus aux autres obligations juridiques et 0,78 % sont dus à l'adhésion de la Croatie, tandis que l'inflation contribuerait à quelque 1,9 % de l'augmentation, ce qui se traduirait par une diminution en termes réels du budget du Parlement de 2,89 % par rapport au niveau de 2013; demande, néanmoins, à ce que l'on recherche d'éventuels économies et redéploiements supplémentaires au moyen de réformes structurelles au cours de la lecture du Parlement à l'automne 2013 dans le cadre de la procédure budgétaire 2014 et lors des années suivantes; rappelle, à cet égard, que les mesures identifiées par le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets concernant le budget soient examinées plus avant afin de donner lieu à d'importantes économies en termes d'organisation, telles que la portée des accords de coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions;
7. Stresses that pursuant to the agreement reached by the Bureau and the Committee on Budgets at the Conciliation meeting of 13 March 2013, the overall level of the draft estimates for 2014 is set at EUR 1 808 144 206 (corresponding to a rate of net increase of 3,29 % over the 2013 budget), of which some 2,20 % accounts for compulsory expenditure linked to the election of a new Parliament, 1,30 % accounts for other legal obligations, 0,78 % accounts for the accession of Croatia while inflation accounts for some 1,9 % of the increase, resulting in the real decrease of Parliament's budget of 2,89 % from the 2013 level; calls, however, for further savings and redeployments via structural reforms to be sought during the Parliament's reading in autumn 2013 in the course of the 2014 budgetary procedure and in the following years; recalls, in that regard, the measures identified by the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group to be further explored in order to generate substantial organisational savings, such as the scope for inter-institutional cooperation arrangements between Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions;

7. relève toutefois que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et a atteint respectivement 35 % et 46 %; reconnaît qu'en ce qui concerne le titre II, ces reports sont dus en grande partie à des événements sur lesquels l'Agence n'a aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles; note, par ailleurs, qu'afin de répondre aux besoins opérationnels accrus auxquels elle a dû faire face au cours du dernier trimestre 2012, l'Agence a commandé de nombreux biens et services qui n'avaient pas encore été fournis à la fin de l'exercice; reconnaît que pour le titre III, l'importance des reports s'explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l'Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2012 et que cette charge de travail a eu une incidence sur le respect des délais dans le cadre des procédures de passation de marchés concernant deux projets informatiques lancés en 2012; reconnaît en outre que les dépenses relatives aux formations et aux missions effectuées par le personnel et les experts au cours du dernier trimestre 2012 n'étaient à rembourser qu'au début de l'exercice 2013;
7. Notes, however, that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title II (administrative expenditure) at 35 % and title III (operating expenditure) at 46 %; acknowledges that for title II, this was caused, to a large extent, by events beyond the Agency’s control, such as the late invoicing of the 2012 office rental costs by the Spanish authorities; notes, moreover, that in order to meet the increased operational needs it was faced with in the last quarter of 2012, the Agency ordered a high volume of goods and services for which delivery was still pending by the end of the year; acknowledges that for title III, an important reason for the high level of carry-overs was the considerable workload faced by the agency as a result of the large number of IT projects that were either launched or ongoing in 2012 and this workload had an impact on the timeliness of procurement procedures in the case of two IT projects launched in 2012; acknowledges, furthermore, that expenses related to training and missions undertaken by staff and experts in the last quarter of 2012 were only due for reimbursement at the beginning of 2013;

4. salue le fait que des mesures aient été prises en réaction aux suggestions de la Cour des comptes concernant la mise en place d'une surveillance et d'un contrôle plus étroits des virements de crédits, et espère par ailleurs qu'à l'avenir, le budget des agences continuera à faire l'objet d'un examen attentif; est d'avis que les problèmes liés à l'établissement d'un budget par activité sont principalement dus à des difficultés concrètes concernant la séparation entre dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement et dépenses opérationnelles, lorsque les activités relèvent des domaines de l'information, des conseils et de l'instauration d'un climat de confiance;
4. Welcomes the fact that steps have been taken to respond to the suggestions made by the Court of Auditors concerning the introduction of closer monitoring and control of transfers of appropriations, and expects, in addition, that in the future the Agencies' budgets will continue to be subject to close scrutiny; takes the view that problems related to activity-based budgeting occur due to practical difficulties to separate staff, administrative and operating expenditure where the activity areas cover information, consultancy services and confidence-building measures;

91. salue le fait que des mesures ont été prises comme suite aux suggestions de la Cour des comptes concernant la mise en place d'une surveillance et d'un contrôle plus étroits des virements de crédits, et espère par ailleurs qu'à l'avenir, le budget des agences continuera à faire l'objet d'un examen attentif; est d'avis que les problèmes liés à l'établissement d'un budget par activité sont principalement dus à des difficultés concrètes concernant la séparation entre dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement et dépenses opérationnelles, lorsque les activités relèvent des domaines de l'information, des conseils et de l'instauration d'un climat de confiance;
91. Welcomes the fact that steps have been taken to respond to the suggestions made by the Court of Auditors concerning the introduction of closer monitoring and control of transfers of appropriations, and expects, in addition, that in the future the Agencies' budgets will continue to be subject to close scrutiny; takes the view that problems related to activity-based budgeting occur due to practical difficulties to separate staff, administrative and operating expenditure where the activity areas cover information, consultancy services and confidence-building measures;

91. salue le fait que des mesures ont été prises comme suite aux suggestions de la Cour des comptes concernant la mise en place d'une surveillance et d'un contrôle plus étroits des virements de crédits, et espère par ailleurs qu'à l'avenir, le budget des agences continuera à faire l'objet d'un examen attentif; est d'avis que les problèmes liés à l'établissement d'un budget par activité sont principalement dus à des difficultés concrètes concernant la séparation entre dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement et dépenses opérationnelles, lorsque les domaines d'activités couverts sont l'information, les conseils et les mesures visant à instaurer un climat de confiance;
91. Welcomes the fact that steps have been taken to respond to the suggestions made by the Court of Auditors concerning the introduction of closer monitoring and control of transfers of appropriations, and expects, in addition, that in the future the Agencies' budgets will continue to be subject to close scrutiny; takes the view that problems related to activity-based budgeting occur due to practical difficulties to separate staff, administrative and operating expenditure where the activity areas cover information, consultancy services and confidence-building measures;

3. Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses, telles qu'indiquées dans les programmes annuels, sont ouverts à la suite d'une ou de plusieurs des actions suivantes: un paiement de la totalité des montants dus, un préfinancement, un ou plusieurs paiements intermédiaires, un paiement du solde des montants dus.
3. The appropriations needed to cover expenditure as indicated in the annual programmes shall be made available through one or more of the following actions: payment of the entire amount due; pre-financing; one or more interim payments; and payment of the balance of the amounts due.

Lorsque la durée du contrat de leasing dépasse la date finale pour la prise en compte des paiements au titre de l'aide communautaire, seules les dépenses liées aux loyers dus et payés par le preneur jusqu'à la date de paiement au titre de l'aide peuvent être considérées comme éligibles.
Where the term of the leasing contract exceeds the final date for taking account of payments under the Community assistance, only expenditure in relation to leasing rentals falling due and paid by the lessee up to the final date for payment under the assistance may be considered eligible.

Lorsque la durée du contrat de crédit-bail dépasse la date finale prévue pour la prise en compte des paiements au titre de l'aide communautaire, seules les dépenses liées aux loyers dus et payés par le preneur jusqu'à la date finale de paiement au titre de l'aide peuvent être considérées comme éligibles.
Where the term of the leasing contract exceeds the final date for taking account of payments under the Community assistance, only expenditure in relation to leasing rentals falling due and paid by the lessee up to the final date for payment under the assistance can be considered eligible.