Votre rapporteur plaide néanmoins en faveur de cette approche, à titre de principe, et suggère qu'au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente un rapport et des propositions législatives sur les coûts dus aux accidents et sur les différents niveaux d'internalisation des primes d'assurance nationales fondées sur les risques afin d'harmoniser le niveau d'internalisation des coûts dus aux accidents dans les États membres.
Nonetheless, your rapporteur supports this as a principle and suggests that no later than 31 December 2010, the Commission shall present a report and legislative proposals on accident costs and on the different level of internalisation in national risk oriented insurance premiums in order to harmonise the level of internalisation of accidents costs in Member States.