Vertaling van "durée inférieure aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.
Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.

durée arrondie à l'entier inférieur
curtate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois comprendre que la mesure législative aurait des répercussions sur les délinquants purgeant une peine d'une durée inférieure à 104 semaines, une situation qui s'applique généralement aux établissements provinciaux.
It is my understanding that this bill would impact offenders serving fewer than 104 weeks, which generally applies to provincial institutions.

Le projet de loi aurait une incidence sur les délinquants purgeant des peines d'une durée inférieure à 104 semaines, ce qui concerne généralement les établissements provinciaux et non fédéraux.
This bill would affect offenders serving fewer than 104 weeks, and that generally applies to provincial institutions, not federal institutions.

(3) Est réputé avoir fait l’objet d’une peine spécifique au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents le délinquant canadien transféré qui avait entre quatorze et dix-sept ans à la date de la commission de l’infraction et qui a été condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée déterminée égale ou inférieure soit à dix ans, pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au premier degré au sens de l’article 231 du Code criminel, soit à sept ans, pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au deuxième degré au sens de cet article.
(3) A Canadian offender who was from 14 to 17 years old at the time the offence was committed and who received a sentence for a determinate period of ten years or less for conduct that, if it had occurred in Canada, would have constituted first degree murder within the meaning of section 231 of the Criminal Code — or of seven years or less for conduct that, if it had occurred in Canada, would have constituted second degree murder within the meaning of that section — is deemed to have received a youth sentence within the meaning of the Youth Criminal Justice Act.

Il aurait permis aux juges d'imposer une peine inférieure au minimum obligatoire pour n'importe quelle infraction grave liée à la drogue prévue dans le projet de loi dans les cas où le tribunal aurait été d'avis que, la personne accusée étant un Autochtone, la peine serait excessivement dure dans les circonstances et qu'une autre sanction serait raisonnable et possible.
It would have given judges the discretion to impose a penalty that would be less than the mandatory minimum for any of the serious drug offences covered by that bill when the court is satisfied that, where the offender is an Aboriginal person, the sentence would be excessively harsh under the circumstances and another sanction would be reasonable and available.

En ce qui concerne la durée du prêt garanti par l'État, la Commission note que d'après les renseignements fournis par l'Allemagne, France Télécom a exigé que le prêt de restructuration garanti par l'État ait une durée d'au moins dix-huit mois pour accepter de reprendre les engagements résultant de l'activité UMTS, condition essentielle pour MobilCom; la Commission relève aussi qu'une durée inférieure aurait compromis la conclusion de l'accord de règlement MC.
As far as the period covered by the State‐guaranteed loan is concerned, the Commission notes that, according to the information provided by Germany, France Télécom pressed for a term of at least 18 months for the State‐guaranteed restructuring loan as a precondition for its taking over the liabilities stemming from the UMTS business, as MobilCom needed it to do, and that, consequently, a shorter term would not have been practicable without endangering the conclusion of the MC Settlement Agreement.

- lorsque la prise de participation est de courte durée et que cette durée ainsi que le prix de cession sont fixés d'avance, de sorte que le rendement qui en résulte pour le bailleur de capital est sensiblement inférieur à la rétribution qu'il aurait été en droit d'attendre d'un investissement pour une durée comparable sur le marché des capitaux,
- where the holding is a short-term one, with duration and selling price fixed in advance, so that the return to the provider of capital is considerably less than he could have expected from a capital market investment for a similar period,