Vertaling van "durée indéterminée cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

poste permanent [ poste continu | poste doté pour une période indéterminée | poste à durée indéterminée | poste de durée indéterminée | poste d'une période indéterminée | poste de période indéterminée | poste pour une période indéterminée ]
permanent position [ continuing position | indeterminate position ]

contrat à durée indéterminée | contrat de travail à durée indéterminée | CDI [Abbr.]
contract of indeterminate duration

emploi pour une durée indéterminée [ emploi pour une période indéterminée | emploi de durée indéterminée ]
indeterminate employment [ indet. | indefinite employment | non-term employment | undetermined employment ]

obligation à taux variable perpétuel | OTV à durée indéterminée | titre subordonné à durée indéterminée | TSDI
perpetual floating rate note | perpetual floating-rate note | perpetual floating rate bond

rapports de travail de durée indéterminée | rapports de travail à durée indéterminée
employment relationship for an unlimited period | open-ended employment relationship

bail de durée indéterminée | bail conclu pour une durée indéterminée
open-ended lease

grève à durée illimitée | grève à durée indéterminée | grève illimitée | grève indéterminée
unlimited strike | strike of indeterminate duration | strike for an indefinite period | strike to the bitter end

résidence permanente | séjour à durée illimitée | séjour à durée indéterminée | séjour permanent
indefinite leave to remain | permanent residence (EEA nationals)

contrat à durée indéterminée | CDI [Abbr.]
open-ended contract | permanent contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette option, les travailleurs auraient un contrat à durée indéterminée dès le début de leur relation de travail avec leur employeur et ne commenceraient plus, comme cela est aujourd'hui souvent le cas, par une série de contrats à durée déterminée ou intérimaires.
In this option, workers would have an open ended contract from the very beginning of the employment relationship with their employer and would no longer, as is now often the case, start with a series of fixed term or agency contracts.

Les dispositions de cette directive varient selon que la profession est exercée dans l’État membre d’accueil de manière temporaire (par des travailleurs saisonniers par exemple) ou permanente (établissement, par exemple dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou de longue durée).
The rules in that Directive vary according to whether the profession is exercised in the host Member State on a temporary basis (for instance by seasonal workers) or on a permanent basis (establishment, for instance under an open-ended or long-term contract).

quel que soit l'État membre, toute FE doit avoir une durée indéterminée ou, si ses statuts le prévoient expressément, une durée déterminée d'au moins quatre ans; réserver à la FE une durée plus courte, supérieure à deux ans, ne devrait être autorisé que si cette durée est suffisamment justifiée et garantit la réalisation des objectifs de la fondation;
the existence of an FE in any Member State should be open‑ended or, where expressly laid down in its statutes, set for a specified period of time of not less than four years; placing a shorter time limit of not less than two years on it should be permissible only where there is sufficient justification for doing so, and where the foundation’s purpose would thereby be fully safeguarded;

ii) quel que soit l'État membre, toute FE doit avoir une durée indéterminée ou, si ses statuts le prévoient expressément, une durée déterminée d'au moins quatre ans; réserver à la FE une durée plus courte, supérieure à deux ans, ne devrait être autorisé que si cette durée est suffisamment justifiée et garantit la réalisation des objectifs de la fondation;
(ii) the existence of an FE in any Member State should be open-ended or, where expressly laid down in its statutes, set for a specified period of time of not less than four years; placing a shorter time limit of not less than two years on it should be permissible only where there is sufficient justification for doing so, and where the foundation’s purpose would thereby be fully safeguarded;

Toutefois, cette circonstance ne saurait justifier la non-application de la règle énoncée à l’article 8, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents, selon laquelle « tout renouvellement ultérieur » à une première prolongation pour une durée déterminée d’un contrat d’agent temporaire, au titre de l’article 2, sous a), dudit régime, « devient à durée indéterminée », cette requalification opérant de plein droit.
However, that cannot justify the non-application of the rule laid down in the first paragraph of Article 8 of the Conditions of Employment of Other Servants, which provides that ‘any further renewal’ following a first renewal for a fixed period of a temporary staff contract governed by Article 2(a) of the Conditions of Employment ‘shall be for an indefinite period’, that reclassification taking effect by operation of law.

Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Charge de la preuve du respect de cette obligation
Officials — Members of the temporary staff — Termination of a contract concluded for an indefinite period — Obligation to state reasons — Burden of proof that that obligation has been satisfied

Fonctionnaires — Agents temporaires — Résiliation d’un contrat à durée indéterminée — Obligation de motivation — Charge de la preuve du respect de cette obligation
Officials — Members of the temporary staff — Termination of a contract concluded for an indefinite period — Obligation to state reasons — Burden of proof that that obligation has been satisfied

Cette décision est tout à fait contraire à l'esprit et à la lettre de la directive 1999/70/CE et à l'arrêt de la Cour de justice (affaire C-212/04), lequel fait remarquer que la directive 1999/70/CE "fait obstacle à l'application d'une réglementation nationale qui interdit d'une façon absolue, dans le seul secteur public, de transformer en un contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats à durée déterminée qui, en fait, ont eu pour objet de couvrir des "besoins permanents et durables" de l'employeur et doivent être considérés comme abusifs".
This ruling is totally contrary to the spirit and the letter of Directive 1999/70/EC and to the judgment of the Court of Justice (Case C-212/04), which stresses that Directive 1999/70/EC 'precludes the application of national legislation which, in the public sector alone, prohibits absolutely the conversion into an employment contract of indefinite duration of a succession of fixed-term contracts that, in fact, have been intended to cover ‘fixed and permanent needs’ of the employer and must therefore be regarded as constituting an abuse'.

3. En ce qui concerne la rémunération ou des éléments spécifiques de la rémunération, les États membres peuvent, le cas échéant, après consultation des partenaires sociaux, prévoir qu'il peut être dérogé au principe fixé au paragraphe 1 lorsqu'existe un contrat à durée indéterminée ou un autre contrat entre les travailleurs de l'entreprise de travail intérimaire et cette entreprise qui, quant au contenu et à la durée, leur garantit une rémunération adéquate et continue, qu'ils se trouvent ou non en mission.
3. With regard to pay or specific pay elements, Member States may, where appropriate after consultation of the social partners, provide that an exemption be made to the principle established in paragraph 1 when there is a permanent contract or another contract between the temporary agency workers and the temporary work agency which in terms of content and duration guarantees them adequate and continuous payment whether or not they are on an assignment.

On a dit en cette Assemblée qu'il existe un risque de précarisation des emplois. Je crois en revanche que la flexibilité et l'utilisation approfondie des instruments de flexibilité du marché du travail créent, avec la reconsidération des règles sous-tendant les contrats à durée indéterminée, un rééquilibrage entre les emplois atypiques, les emplois précaires et les emplois à durée indéterminée, un rééquilibrage nécessaire en ce qu'il constitue la seule façon d'atteindre une plus grande stabilité du point de vue de l'emploi.
It has been said in this Chamber that there is a risk of causing job insecurity, but I believe that precisely the flexibility and substantial use of flexibility tools in the labour market, together with a re-evaluation of the rules governing permanent employment, re-establish a balance between atypical employment, precarious employment and permanent employment. This is necessary because it is the only way to achieve an increasingly balanced labour market.