Vertaling van "durée indéterminée avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

poste permanent [ poste continu | poste doté pour une période indéterminée | poste à durée indéterminée | poste de durée indéterminée | poste d'une période indéterminée | poste de période indéterminée | poste pour une période indéterminée ]
permanent position [ continuing position | indeterminate position ]

contrat à durée indéterminée | contrat de travail à durée indéterminée | CDI [Abbr.]
contract of indeterminate duration

emploi pour une durée indéterminée [ emploi pour une période indéterminée | emploi de durée indéterminée ]
indeterminate employment [ indet. | indefinite employment | non-term employment | undetermined employment ]

obligation à taux variable perpétuel | OTV à durée indéterminée | titre subordonné à durée indéterminée | TSDI
perpetual floating rate note | perpetual floating-rate note | perpetual floating rate bond

rapports de travail de durée indéterminée | rapports de travail à durée indéterminée
employment relationship for an unlimited period | open-ended employment relationship

bail de durée indéterminée | bail conclu pour une durée indéterminée
open-ended lease

grève à durée illimitée | grève à durée indéterminée | grève illimitée | grève indéterminée
unlimited strike | strike of indeterminate duration | strike for an indefinite period | strike to the bitter end

résidence permanente | séjour à durée illimitée | séjour à durée indéterminée | séjour permanent
indefinite leave to remain | permanent residence (EEA nationals)

contrat à durée indéterminée | CDI [Abbr.]
open-ended contract | permanent contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au Royaume-Uni, la Cour d'appel [29] a décidé qu'un employeur avait exercé indirectement une discrimination contre une femme en raison de son sexe, en sélectionnant les salariés ayant un contrat à durée déterminée pour le licenciement, avant ceux ayant un contrat à durée indéterminée.
In the United Kingdom, the Court of Appeal [29] decided that an employer had indirectly discriminated against a woman on the grounds of sex by selecting staff on fixed-term contracts for redundancy before those on permanent contracts.

Un premier accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, avait été signé à Pretoria, le 11 octobre 1999, et était entré en vigueur le 1 mai 2004, pour une durée indéterminée.
An initial trade, development and cooperation agreement between the European Community (and its Member States) and the Republic of South Africa was signed in Pretoria on 11 October 1999 and entered into force on 1 May 2004 for an indefinite period.

4. Si un contrat à durée indéterminée avait été conclu par Europol avant la date d’application de la présente décision et que le membre du personnel a accepté un contrat d’agent temporaire ou d’agent contractuel dans les conditions énoncées au paragraphe 2, troisième alinéa, ce contrat sera conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 85, paragraphe 1, du RAA.
4. If a contract of an indefinite duration was concluded by Europol before the date of application of this Decision and the staff member accepted a temporary agent or contract agent contract under the conditions laid down in the third subparagraph of paragraph 2, that contract shall be concluded for an indefinite period in accordance with the first paragraph of Article 8 and Article 85(1) of the Conditions of employment.

La circonstance que le contrat de l’agent a été affecté d’une clause de résiliation, permettant à l’administration d’y mettre fin en cas de non-réussite par l’intéressé à un concours dont l’organisation avait été annoncée dans un certain délai, ne permet pas, nonobstant les termes du contrat, de qualifier celui-ci de contrat à durée indéterminée, lequel se caractérise par la stabilité de l’emploi.
The fact that the temporary staff contract contained a termination clause, allowing the administration to terminate the contract where the staff member concerned has not been successful in a competition the organisation of which had been announced within a certain period, does not, notwithstanding the wording of the contract, enable it to be described as a contract for an indefinite period, which is characterised by the permanency of the post.

Un premier accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, avait été signé à Pretoria, le 11 octobre 1999 et était entré en vigueur le premier mai 2004, pour une durée indéterminée.
An initial trade, development and cooperation agreement between the European Community (and its Member States) and the Republic of South Africa was signed in Pretoria on 11 October 1999 and entered into force on 1 May 2004 for an indefinite period.

3. Si un deuxième contrat à durée déterminée avait été conclu par Europol avant la date d’application de la présente décision, et que le membre du personnel a accepté un contrat d’agent temporaire ou d’agent contractuel dans les conditions énoncées au paragraphe 2, troisième alinéa, tout renouvellement ultérieur ne peut être conclu que pour une durée indéterminée, conformément aux dispositions de l’article 39, paragraphe 4.
3. If a second fixed-term contract was concluded by Europol before the date of application of this Decision and the staff member accepted a temporary agent contract or contract agent contract under the conditions laid down in the third subparagraph of paragraph 2, any subsequent renewal may be concluded only for an indefinite period, in accordance with Article 39(4).

- (EL) Monsieur le Commissaire, si nous supposons que la Grèce, notre patrie commune, avait appliqué la directive communautaire visée dans les délais, même après la prorogation qui lui a été accordée en 2002, des milliers de personnes auraient eu l’assurance de voir leurs contrats transformés en contrats à durée indéterminée, conformément aux dispositions du décret présidentiel auquel vous faites référence.
– (EL) Commissioner, if we assume that Greece, our common homeland, had applied the Community directive which we are discussing on time, even after the extension which it was granted in 2002, thousands of people would have ensured their contracts were converted to open-ended contracts under the provisions of the presidential decree to which you refer.

La condition qui requiert l’existence d’un contrat en cours pour les personnes auxquelles vous faites référence et qui n’ont pas été recrutées pendant la période où la directive n’avait pas été transposée en droit national se rapporte au mécanisme de transformation des contrats en contrats à durée indéterminée.
The term whereby there must be an active contract for these people to whom you refer, and who were not recruited during the period in which the directive had not been transposed into Greek law, relates to the mechanism for converting contracts to open-ended contracts.

Un journaliste finlandais de télévision, qui avait utilisé des notes très inoffensives, fournies par un député, concernant la réunion de Tampere, s'est vu signifier, par le secrétaire général et le président du Parlement finlandais, l'interdiction d'entrer au Parlement finlandais pour une durée indéterminée.
A certain Finnish television reporter, who had used a quite harmless memo on the Tampere meeting he had got from a Member of Parliament, received a communication from the Secretary-General and the Speaker at the Finnish Parliament banning him indefinitely from entering the Parliament building.