Vertaling van "durée fixe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bail à durée fixe
lease for a fixed period

durée fixe de chaque prélèvement d'échantillon des données
data sampling time interval

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

location à durée fixe | tenance à durée fixe
tenancy for a fixed period

prêt à terme fixe [ prêt à durée fixe | crédit à échéance fixe ]
fixed term loan [ fixed-term loan ]

imposition d'une peine de durée déterminée [ imposition d'une peine de durée fixe ]
determinate sentencing

location à durée fixe
tenancy for a fixed period

chaîne de montage à durées de tâches fixes
paced assembly line

estimer la durée de travail | évaluer la durée du travail | évaluer la durée de travail | jauger la durée de travail
estimate duration of work | time estimation of work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

nonobstant les dispositions du chapitre II du titre V, l'autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans, expirant, au plus tard, au terme du régime transitoire des droits de plantation.
notwithstanding the provisions of Chapter II of Title V, the permission for the co-existence of both old and new vines for a fixed period which shall not exceed three years, until the end of the transitional regime concerning planting rights.

Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour un nouveau prélèvement.
For the purposes of this point, an open-ended credit agreement is a credit agreement without fixed duration and includes credits which must be repaid in full within or after a period but, once repaid, become available to be drawn down again.

23. «crédit pont ou relais»: un contrat de crédit sans durée fixe ou devant être remboursé dans un délai de douze mois, utilisé par un consommateur comme moyen de financement temporaire lors de la transition vers une autre solution financière pour le bien immobilier.
‘Bridging loan’ means a credit agreement either of no fixed duration or which is due to be repaid within 12 months, used by the consumer as a temporary financing solution while transitioning to another financial arrangement for the immovable property.

23. «crédit pont ou relais»: un contrat de crédit sans durée fixe ou devant être remboursé dans un délai de douze mois, utilisé par un consommateur comme moyen de financement temporaire lors de la transition vers une autre solution financière pour le bien immobilier;
‘Bridging loan’ means a credit agreement either of no fixed duration or which is due to be repaid within 12 months, used by the consumer as a temporary financing solution while transitioning to another financial arrangement for the immovable property.

nonobstant la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section II, établissant le régime transitoire des droits de plantation, l’autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans, expirant, au plus tard, au terme du régime transitoire des droits de plantation.
notwithstanding Subsection II of Section IVa of Chapter III of Title I of Part II setting out the transitional planting right regime, the permission for both old and new vines to coexist for a fixed period which shall not exceed three years, until the end of the transitional regime concerning planting rights.

nonobstant la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section II, établissant le régime transitoire des droits de plantation, l’autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans, expirant, au plus tard, au terme du régime transitoire des droits de plantation;
notwithstanding Subsection II of Section IVa of Chapter III of Title I of Part II setting out the transitional planting right regime, the permission for both old and new vines to coexist for a fixed period which shall not exceed three years, until the end of the transitional regime concerning planting rights;

en cas d'amortissement du capital d'un contrat de crédit à durée fixe, le droit du consommateur de recevoir, à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat, un relevé, sous la forme d'un tableau d'amortissement.
where capital amortisation of a credit agreement with a fixed duration is involved, the right of the consumer to receive, on request and free of charge, at any time throughout the duration of the credit agreement, a statement of account in the form of an amortisation table.

nonobstant les dispositions du chapitre II du titre V, l'autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans, expirant, au plus tard, au terme du régime transitoire des droits de plantation;
notwithstanding the provisions of Chapter II of Title V, the permission for the co-existence of both old and new vines for a fixed period which shall not exceed three years, until the end of the transitional regime concerning planting rights;