Vertaling van "durée déterminée était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement pour une durée déterminée | nomination de durée déterminée | nomination pour une durée déterminée
fixed-term appointment | FTA [Abbr.]

employé nommé pour une période déterminée [ employée nommée pour une période déterminée | employé nommé pour une période spécifiée | employée nommée pour une période spécifiée | employé embauché pour une durée déterminée | employée embauchée pour une durée déterminée | vacataire ]
term employee [ specified period employee | employee appointed for a specified period | employee with non-indeterminate status ]

domaine à durée déterminée | droit de propriété d'une durée déterminée
estate for years

location à durée déterminée | tenance à durée déterminée
tenancy for a definite period

engagement d'une durée définie [ engagement pour une durée déterminée | nomination pour une durée déterminée ]
fixed-term appointment

poste doté pour une période déterminée [ poste pour une période déterminée | poste de période déterminée | poste de durée déterminée ]
determinate position [ term position ]

rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée
fixed-term employment relationship

durée déterminée | tâche déterminée
definite term | definite task

autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée
limited residence permit

cycle de formation de durée déterminée
phase of training lasting for a specified duration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. constate qu'au sein de l'Union, en 2010, le pourcentage de la population active féminine ayant un contrat à durée déterminée était légèrement supérieur à celui de la population active masculine, à savoir 14,5 % contre 13 %;
15. Notes that in the EU in 2010 the proportion of the female workforce on a fixed-term contract was 14,5 %, which was slightly higher than the proportion for men, at 13 %;

15. constate qu'au sein de l'Union, en 2010, le pourcentage de la population active féminine ayant un contrat à durée déterminée était légèrement supérieur à celui de la population active masculine, à savoir 14,5 % contre 13 %;
15. Notes that in the EU in 2010 the proportion of the female workforce on a fixed-term contract was 14.5 %, which was slightly higher than the proportion for men, at 13 %;

En 2007 et en 2011, leur représentation dans les postes à durée indéterminée était légèrement plus élevée que leur représentation dans l'ensemble de la fonction publique, et, depuis 2002, leur représentation dans les emplois à durée déterminée est plus faible.
In 2007 and 2011, their representation in indeterminate positions was slightly higher than that of the public service as a whole, and from 2002 forward their representation in term appointments was lower.

Il faudrait adopter une nouvelle disposition autorisant les détenus qui vivent des situations de ce genre à présenter une requête au tribunal pour faire réduire une peine de durée déterminée ou, si la peine était assortie d'un minimum obligatoire, pour obtenir une déclaration selon laquelle la peine a été administrée illégalement ou injustement.
A new provision should be enacted that entitles a prisoner in such circumstances to apply to the court for reduction of a fixed-term sentence, or if the sentence has a mandatory minimum, a declaration that the sentence was illegally or unfairly administered.

Selon les dispositions de la politique du ministère et des Forces canadiennes sur la réinstallation, elle n'avait pas le droit d'accompagner à son mari parce que son cours était d'une durée déterminée.
Due to the cost-move policy at DND CF, she was ineligible to join her husband on the course because the course was for a definite amount of time.

Par ailleurs, la Cour déclare que, puisque l’accord-cadre ne contient aucune disposition au sujet des mentions formelles devant figurer dans les contrats à durée déterminée, l’Italie était fondée, au regard du droit de l’Union, à prévoir dans sa législation que seule la durée du contrat (et non son terme) doit être mentionnée.
The Court also declares that since the Framework Agreement does not contain any provision relating to the formal particulars that must be included in fixed-term contracts, Italy was entitled, under EU law, to provide in its legislation that it is only the duration of the contract (and not its termination date) that has to be stated.

G. considérant qu'en 2011 le taux de pauvreté des personnes de 16 à 24 ans était de 21,6 % en moyenne en Europe et que les jeunes ont une probabilité plus grande d'occuper des emplois précaires, à durée déterminée ou à temps partiel, et sont également davantage exposés au chômage; considérant que les emplois précaires ont fortement augmenté ces dernières années et que le chômage explose dans certains pays;
G. whereas in 2011 the rate of poverty among 16- to 24-year olds in Europe was 21.6 % on average, and young people are more likely to be in precarious fixed-term or part-time employment, and are also at a higher risk of unemployment; whereas precarious employment has significantly increased in recent years and unemployment is rising dramatically in some countries;

Avant 1997, quand un individu était déclaré délinquant dangereux, le tribunal avait le choix d'imposer à cet individu une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée, sans possibilité de libération conditionnelle avant trois ans, ou d'imposer une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée, en fonction des circonstances.
Prior to 1997, where an individual was declared to be a dangerous offender, the court had the choice of sentencing the individual to an indeterminate sentence, with no parole for three years, or to a determinate sentence of any length suitable in the circumstances.