Vertaling van "durée déterminée tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement pour une durée déterminée | nomination de durée déterminée | nomination pour une durée déterminée
fixed-term appointment | FTA [Abbr.]

employé nommé pour une période déterminée [ employée nommée pour une période déterminée | employé nommé pour une période spécifiée | employée nommée pour une période spécifiée | employé embauché pour une durée déterminée | employée embauchée pour une durée déterminée | vacataire ]
term employee [ specified period employee | employee appointed for a specified period | employee with non-indeterminate status ]

domaine à durée déterminée | droit de propriété d'une durée déterminée
estate for years

location à durée déterminée | tenance à durée déterminée
tenancy for a definite period

engagement d'une durée définie [ engagement pour une durée déterminée | nomination pour une durée déterminée ]
fixed-term appointment

poste doté pour une période déterminée [ poste pour une période déterminée | poste de période déterminée | poste de durée déterminée ]
determinate position [ term position ]

rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée
fixed-term employment relationship

durée déterminée | tâche déterminée
definite term | definite task

autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée
limited residence permit

cycle de formation de durée déterminée
phase of training lasting for a specified duration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La CTM 2006, tout comme les autres dispositions de l’Union relatives au secteur maritime, ne comporte pas de règles destinées à garantir l’application du principe de non-discrimination aux travailleurs à durée déterminée ou à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs.
Neither the MLC 2006 nor the other provisions of EU law concerning the maritime sector contain rules intended to guarantee the application of the principle of non-discrimination to fixed-term workers or to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts.

quel que soit l'État membre, toute FE doit avoir une durée indéterminée ou, si ses statuts le prévoient expressément, une durée déterminée d'au moins quatre ans; réserver à la FE une durée plus courte, supérieure à deux ans, ne devrait être autorisé que si cette durée est suffisamment justifiée et garantit la réalisation des objectifs de la fondation;
the existence of an FE in any Member State should be open‑ended or, where expressly laid down in its statutes, set for a specified period of time of not less than four years; placing a shorter time limit of not less than two years on it should be permissible only where there is sufficient justification for doing so, and where the foundation’s purpose would thereby be fully safeguarded;

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle tout d'abord que le principe de non-discrimination énoncé par l’accord-cadre prévoit que les travailleurs à durée déterminée ne doivent pas être traités de manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, sauf si des raisons objectives justifient un traitement différent.
In its judgment given today, the Court first of all points out that the principle of non‑discrimination set out in the framework agreement provides that fixed-term workers must not be treated in a less favourable manner than comparable permanent workers solely because they work on a fixed-term basis, unless different treatment is justified on objective grounds.

En tout état de cause, le seul fait que le travailleur à durée déterminée ait accompli des périodes de service sur le fondement d’un contrat à durée déterminée ne constitue pas une telle raison objective.
In any event, the mere fact that the fixed-term worker completed periods of service on the basis of a fixed-term contract does not constitute such an objective ground.

Dans l’hypothèse où les fonctions exercées auprès de l'AGCM dans le cadre de contrats à durée déterminée correspondraient à celles d'un fonctionnaire statutaire de la catégorie correspondante, il convient de vérifier s’il existe une raison objective justifiant l’absence de toute prise en compte de l'ancienneté acquise dans le cadre des contrats à durée déterminée.
In the event that the duties performed for the AGCM under fixed-term contracts correspond to those performed by a career civil servant in the corresponding category, it has to be ascertained whether there is an objective ground justifying the complete failure to take account of the length of service accrued under the fixed-term contracts.

Toutefois, lors de l’appréciation, dans un cas particulier, de la question de savoir si le renouvellement d'un contrat à durée déterminée est justifié par une raison objective, telle que le besoin temporaire de personnel de remplacement, les autorités nationales doivent prendre en compte toutes les circonstances de ce cas particulier, y compris le nombre et la durée cumulée des contrats à durée déterminée conclus dans le passé avec le même employeur.
However, in the assessment in a specific case of the issue whether the renewal of a fixed-term contract is justified by an objective reason, such as temporary replacement of staff, the national authorities must take account of all the circumstances of the case, including the number and cumulative duration of the fixed-term contracts concluded in the past with the same employer.

Les «contractuels» auxquels le député fait référence sont des travailleurs ayant un contrat à durée déterminée, qui sont protégés contre tout abus résultant du recours à des contrats à durée déterminée successifs par la directive 1999/70/CE , indépendamment du fait que l’employeur soit privé ou public.
The ‘contract workers’ to whom the honourable Member refers are taken to mean workers on fixed-term employment contracts, who are protected from abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts by Directive 1999/70/EC , regardless of whether the employer is public or private.

12. invite les États membres à veiller à une mise en œuvre plus efficace de la directive 97/81/CE sur le travail à temps partiel et de la directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée eu égard en particulier au principe fondamental de non-discrimination; souligne l'importance de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie pour faciliter les transitions entre les emplois, ce qui est particulièrement important pour les travailleurs avec des contrats à durée déterminée;
12. Calls on the Member States to ensure the more effective implementation of Directive 97/81/EC on part-time work and Directive 1999/70/EC on fixed-term work having regard in particular to the fundamental principle of non discrimination; stresses the importance of training and lifelong learning in facilitating job transitions, which is especially important for fixed term workers;

12. invite les États membres à veiller à une mise en œuvre plus efficace de la directive 97/81/CE sur le travail à temps partiel et de la directive 99/70/CE sur le travail à durée déterminée eu égard en particulier au principe fondamental de non-discrimination; souligne l'importance de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie pour faciliter les transitions entre les emplois, ce qui est particulièrement important pour les travailleurs avec des contrats à durée déterminée;
12. Calls on the Member States to ensure the more effective implementation of Directive 97/81/EC on part-time work and Directive 99/70/EC on fixed-term work having regard in particular to the fundamental principle of non discrimination; stresses the importance of training and lifelong learning in facilitating job transitions, which is especially important for fixed term workers;