Vertaling van "durée déterminée cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement pour une durée déterminée | nomination de durée déterminée | nomination pour une durée déterminée
fixed-term appointment | FTA [Abbr.]

employé nommé pour une période déterminée [ employée nommée pour une période déterminée | employé nommé pour une période spécifiée | employée nommée pour une période spécifiée | employé embauché pour une durée déterminée | employée embauchée pour une durée déterminée | vacataire ]
term employee [ specified period employee | employee appointed for a specified period | employee with non-indeterminate status ]

domaine à durée déterminée | droit de propriété d'une durée déterminée
estate for years

location à durée déterminée | tenance à durée déterminée
tenancy for a definite period

engagement d'une durée définie [ engagement pour une durée déterminée | nomination pour une durée déterminée ]
fixed-term appointment

poste doté pour une période déterminée [ poste pour une période déterminée | poste de période déterminée | poste de durée déterminée ]
determinate position [ term position ]

rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée
fixed-term employment relationship

durée déterminée | tâche déterminée
definite term | definite task

autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée
limited residence permit

cycle de formation de durée déterminée
phase of training lasting for a specified duration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que cet article prévoit en réalité une durée maximale de 36 mois pour les contrats à durée déterminée, à l'exception des travailleurs ayant déjà dépassé cette durée;
C. whereas that article sets the maximum duration of fixed‑term contracts at 36 months, except in cases where that threshold has already been exceeded;

3. Lorsqu'un contrat ou le droit national prévoit des périodes contractuelles à durée déterminée (par opposition à une durée minimale) à reconduction automatique, le fournisseur de communications électroniques au public en informe en temps utile le consommateur, afin que ce consommateur dispose d'au moins un mois pour s'opposer à cette reconduction automatique.
3. Where a contract or national law provides for contract periods with a fixed term (as opposed to a minimum term) to be automatically rolled over, the provider of electronic communications to the public shall inform the consumer in due time thereof so that the consumer has at least one month to oppose such automatic roll-over.

ii) quel que soit l'État membre, toute FE doit avoir une durée indéterminée ou, si ses statuts le prévoient expressément, une durée déterminée d'au moins quatre ans; réserver à la FE une durée plus courte, supérieure à deux ans, ne devrait être autorisé que si cette durée est suffisamment justifiée et garantit la réalisation des objectifs de la fondation;
(ii) the existence of an FE in any Member State should be open-ended or, where expressly laid down in its statutes, set for a specified period of time of not less than four years; placing a shorter time limit of not less than two years on it should be permissible only where there is sufficient justification for doing so, and where the foundation’s purpose would thereby be fully safeguarded;

quel que soit l'État membre, toute FE doit avoir une durée indéterminée ou, si ses statuts le prévoient expressément, une durée déterminée d'au moins quatre ans; réserver à la FE une durée plus courte, supérieure à deux ans, ne devrait être autorisé que si cette durée est suffisamment justifiée et garantit la réalisation des objectifs de la fondation;
the existence of an FE in any Member State should be open‑ended or, where expressly laid down in its statutes, set for a specified period of time of not less than four years; placing a shorter time limit of not less than two years on it should be permissible only where there is sufficient justification for doing so, and where the foundation’s purpose would thereby be fully safeguarded;

Cette directive, et en particulier l’accord-cadre conclu par les partenaires sociaux au niveau européen, annexé à celle-ci, vise à améliorer la qualité du travail à durée déterminée en garantissant l’application du principe de non-discrimination entre les travailleurs permanents et les travailleurs engagés pour une durée déterminée et en établissant un cadre destiné à prévenir tout abus découlant du recours à des relations de travail successives ou à des contrats à durée déterminée successifs.
This Directive, and in particular the framework agreement by the social partners at European level annexed to it, aims to improve the quality of fixed-term work by ensuring the application of the principle of non-discrimination between permanent and fixed-term workers and by establishing a framework to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships.

Plusieurs salariées, dont Mme Valenza, engagées par l'Autorité italienne de la Concurrence (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, « AGCM ») dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs, ont obtenu, de cette autorité, un contrat à durée indéterminée, avec intégration dans le cadre permanent.
A number of employees, including Ms Valenza, recruited by the Italian National Competition Authority (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) (‘the AGCM’) under successive fixed‑term employment contracts, obtained permanent contracts from that authority and were placed on its permanent staff.

Le Conseil d'État (Italie) demande à la Cour de justice si l’accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée s’oppose à cette réglementation italienne.
The Consiglio di Stato (Italy) asks the Court of Justice whether the European ‘framework agreement’ on fixed-term work precludes that Italian legislation.

La durée déterminée du contrat ne constitue pas une « raison objective » pouvant justifier cette exclusion de l’ancienneté
The fixed-term nature of the contract does not constitute an ‘objective ground’ capable of justifying the refusal to take account of previous service

Dans cette optique, il vise à encadrer le recours successif à des contrats de travail à durée déterminée, considérés comme une source potentielle d’abus au détriment des travailleurs, en prévoyant un certain nombre de dispositions protectrices minimales destinées à éviter la précarisation de la situation des salariés.
From this angle, the framework agreement seeks to place limits on successive recourse to fixed-term employment contracts – which are regarded as a potential source of abuse to the disadvantage of workers – by laying down as a minimum a number of protective provisions designed to prevent the status of employees from being insecure.

La comparaison étant effectuée avec le travailleur sous contrat à durée déterminée employé directement par l'entreprise utilisatrice, cette dérogation ne se justifie pas puisque, à durée égale de prestation, le principe de non-discrimination doit être garanti à partir du premier jour de la relation de travail et pour toute la durée de celle-ci.
Given the comparison with temporary workers employed directly by the user undertaking, this exemption is not justified because the principle of non-discrimination must be guaranteed for work of equal duration from the first day of the work relationship and throughout its duration.