Traduction de «durée déterminée avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement pour une durée déterminée | nomination de durée déterminée | nomination pour une durée déterminée
fixed-term appointment | FTA [Abbr.]

employé nommé pour une période déterminée [ employée nommée pour une période déterminée | employé nommé pour une période spécifiée | employée nommée pour une période spécifiée | employé embauché pour une durée déterminée | employée embauchée pour une durée déterminée | vacataire ]
term employee [ specified period employee | employee appointed for a specified period | employee with non-indeterminate status ]

domaine à durée déterminée | droit de propriété d'une durée déterminée
estate for years

location à durée déterminée | tenance à durée déterminée
tenancy for a definite period

engagement d'une durée définie [ engagement pour une durée déterminée | nomination pour une durée déterminée ]
fixed-term appointment

poste doté pour une période déterminée [ poste pour une période déterminée | poste de période déterminée | poste de durée déterminée ]
determinate position [ term position ]

rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée
fixed-term employment relationship

durée déterminée | tâche déterminée
definite term | definite task

autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée
limited residence permit

cycle de formation de durée déterminée
phase of training lasting for a specified duration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au Royaume-Uni, la Cour d'appel [29] a décidé qu'un employeur avait exercé indirectement une discrimination contre une femme en raison de son sexe, en sélectionnant les salariés ayant un contrat à durée déterminée pour le licenciement, avant ceux ayant un contrat à durée indéterminée.
In the United Kingdom, the Court of Appeal [29] decided that an employer had indirectly discriminated against a woman on the grounds of sex by selecting staff on fixed-term contracts for redundancy before those on permanent contracts.

E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;
E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;

En 2010, 14,5 % de la population active féminine avait un contrat à durée déterminée, une part légèrement supérieure aux 13 % que représente la population masculine.
In 2010, 14.5% of the female workforce had a fixed-term contract, a slightly higher proportion than the 13% recorded for men;

3. Si un deuxième contrat à durée déterminée avait été conclu par Europol avant la date d’application de la présente décision, et que le membre du personnel a accepté un contrat d’agent temporaire ou d’agent contractuel dans les conditions énoncées au paragraphe 2, troisième alinéa, tout renouvellement ultérieur ne peut être conclu que pour une durée indéterminée, conformément aux dispositions de l’article 39, paragraphe 4.
3. If a second fixed-term contract was concluded by Europol before the date of application of this Decision and the staff member accepted a temporary agent contract or contract agent contract under the conditions laid down in the third subparagraph of paragraph 2, any subsequent renewal may be concluded only for an indefinite period, in accordance with Article 39(4).

Le Médiateur a estimé que la Commission n'avait en effet jamais expliqué la raison pour laquelle le recrutement de la plaignante en tant que fonctionnaire n'avait pas abouti, ni pourquoi la plaignante n'avait pas été jugée apte à être recrutée en tant que fonctionnaire pour effectuer les mêmes tâches qu'elle accomplissait lors de ses contrats à durée déterminée.
The Ombudsman found that the Commission had indeed never explained why the recruitment of the complainant as an official came to a halt, nor why the complainant was not deemed suitable for recruitment as an official to carry out the same tasks she eventually carried out on one-week contracts.

Si l'entreprise utilisatrice avait opté pour le recrutement direct d'un travailleur temporaire (par exemple sur la base d'un contrat à durée déterminée), ce travailleur disposerait d'une rémunération et autres conditions fixes sur la base des normes en vigueur.
If the user undertaking had opted for the direct recruitment of a temporary worker (e.g. on a fixed term contract), he or she would have set wage levels and other conditions on the basis of tradition and existing standards.

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur les questions suivantes que la Présidence lui avait soumises pour faire avancer les travaux sur la proposition de directive concernant les relations de travail à temps partiel et les relations de travail à durée déterminée : - champ d'application de la directive ; - solution à trouver pour les régimes légaux de sécurité sociale ; - consignation dans la directive du principe de l'égalité de traitement des travailleurs à temps partiel et des travailleurs à durée déterminée ainsi que d'éventuelles exceptions à ce principe.
PART-TIME AND FIXED-TERM EMPLOYMENT The Council held a policy debate on the following questions, which the Presidency had put to it in order to expedite proceedings on the proposal for a Directive on part-time and fixed-term employment relationships: - the scope of the Directive; - the solution to be found for statutory social security schemes; - whether the Directive should incorporate the principle of equal treatment for part-time employees and fixed-term employees, and any exceptions to this principle.