Vertaling van "durée du procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

délai de conservation | durée de stockage | durée de validité | durée de vie en stock | durée de vie en stockage | durée limite de stockage | durée maximale de conservation | période de stockage sans contrôle | vie de stockage
shelf life | storage life

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

date limite de vente | durée de conservation | durée de stockage | durée de vie en conditions autres qu'opérationnelles | durée de vie en magasin
shelf life | shelf-life

temps de transit | durée du séjour en transit | durée du voyage | durée d'acheminement | durée totale du voyage | durée totale du transport | durée du transport
transit time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est toutefois manifeste que les codes civils ont atteint certains de leurs objectifs, notamment celui de réduire la durée des procès (environ un an et six mois en moyenne).
However, there is evidence that the civil codes have succeeded in some of their objectives, notably with the decline in the length of trials (about one year and six months on the average).

Puis, lorsque vous arrivez au procès, ce qui ne se produit que très rarement — comme vous le savez, 98,5 % des causes ne mènent pas à un procès —, nous devons nous préoccuper de la durée du procès à tous les niveaux, puisque même les causes simples prennent maintenant trois ou quatre fois plus de temps qu'il n'y a pas si longtemps.
Then when you get to trial, with respect to the few cases—as you know 98.5% of cases don't proceed to trial—we have to be concerned about the length of trial across the board, because even simple cases now take three or four times as long as they used to not that long ago.

Le sénateur Kenny : Sénateur Cowan, lors d'un procès, est-ce qu'il arrive que le procureur dise « Nous aimerions que ce soit terminé d'ici telle ou telle date », est-ce que l'avocat et le juge s'entendent sur la durée du procès ou est-ce que les procès durent le temps qu'ils durent?
Senator Kenny: Senator Cowan, when you have a trial, does the prosecutor ever say, " We'd like this all to be wrapped up by a certain date?" Or is there a discussion and agreement between counsel and judge as to how long the trial should go, and in fact trials essentially go however long they need to go?

Parce que l'individu n'a pas droit à un avocat, qu'il n'y a pas de transcription du procès et que l'« accusé » doit rester debout pendant toute la durée du procès.
Because the individual does not have the right to access to counsel, there is no transcript and the “accused” is made to stand through the entire trial.

9. condamne les peines prononcées à l'encontre des moines de Kirti et insiste pour que ces derniers aient droit à un procès équitable et se voient fournir une assistance juridique appropriée pour la durée dudit procès; demande à ce que des observateurs indépendants soient autorisés à rendre visite aux moines de Kirti qui sont en détention;
9. Condemns the sentencing of the Kirti monks and insists on their right to a fair trial and to the provision of adequate legal assistance for the length of that trial; calls for independent observers to be allowed access to the Kirti monks held in detention;

Je pense plutôt qu'on voudrait que le procès se déroule rapidement. Vous croyez donc que les juges feront preuve de jugement pour réduire la durée des procès et les coûts pour notre système de justice pénale, et qu'ils y parviendront sans doute.
So I guess the conclusion is you believe that trial judges will use their good judgment to try to reduce the length of trials and the overall cost of our criminal justice system, and they'll probably succeed.

Certaines limitations à l'application de ce principe devraient toutefois être prévues de manière à éviter tout retard excessif dans l'indemnisation des victimes et à limiter les risques de victimisation secondaire, notamment lorsque l'auteur de l'infraction n'a pu être identifié, retrouvé et poursuivi, qu'il est insolvable ou s'il apparaît clairement que la durée du procès excédera un an.
Certain limitations on the application of this principle should, however, be introduced in order to avoid undue delay in compensating the victim and to limit risks of secondary victimisation, especially where the offender cannot be identified, located or put on trial or lacks the means to pay, or where there are clear signs that the trial will last more than one year .

Tel qu'il s'entend communément [.], il ne s’étend pas à l'usage, dans une procédure pénale, de données que l'on peut obtenir de l'accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, par exemple les documents recueillis en vertu d'un mandat, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN [30]».
As commonly understood.it does not extend to the use in criminal proceedings of material which may be obtained from the accused through the use of compulsory powers but which has an existence independent of the will of the suspect such as, inter alia , acquired pursuant to warrant, breath, blood and urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing”. [30]

La Charte canadienne des droits et libertés, promulguée en 1982, vise à protéger les libertés et les droits fondamentaux des Canadiens, mais cette protection a décuplé la complexité et la durée des procès criminels.
The Canadian Charter of Rights and Freedoms was enacted in 1982 to guarantee fundamental rights and freedoms for Canadians, but protecting these rights has added to the complexity and time requirements of criminal trials.

Le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable et, le cas échéant, à réagir face aux retards et autres mesures dilatoires susceptibles de dépasser des limites acceptables a été reconnu dans divers arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en 1994, en particulier dans l'affaire Muti contre Italie, qui a révélé une violation de l'article 6.1. de la CEDH en raison de la durée du procès intenté au demandeur, qui s'était étalé sur une période de huit ans et sept mois depuis son ouverture jusqu'au prononcé d'une décision. Il en fut de même dans l'affaire Silva Pontes contre Portugal, où le procès civil fait au demandeur courut sur onze ans et un mois.
Everyone's right that a case against him be resolved within a reasonable time and, where necessary, the right to take action against delays and postponements which go beyond admissible limits have been recognized in various judgments by the Strasbourg Court of Human Rights in the course of 1994. In case Muti v Italy it was judged that Article 6(1) of the Convention had been breached in view of the duration of the plaintiff's trial, which had taken eight years and seven months from the beginning of the trial to the verdict, and it reached the same conclusion in case Silva Pontes v Portugal, since the civil proceedings against the plaintiff had lasted 11 years and one month.