Traduction de «durée des peines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

peine de longue durée [ longue peine ]
lengthy sentence

Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement
Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

peine à durée indéterminée
sentence of unspecified duration

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. Sous réserve du paragraphe 42(15) (durée des peines spécifiques) et de l’article 46 (peines visant des infractions antérieures), dans le cas où une peine supplémentaire est imposée en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) à un adolescent déjà assujetti à une peine imposée en application de l’un de ces alinéas et que la date d’expiration de la peine déterminée conformément à l’article 43 est postérieure à celle de la peine qu’il purgeait au moment de l’imposition de la peine supplémentaire, la période de garde correspond, à compter de la date d’imposition de la peine supplémentaire, à la somme des périodes suivantes :
44. Subject to subsection 42(15) (duration of youth sentences) and section 46 (exception when youth sentence in respect of earlier offence), if an additional youth sentence under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) is imposed on a young person on whom a youth sentence had already been imposed under one of those paragraphs that has not expired and the expiry date of the youth sentence that includes the additional youth sentence, as determined in accordance with section 43, is later than the expiry date of the youth sentence that the young person was serving before the additional youth sentence was imposed, the custodial portion of the young person’s youth sentence is, from the date the additional sentence is imposed, the total of

Il n’y a pas non plus, au Canada, de commission de détermination de la peine comme celle que l’on trouve aux États-Unis et qui peut recueillir des données sur la durée des peines imposées, sur les changements apportés à la détermination de la peine au fil des ans et sur les effets, s’il en est, que les changements ont eus sur l’incidence des crimes pour lesquels ces peines ont été imposées.
Canada lacks a sentencing commission, such as that found in the United States, which can collect data on the length of sentences imposed, on sentencing changes over time, and on what, if any, effect the changes have had on the incidence of those crimes for which they are imposed.

La nature des délits cités et la durée des peines de prison normalement prononcées ne laissent aucun doute sur l'incompatibilité des coupables avec l'exportation d'armes à feu et sur l'automatisme de l'interdiction correspondante.
The nature of the offences in question, and the gravity of the custodial sentences they normally incur, leaves no doubt about the unsuitability of anyone committing them being involved in the export of firearms and the advisability of their being automatically precluded from engaging in any such activities.

((f) toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;
(f) all offences, including tax offences related to direct taxes and indirect taxes, which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, all offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months;

La présidence est courte, elle dure à peine six mois.
The Presidency is short, lasting just six months.

Par exemple, Statistique Canada publie des rapports annuels sur les infractions au Code de la route classées par type d'infraction, pour l'ensemble du Canada, pour chaque province et pour 12 régions métropolitaines; sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le temps passé devant les tribunaux, la durée moyenne et médiane des peines d'emprisonnement et la durée des périodes de probation; sur les demandes d'aide juridique, selon l'état et le genre d'affaires; sur le nombre d'affaires entendues par les tribunaux pour adolescents, selon la durée des peines et le montant en dollars des adjudications les plus importantes.
For example, Statistics Canada reports annually on traffic offences reported by type of offence, in Canada, the provinces and 12 selected police metropolitan areas; adult criminal courts, elapsed time at court, mean and medium length of prison term and length of probation; legal aid applications by status and type of matter; number of cases heard in youth courts by length of sentence and dollar amount of most significant dispositions.

On mesurera d'après les dernières statistiques fournies par les services du Conseil de l'Europe les grandes différences, selon les États membres, de densité carcérale, de durée des peines et leur traduction en nombre de décès et de suicides.
The latest Council of Europe statistics show big differences between Member States in prison population density and length of sentences, and their impact on the number of deaths and suicides.

Elle établit une norme minimale en ce qui concerne la durée des peines.
It puts forward a minimum standard with regard to criminal acts.

Même s’il n’existe guère de statistiques sur les peines imposées spécifiquement aux auteurs de fraudes de plus de 1 000 000 $, la jurisprudence montre qu’aussi bien avant qu’après la création par le Parlement de peines d’emprisonnement avec sursis, les affaires mettant en cause des fraudes commises à grande échelle par des personnes en position de confiance ont habituellement donné lieu à de lourdes peines d’emprisonnement(17). La durée des peines est évaluée entre quatre et 15 ans pour les fraudes à grande échelle, même si des peines de moins de deux ans et des peines d’emprisonnement avec sursis ont parfois été imposées lorsqu’il y avait « d’importantes circonstances atténuantes »(18).
Despite the lack of statistics on sentences imposed for fraud over $1,000,000 specifically, case law indicates that “both before and after Parliament’s introduction of conditional sentences, cases of large-scale fraud by persons in a position of trust have typically resulted in substantial jail sentences” (17) The range has been estimated at 4 to 15 years for large-scale frauds, although sentences of less than two years and conditional sentences have been imposed where there have been “important mitigating circumstances” (18)