Vertaling van "durée de la concession " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

durée de la concession
term of the licence

directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile
dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager

concession de courte durée
short-term licence

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

concession d'exploitation | concession minière | concession de mines | concession de mine | bail minier
mining concession | concession | mining lease

accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive
exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement

transfert par concession | translation par concession | transport par concession
conveyance by grant

redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession
licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee

estimer la durée de travail | évaluer la durée du travail | évaluer la durée de travail | jauger la durée de travail
estimate duration of work | time estimation of work

surveiller la présentation de véhicules en concession
manage the presentation of vehicles in dealership | supervise the presentation of vehicles in dealership | oversee the presentation of vehicles in dealership | overseeing the presentation of vehicles in a dealership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) En ce qui concerne une évaluation de terres, ouvrages et biens détenus par un concessionnaire relativement à sa concession, aucune valeur ne doit être attribuée ni réclamée à l’égard des droits et privilèges conférés par sa concession, en excédent et au-delà des sommes, s’il en est, payées effectivement au gouvernement pour ces droits et privilèges, à l’exclusion, cependant, dans chaque cas, des dépôts de garantie effectués pendant la durée de la concession intérimaire, ainsi que des redevances ou des frais annuels accumulés pendant la durée de la concession définitive.
(4) In any valuation of the lands, works and properties held by a licensee in connection with his licence, no value shall be given or claimed for the rights and privileges granted by his licence over and above the sums, if any, actually paid to the government for such rights and privileges, but not including in any case guarantee deposits paid during the interim licence period nor any rentals or annual charges accruing during the final licence period.

22 (1) Si un concessionnaire détient une concession d’emplacement acquise par cession ou autrement sous le régime du présent règlement, sur une terre qui était située à plus de 10 milles d’un chemin de fer au moment où la concession a été accordée, et si le concessionnaire peut démontrer qu’il a dépensé en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur ledit emplacement, selon des méthodes reconnues, durant toute année antérieure à l’établissement de communications ferroviaires avec ledit emplacement, un montant égal ou supérieur à la redevance fixe annuelle attachée à cet emplacement, le ministre peut, s’il est prouvé à sa satisfaction que cette dépense a été faite aux fins et de la manière spécifiées, renoncer au paiement de la redevance fixe pour l’année de la durée pendant laquelle il peut être démontré que cette dépense a été effectuée, ou bien si la redevance fixe a déjà été acquittée, il peut appliquer ce paiement ou toute partie d’icelui qui lui semble raisonnable à des paiements futurs de la redevance fixe visant un tel emplacement; ladite dépense ne doit cependant pas être acceptée en guise de redevance fixe pour un total de plus de cinq années de la durée de toute concession.
22 (1) Where a lessee holds a lease of a location acquired by assignment or otherwise under the provisions of these Regulations, on land situated more than 10 miles from a railway when the lease was issued, and where the lessee can show that he has expended in actual prospecting and developing operations on such location by recognized methods during any year, prior to railway communication with any such location having been established, an amount equal to or in excess of the prescribed yearly rental of such location, the Minister, upon proof satisfactory to him that such expenditure was incurred for the purpose and in the manner specified, may waive payment of the rental for the year of the term during which such expenditure may be shown to have been incurred, or in case the rental has already been paid, he may apply such payment or such portion thereof as to him seems reasonable on account of future payments of the rental of any such location, such expenditure, however, shall not be accepted as rental for a total of more than five years during the term of any lease.

b) si aucune rémunération n’a été accordée au cédant pour les droits et privilèges conférés par la concession, en excédent et au-delà de sommes, s’il en est, effectivement payées à la Couronne pour ces droits et privilèges, mais à l’exclusion, dans chaque cas, des dépôts de garantie effectués pendant la durée de la concession intérimaire, ainsi que des redevances et des charges annuelles accumulées pendant la durée de la concession définitive; et
(b) no remuneration is to be allowed to the assignor or transferor for the rights and privileges conferred under the licence over and above the sums, if any, actually paid to the Crown for such rights and privileges, but not including guarantee deposits paid during the interim licence period or any rentals or annual charges accruing during the final licence period; and

53. Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, autoriser un concessionnaire dont l’entreprise comporte la vente d’énergie ou de force motrice, à conclure des contrats de vente et de livraison de cette énergie ou force motrice, pour des périodes s’étendant au-delà de la durée de la concession, mais n’excédant pas de plus de 10 ans cette durée, auquel cas la concession ne prend pas fin à l’expiration de la durée comme susdit, sauf si le nouveau concessionnaire ou quelque autorité compétente agissant au nom ou à la demande du gouvernement du Canada a assumé l’exécution des contrats ainsi approuvés.
53. The Minister, with the approval of the Governor in Council, may authorize a licensee whose undertaking embraces the sale of energy or power to enter into contracts for the sale and delivery of that energy or power for periods extending beyond the term of the licence, but for not more than 10 years thereafter, and in such case, the licence will not be terminated at the end of the term unless a new licensee or some competent authority acting for or at the request of the Government of Canada has assumed to fulfil all the contracts so approved.

Les principes de la liberté d’établissement, de non-discrimination et de protection de la concurrence visés aux articles 49, 56 et 106 TFUE, ainsi que le principe de raison compris dans ceux-ci, font-ils obstacle à une réglementation nationale qui, par l’effet d’interventions législatives successives, prévoit une prorogation répétée de la date d’échéance de concessions de biens du domaine maritime, lacustre et fluvial, importants sur le plan économique, dont la durée est augmentée d’au moins onze ans par une loi, de sorte que le même concessionnaire garde un droit exclusif d’exploitation économique du bien, malgré l’expiration de la durée de la concession antérieurement octroyée audit concessionnaire, avec pour conséquence l’exclusion des opérateurs économiques intéressés de toute possibilité d’obtenir l’attribution du bien à l’issue de procédures publiques d’appel d’offres?
Do the principles of freedom of establishment, non-discrimination and safeguarding competition, respectively laid down in Articles 49, 56 and 106 TFEU, and the precept of reasonableness implicit therein, preclude national legislation under which the validity of concessions of economically significant publicly-owned maritime, lakeside and waterway assets is to be repeatedly extended through a succession of legislative acts, the duration of that validity being statutorily increased for at least 11 years, with the effect that the same concessionaire retains the exclusive right to exploit the asset economically, even though the period of validity under the concession awarded to that concessionaire has meanwhile expired, whereby interested economic operators are deprived of any opportunity of obtaining a concession for the asset on the basis of a public tendering procedure?

Les investissements pris en considération aux fins du calcul comprennent tant les investissements initiaux que ceux réalisés pendant la durée de la concession.
The investments taken into account for the purposes of the calculation shall include both initial investments and investments during the life of the concession.

La durée d’une concession devrait être limitée afin d’éviter le verrouillage du marché et la limitation de la concurrence.
The duration of a concession should be limited in order to avoid market foreclosure and restriction of competition.

la valeur de toute forme d’option et les éventuelles extensions de la durée de la concession;
the value of any form of option and any extension of the duration of the concession;

elle est l'autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé, chargé de la mise en œuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo (ci-après dénommé «le concessionnaire»). À ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession et veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé et prend toutes les mesures appropriées pour assurer la continuité des services en cas de défaillance du concessionnaire. Elle cède au concessionnaire le droit d'utilisation, pour la durée de la concession, des biens corporels et incorporels mentionnés à l’article 3, paragraphe 1;
It shall be the licensing authority vis-à-vis the private concession holder responsible for implementing and managing the Galileo deployment and operating phases (hereinafter referred to as the concession holder); in this context, it shall conclude with the latter the concession contract; it shall ensure that the concession holder complies with the concession contract and the specifications annexed thereto and shall take all appropriate measures to ensure the continuity of services in case of default of the concession holder; it shall grant the concession holder the right to use the tangible and intangible assets referred to in Article 3(1) for the duration of the concession.