Vertaling van "durant une audience " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

visioaudience | vidéoaudience | audience par visioconférence | audience par vidéoconférence | audience en visioconférence | audience en vidéoconférence
video hearing | video conferencing hearing | video conference hearing | video teleconferencing hearing | video teleconference hearing | VTC hearing

rapport à l'audience | rapport d'audience
Report for the Hearing

conduire une audience | présider une audience
to conduct a hearing

avis d'audience (des petites créances) | avis de convocation à l'audience | avis de l'audition
notice of hearing

audience d'approbation [ audience de validation | audience d'homologation ]
confirmation hearing

profil de l'audience [ caractéristiques de l'audience | composition de l'audience ]
audience profile [ audience characteristics | audience composition ]

audience sur les incidents entourant la conférence de l'APEC [ audience sur les incidents ayant entouré la conférence de l'APEC | audience sur les incidents s'étant produits à la conférence de l'APEC ]
APEC hearing

composition de l'audience | composition de l'auditoire | structures de l'audience | profil de l'audience | répartition des lecteurs d'un support
audience composition | audience profile | audience structure

débats | procédure d'audience | audience de jugement
main hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un délai de dix jours suivant la date finale de l'audience, chacune des parties au litige peut transmettre une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l'audience.
Each disputing Party may deliver a supplementary written submission concerning any matter that arose during the hearing within 10 days of the final date of the hearing.

En outre, M. Stadler est soupçonné d'avoir, le 24 janvier 2008, déposé un faux témoignage devant le tribunal pénal régional de Vienne lors de son audition formelle durant l'audience publique sur le fond de cette affaire, en déclarant qu'il avait reçu les photos en question après Noël et que le seul but qu'il recherchait en diffusant ces photos était l'ouverture d'une enquête à ce sujet.
Furthermore, it is also suspected that, on 24 January 2008, Mr Stadler committed perjury before the Vienna Regional Court for Criminal Cases in the main public proceedings in the related media law case, in his formal hearing on the facts, by stating that he had received the photos in question after Christmas and that his sole reason for forwarding the photos was to ensure that they were properly investigated.

32. Dans un délai de dix jours ouvrables après la date de l'audience, chacune des parties peut transmettre une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l'audience.
32. Each Party may deliver a supplementary written submission concerning any matter that arose during the hearing within 10 working days of the date of the hearing.

Dans un délai de dix jours ouvrables après la date de l'audience, chacune des parties peut transmettre une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l'audience.
Each Party may deliver a supplementary written submission concerning any matter that arose during the hearing within 10 working days of the date of the hearing.

Durant l'audience, le requérant lui-même s'est défendu en finnois.
During the hearing applicant defended himself in Finnish.

Durant l’audience, qui a duré plusieurs heures, les déclarations d’un certain nombre d’accusés ont été prises.
During the proceedings, which lasted for several hours, the statements of a number of the accused were taken.

Le mandataire en brevets européens est autorisé à prendre la parole durant les audiences dans les conditions prévues par le règlement de procédure.
The European Patent Attorney shall be allowed to speak at hearings under the conditions laid down in the Rules of Procedure.

27. Dans un délai de dix jours suivant la date d'audience, chacune des parties peut communiquer une pièce écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l'audience.
27. Within ten days after the date of the hearing, each Party may deliver a supplementary written submission responding to any matter that arose during the hearing.

Enfin, je voudrais rappeler au commissaire, M. Fischler, que s’il y a eu une unanimité durant l'audience organisée par la Commission européenne pour la présentation du Livre vert, ce fut précisément sur le fait que les aides communautaires destinées à la modernisation de la flotte devaient être maintenues.
Lastly, I would like to point out to Commissioner Fischler that if there is one thing we were unanimous on during the hearing organised by the European Commission to present the Green Paper, it was precisely the fact that Community aid for the modernisation of the fleet should remain in force.

61. réaffirme son attachement aux principes généraux du droit, au principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, au principe du "non bis in idem", au principe de la présomption d'innocence et au respect des droits de la défense et au principe en vertu duquel ce n'est pas l'accusé qui doit prouver son innocence, mais l'État qui doit prouver la culpabilité; est hostile à toute limitation des droits de la défense et souligne que l'on ne parviendra à une parité véritable des droits de l'accusation et de la défense qu'en produisant les preuves durant les audiences et en n'ayant pas recours à la détention préventive comme instrument d'extorsion d'aveux, voire de délation;
61. Reaffirms its commitment to such universal legal principles as the principle of the independence of the judiciary, the principle of non bis in idem, the principle of presumption of innocence, respect for the rights of the defence and the principle that defendants shall not be required to prove their innocence but the state to establish guilt; is opposed to any limitations on the right to defence and stresses that, in the interests of genuine equality between prosecution and defence, evidence must be produced during the hearing and not a result of confessions extracted during custody or, even worse, allegations by informers;