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Cabinet démissionnaire
Comportement durant l'après-mandat
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Extinction du mandat
Fin du mandat
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'inaptitude
Mandat de protection
Mandat des membres
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Syndrome PDMM
Syndrome pas durant mon mandat

Vertaling van "durant le mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
syndrome pas durant mon mandat [ syndrome PDMM ]

not in my term of office syndrome [ NIMTO syndrome | NIMTOO syndrome ]


comportement durant l'après-mandat

post-employment behaviour


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


extinction du mandat | fin du mandat

determination of agency | termination of agency


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. prend acte de la demande du procureur général de voter la fin anticipée du mandat de député à la Douma de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé certaines activités économiques durant son mandat, en infraction de l'article 289 du code pénal de Russie; souligne que le lancement de la procédure politique pour priver Guennadi Goudkov, qui est un opposant du parti Russie juste, de son mandat parlementaire est largement perçu comme une mesure d'intimidation visant l'activité politique légitime d'un parti d'opposition qui soutenait les rev ...[+++]

7. Takes note of the Prosecutor-General's request to vote on early termination of Gennady Gudkov’ status of deputy in the Duma for business activity during to his parliamentary mandate, in contradiction of Article 289 of the Russian Criminal Code; stresses that the initiation of the parliamentary political procedure to strip Gennady Gudkov, a member of the opposition Just Russia party, of his parliamentary mandate is widely perceived as intimidation targeting the legitimate political activity of an opposition party which supported demands by the protest movement; calls on R ...[+++]


7. prend acte de la demande du procureur général de voter la fin anticipée du mandat de député à la Douma de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé certaines activités économiques durant son mandat, en infraction de l'article 289 du code pénal de Russie; souligne que le lancement de la procédure politique pour priver Guennadi Goudkov, qui est un opposant du parti Russie juste, de son mandat parlementaire est largement perçu comme une mesure d'intimidation visant l'activité politique légitime d'un parti d'opposition qui soutenait les rev ...[+++]

7. Takes note of the Prosecutor-General's request to vote on early termination of Gennady Gudkov’ status of deputy in the Duma for business activity during to his parliamentary mandate, in contradiction of Article 289 of the Russian Criminal Code; stresses that the initiation of the parliamentary political procedure to strip Gennady Gudkov, a member of the opposition Just Russia party, of his parliamentary mandate is widely perceived as intimidation targeting the legitimate political activity of an opposition party which supported demands by the protest movement; calls on R ...[+++]


L’agenda expose les actions en faveur des consommateurs que la Commission se propose d’entreprendre durant son mandat.

It covers the action that this Commission plans to take during its mandate to benefit consumers.


Si le Président de la Commission envisage de procéder à une redistribution des responsabilités entre les membres de la Commission durant son mandat en application de l'article 248 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il en informe le Parlement en temps utile pour permettre la consultation parlementaire sur ces changements.

If the President of the Commission intends to reshuffle the allocation of responsibilities amongst the Members of the Commission during its term of office pursuant to Article 248 TFEU he/she shall inform Parliament in due time for the relevant parliamentary consultation with regard to those changes.


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Durant son mandat, le délégué à la protection des données ne peut être démis de ses fonctions que s'il ne remplit plus les conditions requises pour l'exercice de celles-ci.

During their term of office, the data protection officer may only be dismissed, if the data protection officer no longer fulfils the conditions required for the performance of their duties.


30. souligne également que le chef d'État ou de gouvernement assurant la présidence tournante du Conseil doit être l'interlocuteur privilégié du Parlement européen en ce qui concerne les activités de la présidence; estime qu'il devrait être invité à s'adresser au Parlement réuni en séance plénière pour lui présenter le programme des activités de la présidence et un compte rendu de l'évolution et des résultats enregistrés durant les six premiers mois de son mandat, ainsi que tout autre thème politique à débattre survenant durant son mandat;

30. Stresses also that the Prime Minister/Head of State assuming the rotating Presidency of the Council must be the privileged interlocutor of the European Parliament concerning the activities of the Presidency; considers that he/she should be invited to address Parliament in plenary session, presenting to it the respective programme of activities of the Presidency and an account of the developments and results recorded during its six-month term, as well as presenting for debate any other relevant political matter arising during the mandate of his/her Presiden ...[+++]


30. souligne également que le chef d'État ou de gouvernement assurant la présidence tournante du Conseil doit être l'interlocuteur privilégié du Parlement européen en ce qui concerne les activités de la présidence; estime qu'il devrait être invité à s'adresser au Parlement réuni en séance plénière pour lui présenter le programme des activités de la présidence et un compte rendu de l'évolution et des résultats enregistrés durant les six premiers mois de son mandat, ainsi que tout autre thème politique à débattre survenant durant son mandat;

30. Stresses also that the Prime Minister/Head of State assuming the rotating Presidency of the Council must be the privileged interlocutor of the European Parliament concerning the activities of the Presidency; considers that he/she should be invited to address Parliament in plenary session, presenting to it the respective programme of activities of the Presidency and an account of the developments and results recorded during its six-month term, as well as presenting for debate any other relevant political matter arising during the mandate of his/her Presiden ...[+++]


29. souligne également que le chef d'État ou de gouvernement assurant la présidence tournante du Conseil doit être l'interlocuteur privilégié du Parlement européen en ce qui concerne les activités de la présidence; estime qu'il devrait être invité à s'adresser au Parlement réuni en séance plénière pour lui présenter le programme des activités de la présidence et un compte rendu de l'évolution et des résultats enregistrés durant les six premiers mois de son mandat, ainsi que tout autre thème politique à débattre apparu durant son mandat;

29. Stresses also that the Prime Minister/Head of State assuming the rotating Presidency of the Council must be the privileged interlocutor of the European Parliament concerning the activities of the Presidency; considers that he/she should be invited to address Parliament in plenary session, presenting to it the respective programme of activities of the Presidency and an account of the developments and results recorded during its six-month term, as well as presenting for debate any other relevant political matter arising during the mandate of his/her Presiden ...[+++]


5. Nonobstant le paragraphe 1, le mandat européen d’obtention de preuves porte aussi, lorsque l’autorité d’émission le précise, sur tout autre objet ou document ou toute autre donnée que l’autorité d’exécution découvre durant l’exécution dudit mandat et que, sans plus ample informé, elle juge utile à la procédure pour laquelle le mandat européen d’obtention de preuves a été émis.

5. Notwithstanding paragraph 1, the EEW shall, if so indicated by the issuing authority, also cover any other object, document or data, which the executing authority discovers during the execution of the EEW and without further enquiries considers to be relevant to the proceedings for the purpose of which the EEW was issued.


Le Conseil Industrie du 5 décembre 2001 n'a pris aucune décision au sujet de la proposition de la Commission et il a été décidé de poursuivre les discussions durant la présidence espagnole, laquelle a fait savoir qu'elle souhaitait régler cette question durant son mandat.

The Industry Council of 5 December 2001 did not reach a decision on the Commission proposal and it was decided to continue the discussion during the Spanish Presidency which has expressed its intention to conclude the matter during its tenure.


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