Traduction de «durant laquelle l’espagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période durant laquelle le trafic est moins dense
less busy period

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)
Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« (c) aux fins de déterminer la base de calcul de la prestation (la base reguladora para el cálculo de la prestación) aux termes des dispositions du présent article, lorsque l’ensemble ou une partie de la période de cotisation qui doit être prise en considération par l’institution compétente de l’Espagne correspond aux périodes d’assurance accomplies aux termes de la législation du Canada, ladite institution compétente tient compte des bases de cotisation véritables payées par ladite personne en Espagne durant les années précédant immédiatement la date à laquelle la dernière cotisation devait être versée aux termes du système de sécurité sociale de l’Espagne, et le montant de la prestation obtenu est ajusté en fonction des augmentations et des réévaluations prescrites pour la même catégorie de prestations pour chaque année ultérieure jusqu’à l’apparition des circonstances donnant lieu à la prestation».
“c) for purposes of determining the computation base of the benefit (la base reguladora para el cálculo de la prestación) under the provisions of this Article, when all or part of the contribution period which must be taken into account by the Spanish competent institution corresponds to insured periods completed under the legislation of Canada, that competent institution shall take into account the person’s actual contribution bases paid by that person in Spain during the years immediately preceding the date on which the last contribution was due under the Spanish social security system, and the amount of the benefit thus obtained shall be adjusted to take account of the increases and reassessments prescribed for the same category of benefits for each subsequent year until the occurrence of the contingency which gives rise to the benefit”.

La Hongrie, la Lettonie, la Roumanie, en dehors de la zone euro, l’Irlande, l’Espagne, le Portugal, le Royaume-Uni et la Grèce, également, en dehors d’une trêve de quatre ans, durant laquelle nous étions au pouvoir.
Hungary, Latvia, Romania, outside the euro area, Ireland, Spain, Portugal, the United Kingdom and Greece too, apart from a break of four years, when our lot were in.

La règle, résultant des dispositions combinées de l’article 57 de la loi portant statut des salariés (Estatuto de los Trabajadores) et de l’article 116, paragraphe 2, de la version consolidée de la loi relative à la procédure en matière de droit du travail (Ley de Procedimiento Laboral), en vertu de laquelle l’État du Royaume d’Espagne a pour pratique de verser directement aux salariés, en cas d’insolvabilité de leur employeur, les salaires échus durant la procédure de contestation de leur licenciement au-delà du 60e (aujourd’hui: du 90e) jour ouvrable suivant le dépôt de la demande devant la juridiction compétente, entre-t-elle dans le champ d’application de la directive 2008/94/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur et, en particulier, relève-t-elle de son article 1er, paragraphe 1, de son article 2, paragraphes 3 et 4, et de ses articles 3, 5 et 11?
Do the rules contained in Article 57 of the Workers’ Statute in conjunction with Article 116(2) of the Recast Text of the Law on Employment Procedure, which provide for the practice operated by the Kingdom of Spain of paying directly to workers, in the event of the insolvency of their employer, ‘salarios de tramitación’ falling due beyond the 60th (now the 90th) working day after the date on which the action for unfair dismissal was brought before the competent court, fall within the scope of Directive 2008/94/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, in particular Articles 1(1), 2(3), 2(4), 3, 5 and 11 thereof?

Le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) saisi de l’affaire, demande à la Cour de justice si la directive s’oppose à la réglementation espagnole selon laquelle un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel lorsqu’il coïncide avec la période d’incapacité de travail.
The Tribunal Supremo (Supreme Court), before which the matter has been brought, asks the Court of Justice whether the directive precludes the Spanish legislation under which a worker who becomes unfit for work during a period of paid annual leave is not entitled subsequently to that annual leave where it coincides with the period of unfitness for work.

Mercredi dernier, 28 mai 2003, suicide d’un jeune Basque dans une prison française. Le cas de Jesús María Etxebarría, qui a déjà perdu 20 kg et en est à son 41e jour de grève de la faim. Le refus de plusieurs prisonniers basques d’utiliser les toilettes depuis presque deux mois afin d’attirer l’attention du public sur leur situation - vous vous souviendrez, Monsieur le Président, de Bobby Sands et de ses collègues. L’arrestation et l’emprisonnement du maire d’Ondarrua, Loren Arkotxa, et d’autres représentants élus d’Udalbiltza. Le rapport 2003 d’Amnesty International qui mentionne la période entre janvier et décembre 2002, durant laquelle l’Espagne a maintenu des prisonniers au secret, une situation qui facilite la torture. Les résolutions des associations d’avocats de Bilbao et de San Sebastian, qui dénoncent les mauvais traitements dans les commissariats de police. Enfin, l’interdiction des 225 listes locales de candidats aux élections municipales.
Last Wednesday, 28 May 2003, the suicide of a young Basque in a French prison; the case of Jesús María Etxebarría, who has already lost 20 kg and is in the 41st day of his hunger strike; the refusal of several Basque prisoners to use the toilets for almost two months in order to attract the public's attention to their situation – Mr President, you will remember Bobby Sands and his colleagues; the arrest and imprisonment of the Mayor of Ondarrua, Loren Arkotxa, and other elected representatives of Udalbiltza; the Amnesty International report 2003, which refers to the period from January to December 2002, during which Spain kept prisoners incommunicado, a situation which facilitates torture; resolutions of the Bilbao and San Sebastian Lawyers' Associations, denouncing ill treatment in police headquarters; and the banning of 225 local lists of candidates for the municipal elections.

Or, cette situation reste courante dans de nombreux États membres. À cet égard, la disposition selon laquelle la travailleuse a le droit de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence est celle qui, en termes relatifs, a eu les plus grandes répercussions. En Bulgarie, en Espagne, en France et en Lituanie, elle a conduit à l’adoption de nouvelles dispositions législatives, tandis que ses retombées ont été plus limitées dans d’autres États membres, où seules des modifications mineures ont été apportées.
In this area, the provision introducing the worker's right to return to her job or to an equivalent post on terms and conditions which are no less favourable to her and to benefit from any improvement in working conditions to which she would have been entitled during her absence has had relatively the biggest impact. In BG, ES, FR and LT it led to new legislation, while its impact was smaller in other Member States, where it brought only minor amendments.

Ce point a également été soulevé par le Portugal lors de la session du Conseil "Environnement" du 9 mars 2012 (doc. 7232/12), durant laquelle Chypre, la Grèce, l'Espagne et la France ont soutenu la délégation portugaise.
This point was also raised by Portugal during the Environment Council meeting on 9 March 2012 (7232/12), at whichCyprus, Greece, Spain and France supported the Portuguese delegation.