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Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Celui qui le trouve le garde
Organisme auprès duquel les textes peuvent être obtenus

Vertaling van "duquel se trouve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]

finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]


Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est co ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnos ...[+++]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to de ...[+++]


Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

Committee on arbitrary arrest, detention and exile


droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

freedom from arbitrary arrest, detention and exile


organisme auprès duquel les textes peuvent être obtenus

source


abus de la détresse ou de la dépendance où se trouve une femme

abuse of a woman in a position of need or dependency
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
portant les marques de nationalité et d’immatriculation d’un État membre de l’Union, et exploités dans tout espace aérien, dans la mesure où les dispositions du présent règlement ne sont pas contraires aux règles publiées par le pays sous la juridiction duquel se trouve le territoire survolé.

bearing the nationality and registration marks of a Member State of the Union, and operating in any airspace to the extent that they do not conflict with the rules published by the country having jurisdiction over the territory overflown.


160 (1) Si, dans une distillerie, il se trouve un vaisseau qui peut servir à contenir quelque produit résultant de la distillation, avant que la quantité de ces produits ait été constatée et qu’il en ait été pris note, dans lequel il se trouve une perforation, un trou ou une ouverture, autre que ceux qui sont nécessaires pour l’usage licite de ce vaisseau, ou en contravention avec la présente loi, le distillateur dans la distillerie duquel se trouve le vaisseau ainsi perforé, bien que ces trous, ouvertures ou perforations aient été tamponnés ou fermés, est passible d’une pénalité de cinq cents dollars. Le vaisseau, et son contenu, ainsi ...[+++]

160 (1) Where in any distillery there is at any time found a vessel that may be used for containing any of the products resulting from distillation before the quantity of the products is determined and an account taken thereof, in which there is any perforation, hole or aperture, other than such as is necessary for the lawful use of the vessel, or in contravention of this Act, the distiller in whose distillery the vessel so perforated is found, although the holes or apertures or perforations have been plugged or stopped, shall incur a penalty of five hundred dollars, and the vessel, with its contents, together with all the stock of spiri ...[+++]


160 (1) Si, dans une distillerie, il se trouve un vaisseau qui peut servir à contenir quelque produit résultant de la distillation, avant que la quantité de ces produits ait été constatée et qu’il en ait été pris note, dans lequel il se trouve une perforation, un trou ou une ouverture, autre que ceux qui sont nécessaires pour l’usage licite de ce vaisseau, ou en contravention avec la présente loi, le distillateur dans la distillerie duquel se trouve le vaisseau ainsi perforé, bien que ces trous, ouvertures ou perforations aient été tamponnés ou fermés, est passible d’une pénalité de cinq cents dollars. Le vaisseau, et son contenu, ainsi ...[+++]

160 (1) Where in any distillery there is at any time found a vessel that may be used for containing any of the products resulting from distillation before the quantity of the products is determined and an account taken thereof, in which there is any perforation, hole or aperture, other than such as is necessary for the lawful use of the vessel, or in contravention of this Act, the distiller in whose distillery the vessel so perforated is found, although the holes or apertures or perforations have been plugged or stopped, shall incur a penalty of five hundred dollars, and the vessel, with its contents, together with all the stock of spiri ...[+++]


4. Lorsqu'une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ est introduite auprès des autorités compétentes d'un État membre par un demandeur qui se trouve sur le territoire d'un autre État membre, la détermination de l'État membre responsable incombe à l'État membre sur le territoire duquel se trouve le demandeur d'asile.

4. Where an application for asylum ð international protection ï is lodged with the competent authorities of a Member State by an applicant who is in the territory of another Member State, the determination of the Member State responsible shall be made by the Member State in whose territory the applicant is present.


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4. Lorsqu’une demande de protection internationale est introduite auprès des autorités compétentes d’un État membre par un demandeur qui se trouve sur le territoire d’un autre État membre, la détermination de l’État membre responsable incombe à l’État membre sur le territoire duquel se trouve le demandeur.

4. Where an application for international protection is lodged with the competent authorities of a Member State by an applicant who is on the territory of another Member State, the determination of the Member State responsible shall be made by the Member State in whose territory the applicant is present.


2. Si l'inventeur est un employé, le droit au brevet communautaire est défini selon le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'employé exerce son activité principale; si l'Etat sur le territoire duquel s'exerce l'activité principale ne peut être déterminé, le droit applicable est celui de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'établissement de l'employeur auquel l'employé est attaché.

2. If the inventor is an employee, the right to the Community patent shall be determined in accordance with the law of the State in which the employee is mainly employed; if the State in which the employee is mainly employed cannot be determined, the law to be applied shall be that of the State in which the employer has his place of business to which the employee is attached.


Le 9 mai, un Accord de Partenariat Volontaire (VPA – Volontary Partnership Agreement) a été cosigné à cette fin par l'UE et le Libéria, sur le territoire duquel se trouve plus de la moitié des forêts tropicales d'Afrique de l'Ouest.

A Voluntary Partnership Agreement (VPA) to that end was signed on 9 May by the EU and Liberia, which contains over half of the remaining rainforest in West Africa.


Le pavillon d'un navire (pavillon de l'État sous la juridiction duquel se trouve le navire) est un élément essentiel pour déterminer le profil de risque du navire, qui à son tour détermine le degré de priorité d'inspection dans les ports de l'UE.

The flag of a ship (flag of the state with jurisdiction over the ship) is a crucial element for establishing the ship risk profile which determines the priority for inspection in European Union ports.


En vertu de la directive, seul l'État membre sur le territoire duquel se trouve le siège de direction effective de la société est habilité à percevoir un droit d'apport.

Under the Directive only the Member State in whose territory the effective centre of management of the company is located has the right to levy capital duty.


4. Lorsqu'une demande d'asile est introduite auprès des autorités compétentes d'un État membre par un demandeur qui se trouve sur le territoire d'un autre État membre, la détermination de l'État membre responsable incombe à l'État membre sur le territoire duquel se trouve le demandeur d'asile.

4. Where an application for asylum is lodged with the competent authorities of a Member State by an applicant who is in the territory of another Member State, the determination of the Member State responsible shall be made by the Member State in whose territory the applicant is present.




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duquel se trouve ->

Date index: 2021-06-22
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