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Droit d'entamer le capital
Droit de prélèvement sur le capital
Entamer des procédures
Entamer une procédure de notification
Organisme auprès duquel les textes peuvent être obtenus
Pouvoir d'entamer
Pouvoir d'entamer le capital

Vertaling van "duquel on entame " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]

power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]


Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est co ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnos ...[+++]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

Committee on arbitrary arrest, detention and exile


droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

freedom from arbitrary arrest, detention and exile


entamer une procédure de notification

to embark upon a notification procedure


Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile


organisme auprès duquel les textes peuvent être obtenus

source


Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Telle est l'idée qui ressort du principe de base commun n° 4, dans le cadre duquel le Conseil demande des programmes de formation de base qui s'attachent à donner aux immigrants les outils les plus appropriés pour entamer le processus d'intégration.

This reflect the thinking in the Common Basic Principle no 4 where the Council calls for introduction programmes that focus on putting together the most appropriate toolkit to start the integration process.


Le sénateur Callbeck, qui a été première ministre de l'Île-du- Prince-Édouard, confirmera que cet organisme est précisément celui par l'intermédiaire duquel on entame le type de négociations que vous souhaitez.

Senator Callbeck, former premier of Prince Edward Island, will tell you that forum is the one by which this negotiation that you want to happen starts.


L’employeur peut entamer une action contre le travailleur uniquement devant les tribunaux sur le territoire duquel le travailleur a son domicile.

An employer may bring proceedings against an employee only in the courts for the place where the employee is domiciled.


4. souligne, par ailleurs, qu'il convient de faire ressortir et de préciser davantage les compétences complémentaires et auxiliaires des autorités nationales compétentes et du Parquet européen, afin de prévenir tout chevauchement, inefficace et coûteux, des actions conduites à l'un et à l'autre niveaux; demande qu'une étude soit menée à cette fin; demande au Conseil d'envisager l'instauration d'un droit d'évocation, en vertu duquel les autorités des États membres chargées de faire appliquer la loi doivent être informées par le Parquet européen des enquêtes qu'il mène et se voir accorder la possibilité d'enquêter sur des infractions pén ...[+++]

4. Stresses, at the same time, that the complementary and ancillary competences of the competent national authorities and the EPPO should be further highlighted and clarified in order to avoid any inefficient and costly overlapping of action at the two levels; requests that an analysis be carried out to this end; invites the Council to consider the implementation of a right of evocation whereby the Member States’ law enforcement authorities must be informed by the EPPO of its investigations and given the possibility of investigating and prosecuting criminal offences affecting the Union’s financial interests, including cases in which th ...[+++]


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Par contre, le document sur la base duquel on entame les procédures chez nous, c'est le formulaire de renseignements personnels que la personne intéressée doit remplir elle-même.

But the document that is used as a basis for proceedings here is the personal information form, which the subject must complete him or herself.


La Commission envisagera-t-elle sérieusement d'accélérer le calendrier dans le cadre duquel elle prévoit d'entamer et de terminer la révision de l'actuelle directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative ou de trouver de nouveaux instruments juridiques afin de mettre un terme à ces pratiques frauduleuses?

Would the Commission consider substantially accelerating the time frame within which it plans to launch and complete its review on the current MCA directive or to find new legislative tools to stop these fraudulent practices?


Le processus d'adoption de ces textes, entamé pendant la présidence néerlandaise et achevé sous la présidence du Royaume-Uni, ouvre la voie à la mise en place d'un nouveau régime d'autorisation dans le cadre duquel certains produits dérivés du bois exportés à partir d'un pays partenaire et entrant sur le territoire de l'UE à un poste de douane désigné pour être mis en libre pratique doivent être accompagnés d'une autorisation FLEGT délivrée par le pays partenaire, attestant que les produits dérivés du bois ...[+++]

The process of adoption, started under the Netherlands Presidency and completed under the United Kingdom Presidency, paves the way for a new licensing scheme under which specified timber products exported from a partner country and arriving in the EU at any customs point designated for release for free circulation must be covered by a FLEGT licence issued by the partner country, stating that the timber products have been produced from domestic timber that was legally harvested or from timber that was legally imported into a Partner Country in accordance with national laws as laid down in the respective Partnership Agreement.


La signature de l'accord par le ministre israélien des transports Meir Sheetrit et par son homologue palestinien Saed EL DIN Kharma est l'aboutissement d'un processus entamé lors du 5ème Forum euro-méditerranéen des transports tenu à Bruxelles les 21 et 22 décembre 2004, au cours duquel les représentants israéliens et palestiniens ont exprimé leur intérêt pour l'établissement d'un bureau conjoint pour les infrastructures de transport.

The signing of the agreement by Israeli transport minister Meir Sheetrit and Palestinian transport minister Saed el Din Kharma is the culmination of a process that began at the 5 Euro-Mediterranean Transport Forum held in Brussels on the 21 and 22 of December 2004 where Israeli and Palestinian representatives expressed an interest in the establishment of a Joint Office for Transport infrastructures.


Je souhaiterais entamer mon intervention d'aujourd'hui en mentionnant brièvement certains des cas épinglés par le rapport du SAI en ce qui concerne les projets d'aide extérieure. Je reviendrai ensuite, de façon plus détaillée, sur le cas précis du marché concernant l'aide accordée en faveur du recensement dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, au sujet duquel j'ai déjà eu l'occasion d'écrire à plusieurs reprises aux membres de la Cocobu, et de répondre à plusieurs questions de membres du Parlement.

In my initial statement today, I want to mention briefly some of the cases highlighted in the IAS report in relation to external assistance projects; and then to discuss in more detail the specific case of the contract for support to the census in FYROM, on which I have already written to members of the Committee on a number of occasions, and on which I have also answered various parliamentary questions.


L’employeur peut entamer une action contre le travailleur uniquement devant les tribunaux sur le territoire duquel le travailleur a son domicile.

An employer may bring proceedings against an employee only in the courts for the place where the employee is domiciled.




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duquel on entame ->

Date index: 2025-02-28
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