Traduction de «duquel les états membres pouvaient maintenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside
to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres pouvaient conserver certaines aides directes spécifiques liées à la production (soutien partiellement couplé) lorsqu’ils estimaient que celles-ci étaient nécessaires pour maintenir un niveau minimal de production ou qu’elles présentaient des avantages pour l’environnement.
MS had the possibility to maintain some specific production-related direct aid (partially coupled support) where this was considered necessary in order to ensure a minimum level of productive activity and to generate environmental benefits.

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).

Celle-ci doit donc définir des règles standard pour les aspects communs et s'écarter du principe d'harmonisation minimale présent dans les anciennes directives, en vertu duquel les États membres pouvaient maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes.
This Directive should accordingly lay down standard rules for the common aspects and move away from the minimum harmonisation approach in the former Directives under which Member States could maintain or adopt stricter national rules.

Le 25 octobre 2016, la Commission a proposé d'autoriser ces États membres à maintenir aux mêmes frontières intérieures, pour une nouvelle durée de trois mois, les contrôles temporaires, dans des conditions plus strictes et en prévoyant une obligation, pour les États membres concernés, de faire un rapport mensuel détaillé sur les conclusions tirées des résultats.
On 25 October 2016, the Commission proposed to allow Member States to maintain the temporary internal border controls at the same internal borders for a further period of 3 months, with stricter conditions and a detailed monthly reporting obligation on the outcome of the results for the Member States concerned.

Celle-ci doit donc définir des règles standard pour les aspects communs et s'écarter du principe d'harmonisation minimale présent dans les anciennes directives, en vertu duquel les États membres pouvaient maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes .
This Directive should accordingly lay down standard rules for the common aspects and move away from the minimum harmonisation approach in the former Directives under which Member States could maintain or adopt stricter national rules.

Le nouveau paragraphe 4 bis, qui permet aux États membres de maintenir, à titre individuel, leurs propres dérogations en matière de placements privés, est indispensable afin d'éviter les conséquences fâcheuses qui pourraient survenir, pour les gestionnaires de fonds de pension et pour les autres investisseurs dans l'Union européenne, si ceux-ci ne pouvaient avoir accès aux fonds gérés hors de l'Union.
New paragraph 4a, enabling individual Member States to maintain their own private placement exemptions, is essential to avoid the significant harm to EU pension funds and other investors that would otherwise result if they were unable to access non-EU managed funds.

Nous en avons tenu compte dans le projet, et nous avons aussi clairement indiqué que les États membres pouvaient maintenir cette profession.
Not only did we make allowance for this important function in the draft, but we also stated clearly that Member States may maintain this profession.

Je soutiens également la proposition d’accord transitoire aux termes duquel les États membres ayant une législation qui protègent les dessins et modèles pour les pièces composantes pourront maintenir une telle protection pendant cinq ans après l’entrée en vigueur de la directive.
I also support the proposal for a transitional arrangement whereby Member States under whose legislation design protection exists for component parts may retain such design protection for five years after the entry into force of the directive.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0067 - EN - Directive 2006/67/CE du Conseil du 24 juillet 2006 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DIRECTIVE - DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0067 - EN - Council Directive 2006/67/EC of 24 July 2006 imposing an obligation on Member States to maintain minimum stocks of crude oil and/or petroleum products (Codified version) (Text with EEA relevance) - COUNCIL DIRECTIVE