Traduction de «duquel les états membres pourront choisir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside
to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit du nouveau règlement sur le financement de la politique agricole commune en vertu duquel les Etats membres pourront gérer leur partie des crédits du FEOGA tout en respectant certains critères communautaires.
Under this new regulation on the financing of the common agricultural policy, the Member States will be able to administer their share of the EAGGF appropriations, while having to comply with certain Community criteria.

À partir de cet ensemble commun de mesures, les États membres pourront choisir, au niveau national ou régional, les options à privilégier pour atteindre les objectifs fixés au niveau de l'UE.
From this common set of measures, Member States, either at national or regional level, will be able to pick their preferred panel of options to achieve the goals set at EU level.

Il instaure un cadre solide au sein duquel les États membres pourront tenir leurs engagements BEPS de manière coordonnée et va même plus loin pour que l’Union continue à montrer l’exemple en matière de bonne gouvernance fiscale internationale.
It creates a solid framework for Member States to deliver on their BEPS commitments in a coordinated way, and goes further so that the EU continues to lead by example in international tax good governance.

Il est nécessaire que l'Union dispose d'une législation plus contraignante fixant un cadre de garanties minimales pour les conjoints aidants, au sein duquel les États membres pourront choisir le moyen le plus approprié pour adapter leurs systèmes.
The Union must adopt more binding legislation that sets out a framework of minimum guarantees for assisting spouses, within which Member States may choose the most appropriate means of adapting their systems.

Cette proposition de règlement établit un mécanisme sur la base duquel les États membres pourront négocier, renégocier et conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.
The proposal for a regulation establishes a mechanism, on the basis of which Member States will be able to renegotiate, negotiate and conclude bilateral agreements with third countries in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters.

La Commission pourra établir un logiciel d’application de référence, sous la forme d’un logiciel ad hoc permettant aux États membres de réaliser cette interconnexion. Les États membres pourront choisir d’utiliser ce logiciel ad hoc au lieu de leur propre logiciel d’interconnexion pour mettre en œuvre l’ensemble commun de protocoles, ce qui permettra l’échange d’informations entre les bases de données relatives aux casiers judiciaires.
The Commission may provide reference implementation software, namely appropriate software enabling Member States to make this interconnection, which they may choose to apply instead of their own interconnection software implementing a common set of protocols enabling the exchange of information between criminal records databases.

Il s’agit, en effet, d’adapter des règles pour les petites entreprises à l’occasion de la révision prévue, mais je voudrais redire que les États membres pourront choisir soit d’user ces règles, soit de créer une autre alternative adaptée aux circonstances locales.
The aim, in actual fact, is to adapt the rules for small businesses at the time of the planned review, but I should like to reiterate that the Member States will be able to choose either to use these rules or to create an alternative that is suited to local conditions.

L'instauration d'une "enveloppe nationale" qui comprendra des actions dont les États membres pourront choisir celles qu'ils jugent les plus efficaces, sur le modèle de l'OCM du vin et de l'OCM des fruits et légumes, apparaît comme une nécessité si l'on veut soutenir la compétitivité de la production communautaire de coton.
The creation of a ‘national envelope’, which will comprise a series of measures from which the Member States will be able to choose those they consider the most useful, following the model of the COM in wine and the COM in fruit and vegetables, appears necessary if we are to strengthen the competitiveness of Community cotton production.

À l'issue de ces 2 années, la Commission procédera à un nouvel examen au terme duquel les États membres actuels pourront décider d'appliquer les règles communautaires sur la libre circulation des travailleurs aux ressortissants des nouveaux États membres, ou de continuer à appliquer leurs règles nationales pendant encore 3 ans.
There will be a review by the Commission at the end of the first 2 years, after which the current Member States can decide to apply the Community rules on free movement of workers to nationals from the new Member States, or they can continue with their national rules for a further 3 years.

F. considérant qu'il est nécessaire que l'UE dispose d'une législation plus contraignante fixant un cadre des garanties minimales pour les conjoints aidants, au sein duquel les États membres devront choisir le moyen le plus approprié pour adapter leurs systèmes,
F. whereas there is a need for more binding EU legislation laying down a framework providing minimum guarantees for assisting spouses within which Member States should choose the most appropriate way to adapt their systems,