Traduction de «duquel les états membres devraient définir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside
to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités compétentes dans chaque État membre devraient définir des procédures fixant les délais et la teneur des informations à communiquer.
The competent authorities in each Member State should designate procedures setting out time limits and the contents of the information to be forwarded.

132. appelle de ses vœux la mise en œuvre rapide de la directive relative à l'efficacité énergétique et des plans d'action nationaux à l'aide d'incitations financières appropriées; préconise la création d'une exemption par catégorie pour tous les projets d'amélioration de l'efficacité énergétique notifiés à la Commission comme appartenant aux plans d'action des États membres en faveur de l'efficacité énergétique; estime que les États membres devraient définir des stratégies ambitieuses, notamment pour rénover le parc immobilier existant conformément à des normes communes établies; souligne que des instruments financiers pourraient permettre de promouvoir plus efficacement un programme un matière d'efficacité énergétique; invite la Commission à œuvrer à l'élaboration d'un critère permettant de subordonner le soutien octroyé à l'énergie renouvelable au rapport coût-efficacité; souligne qu'un approvisionnement énergétique fiable, sûr et abordable est indispensable à la compétitivité de l'industrie européenne; souligne qu'il importe de définir des objectifs climatiques précis et à long terme afin de permettre aux entreprises de procéder à des investissements, tout particulièrement dans le domaine des industries vertes, et invite instamment la Commission à présenter un cadre juridique stable pour les actions à moyen et long termes dans le domaine de la politique énergétique et climatique de l'Union prises d'ici à 2030 afin d'encourager les investissements dans la réduction des émissions de carbone, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables;
132.Calls for the swift implementation of the energy efficiency directive and the national action plans supported by appropriate financial incentives; calls for the creation of a block exemption for all energy efficiency schemes of which the European Commission has been notified as part of the Member States’ energy efficiency action plans; believes that Member States should set out ambitious strategies in particular to renovate the existing building stock according to established common standards; stresses that financial instruments could further promote an efficiency agenda; calls on the Commission to work towards cost-efficient support criteria for renewable energy; stresses that a reliable, secure and affordable energy supply is essential for the competitiveness of European industry; stresses the importance of clear, long-term climate goals to enable undertakings to invest, particularly in the green industries and urges the Commission to propose a legal and stable framework of medium- and long-term action for European energy and climate policy up to 2030 so as to encourage investment in carbon reduction, energy efficiency and renewable energy;

25. souligne que l'utilisation d'une carte professionnelle européenne est judicieuse, y compris pour les professions pour lesquelles il n'existe pas d'exigences minimales de formation au niveau de l'UE et qui ne font dès lors pas l'objet d'une reconnaissance automatique; estime à cet égard que les États membres devraient définir conjointement les exigences qu'ils entendent imposer en matière de qualification professionnelle et les mesures de compensation auxquelles ils comptent éventuellement soumettre les professionnels d'autres États membres;
25. Points out that the use of a professional card also makes sense for professions for which there are no minimum training requirements valid throughout the EU and thus no automatic recognition arrangements; with that aim in view, considers that the Member States should lay down the requirements governing the eligibility to exercise professions and decide what, if any, compensation measures they will impose on professionals from other Member States;

estime que les montants de pensions appropriées ne peuvent être déterminés par l'Union européenne parce que ces montants sont largement dépendants et fonction de la situation spécifique à chaque État membre; invite cependant la Commission à élaborer des orientations permettant à chaque État membre d'établir des critères propres à garantir un niveau minimum de retraite; est d'avis que les États membres devraient définir la notion d'adéquation, condition pour que les personnes âgées puissent vivre une vieillesse décente;
Does not consider it possible for the EU to set adequate pension levels, because the amount required is very dependent on specific circumstances in the Member States; calls however on the Commission to come up with guidance that makes it possible for Member States to establish criteria for a minimum level of pensions; considers that Member States should define adequacy as the condition required for older people to live a decent life;

15. estime que les montants de pensions appropriées ne peuvent être déterminés par l'Union européenne parce que ces montants sont largement dépendants et fonction de la situation spécifique à chaque État membre; invite cependant la Commission à élaborer des orientations permettant à chaque État membre d'établir des critères propres à garantir un niveau minimum de retraite; est d'avis que les États membres devraient définir la notion d'adéquation, condition pour que les personnes âgées puissent vivre une vieillesse décente;
15. Does not consider it possible for the EU to set adequate pension levels, because the amount required is very dependent on specific circumstances in the Member States; calls however on the Commission to come up with guidance that makes it possible for Member States to establish criteria for a minimum level of pensions; considers that Member States should define adequacy as the condition required for older people to live a decent life;

(a) un revenu suffisant pour éviter l'exclusion sociale: conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, les États membres devraient définir des régimes de salaire minimum, les prestations qui y sont liées et une aide sociale qui devraient être facilement accessibles et fournir des ressources suffisantes, assorties d'un plan stratégique de politiques d'intégration active, pour permettre d'échapper à la pauvreté et prévenir l'exclusion sociale (notons que les politiques d'inclusion active doivent promouvoir une plus grande équité des régimes de protection sociale et également proposer des mesures d'accompagnement spécifiques (par exemple réinsertion, formation, conseil, garde d'enfants, logement, cours de langues pour étrangers, services de soutien) pour permettre aux citoyens de mener une vie digne);
(a) income support sufficient to prevent social exclusion: Member States should, in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality, define minimum income schemes, related benefits and social assistance which should be easily accessible and provide sufficient resources, and should accompany these with a strategic plan for active inclusion policies in order to lift people out of poverty and prevent social exclusion (noting that active inclusion policies comprise greater equity of social protection systems and also provide specific flanking measures (e.g. rehabilitation, training, counselling, childcare, housing, language training for immigrants and support services) to enable people to lead a dignified life);

Les États membres devraient définir de tels mécanismes, qui peuvent inclure le recours à des solutions commerciales, et ne devraient pas être tenus de les financer.
Member States should define such mechanisms, which may include having recourse to market-based solutions, and should not be required to provide any funding in that respect.

(21) Les États membres devraient définir le régime des sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement, et veiller à leur application.
(21) Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of this Regulation and ensure that they are implemented.

Les États membres devraient définir des objectifs de transposition plus ambitieux pour maintenir la pression politique en matière de transposition des directives.
Member States should set more ambitious transposition targets to maintain the political pressure on the transposition of directives.