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Chef d'inculpation
Considéré comme ayant pu
Organisme auprès duquel les textes peuvent être obtenus
Prétendu abuseur
Prétendu délit
Prétendue abuseuse
Prétendue violation d'une obligation
Prétendument
Prétendument fausseté
Prétendûment motivée par un délit de droit commun

Traduction de «duquel les prétendues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]

alleged abuser


prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]

be alleged


Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est co ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnos ...[+++]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


prétendue violation d'une obligation

alleged infringement of an obligation




l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue

the existence, degree and effect of any alleged subsidy


organisme auprès duquel les textes peuvent être obtenus

source


Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile


prétendûment motivée par un délit de droit commun

purporting to be made for an ordinary criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«La décision d'engager une procédure d'infraction est prise par la BCE, qui agit de sa propre initiative ou à la suite d'une motion transmise à cet effet par la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel la prétendue infraction a été commise».

‘1. The decision on whether to initiate an infringement procedure shall be taken by the ECB, acting on its own initiative or on the basis of a motion to that effect addressed to it by the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement has occurred’.


«La décision d'engager une procédure d'infraction est prise par la BCE, qui agit de sa propre initiative ou à la suite d'une motion transmise à cet effet par la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel la prétendue infraction a été commise».

‘1. The decision on whether to initiate an infringement procedure shall be taken by the ECB, acting on its own initiative or on the basis of a motion to that effect addressed to it by the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement has occurred’.


En outre, et quelle que soit l’opinion dominante sur le processus d’élargissement de l’UE, nous nous réjouissons que l’on ait supprimé du rapport des propositions visant à créer un statut d’adhésion différent pour les nouveaux pays, qui les aurait totalement intégrés au marché intérieur, mais sans possibilité de participation aux institutions ou au processus décisionnel. Cela aurait créé une forme de néocolonialisme dans le cadre duquel les prétendues aides dépendraient toujours des pays concernés, contraints de céder à la pression politique.

Furthermore, and regardless of prevailing opinion on the EU’s enlargement process, we welcome the removal from the report of proposals aimed at creating a different accession status for new countries whereby they would be completely integrated into the internal market but without any involvement in the institutions or in the decision-making process, thus creating a form of neo-colonialism in which the so-called aid would always be conditional on the countries concerned yielding to political pressure.


Étant donné que l’octroi de ce type de garanties à une grosse entreprise doit être notifié à la Commission, les conditions du régime d’aide approuvé, sur la base duquel la garantie avait prétendument été octroyée, ne sont pas remplies.

Since the provision of such a guarantee to a large undertaking has to be notified individually to the Commission, the conditions of the approved aid scheme under which the guarantee had allegedly been provided were not met and the guarantee was not covered by the aid scheme.


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Nous préconisons d'éliminer les sanctions du Code criminel et de les remplacer par des arrêtés municipaux, des codes et des règlements, autrement dit, un nouveau système au sujet duquel les travailleurs du sexe auraient eu leur mot à dire. On éviterait ainsi de créer une nouvelle série de problèmes dans un système prétendument légalisé qui, à bien des égards, pourrait être tout aussi oppressif qu'un système criminalisé.

We are saying remove the Criminal Code sanctions and replace those with local bylaws, and codes, and regulations giving sex workers input into what that new system would look like, so that we avoid creating a new set of problems with a so-called legalized system, which in many ways could be just as oppressive as a criminalized one.


Ils demandent au Parlement de libérer M. Jaballah conformément à la décision prise par le tribunal ou de lui accorder son droit à un procès équitable dans le cadre duquel on dévoilera toutes les prétendues preuves qu'on détient contre lui.

They call upon Parliament to release Mr.Jaballah according to the court decision or to give him his right to a fair trial with full disclosure of all the so-called evidence against him.


A. considérant que M. Hachem Aghajari, qui est à la tête du département d'histoire de l'université Tarbiat Modaress de Téhéran, a été condamné à mort pour apostasie par un tribunal de la ville de Hamedan pour avoir prononcé un discours intitulé "Le protestantisme islamique" et prétendument appelé à un renouveau religieux de l'islam chiite en vertu duquel les Musulmans ne devraient pas suivre aveuglément la hiérarchie religieuse,

A. whereas Dr Hashem Aghajari, head of the history department at Tarbiat Modaress University in Teheran, was sentenced to death for apostasy by a local court in the town of Hamedan after giving a speech entitled "Islamic Protestantism", reportedly calling for a "religious renewal of Shiite Islam" in which Muslims should not "blindly follow religious leaders",


A. considérant que M. Hashem Aghajari, qui est à la tête du département d'histoire de l'université Tarbiat Modaress de Téhéran, a été condamné à mort pour apostasie par un tribunal de la ville de Hamedan pour avoir prononcé un discours intitulé "le protestantisme islamique" et prétendument appelé à un renouveau religieux de l'islam chiite en vertu duquel les Musulmans ne devraient pas suivre aveuglément la hiérarchie religieuse,

A. whereas Dr Hashem Aghajari, head of the history department at Tarbiat Modaress University in Teheran, was sentenced to death for apostasy by a local court in the town of Hamedan after giving a speech entitled ‘Islamic Protestantism’, reportedly calling for a ‘religious renewal of Shiite Islam’ in which Muslims should not ‘blindly follow religious leaders’,


Monsieur Chartier, vous avez déclaré ceci dans le cadre de votre exposé : « Bien que la Constitution considère les Métis comme l'un des trois peuples autochtones du Canada, à l'instar de l'arrêt Powley prononcé par la Cour suprême du Canada en 2003 et dans le cadre duquel on considérait que les Métis constituaient un peuple autochtone à part entière et qu'ils jouissaient de certains droits, les gouvernements fédéraux qui se sont succédés ont toujours prétendu que nos droits fonciers avaient été abolis par la loi».

Mr. Chartier, you mentioned in your presentation: " Despite the recognition of the Metis in the Constitution as one of the three Aboriginal people in Canada and in the Powley decision of the Supreme Court of Canada, in 2003, as a full-fledged, rights-bearing Aboriginal people, successive federal governments have maintained that our land rights have been extinguished by law" .


Bien que la Constitution considère les Métis comme l'un des trois peuples autochtones du Canada, à l'instar de l'arrêt Powley, prononcé par la Cour suprême du Canada en 2003, et dans le cadre duquel on considérait que les Métis constituaient un peuple autochtone à part entière et qu'ils jouissaient de certains droits, les gouvernements fédéraux qui se sont succédés ont toujours prétendu que nos droits fonciers avaient été abolis par la loi.

Despite the recognition of the Metis in the Constitution as one of the three Aboriginal peoples in Canada and in the Powley decision of the Supreme Court of Canada, in 2003, as a full-fledged, rights-bearing Aboriginal people, successive federal governments have maintained that our land rights have been extinguished by law.




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duquel les prétendues ->

Date index: 2022-09-29
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