Vertaling van "duquel les personnes prostituées seraient " (Frans → Engels) :

Le projet de loi ne vise qu’à protéger les victimes de la prostitution, et c’est là un virage très important dans le droit au Canada, à la suite duquel les personnes prostituées seraient traitées comme des victimes, ce qu’elles sont pour la plupart; le projet de loi vise donc à protéger les personnes qui se prostituent contre toute responsabilité criminelle ou toute responsabilité à l’égard d’une infraction relative à l’achat de services, à l’avantage matériel tiré du proxénétisme ou à la publicité de services sexuels, tout en protégeant davantage les victimes de la prostitution de façon que les personnes qui tirent en toute légalité un avantage matériel de la prostitution d’autres personnes n’auraient pas à répondre d’accusations criminelles.
It is all about protecting the victims of prostitution, and this is where quite a significant shift would occur in Canadian law, where we would treat the prostitutes themselves as victims, which predominantly they are; so it is about the protecting of prostitutes from criminal liability or for any part they may be playing in the purchasing, material benefit of procuring or advertising of offences, and ensuring at the same time that victims of prostitution are further protected so that persons who legitimately receive material benefit from prostitution of others would not be criminalized.

Mme Ginny Guiboche: Nous pourrions fixer un plafond en deçà duquel les gens ne seraient pas obligés de payer cette taxe, car les personnes qui changent de petites sommes d'argent pour voyager ne sont pas des spéculateurs.
Ms. Ginny Guiboche: We could have an upper limit under which people wouldn't have to pay the tax, because small amounts of money for people to go places is not speculation.

Il est certain que cette question de la prostitution est compliquée, mais, dans votre proposition, les personnes prostituées seraient criminalisées si elles sollicitaient des clients potentiels à proximité des lieux de culte ou d'endroits où pourraient se trouver des enfants âgés de moins de 18 ans.
The issue of prostitution is certainly a complicated one, but according to your proposal, prostitutes would be criminalized if they solicited potential johns near places of worship or places where children under the age of 18 might be present.

(5 bis) Le présent règlement est appliqué en pleine conformité avec le principe de non-refoulement, en vertu duquel une personne ne peut être expulsée, éloignée ou extradée vers un pays, ou forcée à y entrer de quelque autre manière, au cas où il existe un risque réel qu'elle soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou à toute violation grave de ses droits, ou si sa vie ou sa liberté seraient menacées en raison de son origine, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou dont il risquerait d'être expulsé, éloigné ou extradé vers un autre pays.
(5a) This Regulation should be applied in full compliance with the principle of non-refoulement, according to which no one may be expelled, removed or extradited to, or forced to enter, a country where there is a real risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment or any serious violations of their human rights, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion; or from which there is a serious risk of such an expulsion, removal or extradition to another country.

Deuxièmement, pour s'assurer que des progrès seront réalisés dans le sens du respect des obligations en matière de droits de la personne, le Canada devrait négocier un accord, avec le Honduras, en vertu duquel les deux parties seraient tenues de soumettre annuellement un rapport public, indépendant, impartial et complet sur les droits de la personne, chaque rapport subséquent devant faire le point sur la façon dont les améliorations signalées ont été apportées.
Second, in order to ensure that progress is being made in meeting their human rights obligations, Canada should negotiate an agreement with Honduras whereby both parties would be required to submit an annual public, independent, impartial, and comprehensive human rights assessment report, with each subsequent report providing an update on how the issues noted in previous reports are being effectively addressed.

A. considérant que les technologies électroniques sont désormais présentes dans de nombreux aspects de notre vie quotidienne et pourraient se révéler efficaces pour améliorer le fonctionnement de la justice aux niveaux national et transnational, et que le cadre juridique de l'espace européen de justice, de liberté et de sécurité devrait être assorti d'un volet électronique et virtuel européen en vertu duquel les textes juridiques seraient aisément compréhensibles, traduits et accessibles pour toutes les personnes concernées, notamment les citoyens ordinaires, et en développant autant que possible les interactions en ligne,
A. whereas electronic technologies have entered many aspects of our daily life and might be effective in improving the efficiency of domestic and transnational justice, and whereas the European area of justice, freedom and security legal framework should be mirrored in an electronic European virtual dimension where legal texts should be easily understandable, translated and accessible to any interested users, including ordinary citizens, by developing as far as possible on-line interactions,

Selon ce document, il conviendrait de traiter davantage de demandes d'asile dans les régions concernées, ces efforts étant conjugués aux programmes de réinstallation, de manière à éviter que ne joue un "facteur d'attraction", en vertu duquel les personnes seraient incitées à se rendre dans les camps considérés comme une passerelle vers l'Europe, et à éviter que les institutions responsables ne soient inondées de demandes.
Significantly greater processing of asylum applications in regions, attached to resettlement programmes, would need to be developed according to the Paper, in a way which avoided creating a 'pull factor' or attracting people to camps as an easy way to get to Europe, and which avoided agencies being inundated with applications.

I. considérant que la situation déjà consternante des droits de l'homme en Ouzbékistan s'est considérablement dégradée suite à la répression du soulèvement d'Andijan du 13 mai 2005 au cours duquel des manifestants ont pris d'assaut une prison locale et des édifices gouvernementaux; considérant que des centaines de personnes seraient mortes après que les troupes gouvernementales eurent repris le contrôle des bâtiments occupés et eurent tiré au hasard sur une manifestation de masse contre le gouvernement;
I. whereas the already appalling human rights situation in Uzbekistan has deteriorated dramatically following the 13 May 2005 repression of the uprising in Andijan when militants seized a local prison and government headquarters; whereas it has been reported that hundreds of people died after government troops took control of the occupied buildings and also fired indiscriminately into a mass anti-government rally,

Si la sollicitation dérangeait tant, ceux qui en font devant certains restaurants de quartiers touristiques seraient tout aussi nuisibles que les personnes prostituées.
If solicitation was so disruptive, the people who practice it in front of certain restaurants in the tourist areas would be as much of a nuisance as the prostitutes themselves.