Vertaling van "duquel les actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

sous-masse pour chacun des Etats sur le territoire duquel se trouvent des biens à liquider
a subestate for accounting purposes in relation to each State in which assets are situated

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

organisme auprès duquel les textes peuvent être obtenus
source

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a pour objectif d’achever les procédures nécessaires à temps pour le sommet des 11 et 12 novembre 2015 à La Valette, à l'occasion duquel l’acte constitutif du fonds fiduciaire devrait être signé.
It is the Commission’s objective to complete the necessary procedures in time for the Valletta Summit on 11-12 November 2015, when the constitutive act of the Trust Fund should be signed.

(5) Le privilège de l’exploitant relatif à un titre ou une fraction a, sans nécessité d’enregistrement, priorité sur tout autre droit à l’égard duquel un acte peut être enregistré, et lui est opposable, peu importe le moment de l’enregistrement d’un autre acte ou de l’acquisition du privilège, sauf s’il est subordonné à cet autre droit par l’enregistrement d’une cession de priorité sans que mainlevée n’ait été enregistrée à cet égard.
(5) An operator’s lien, in relation to an interest or share therein, shall, without registration of any document evidencing the operator’s lien, have priority over and be valid against any other right, in relation to that interest or share, in respect of which an instrument may be registered under this Part, whether an instrument in respect of that other right was registered before or after the acquisition of the operator’s lien or the operator’s lien was acquired before or after that other right, unless the operator’s lien is postponed with respect to such other rights by the registration under this Part of a postponement in respect of the operator’s lien and a discharge in respect of that postponement has not been registered under this Part.

(5) Le privilège de l’exploitant relatif à un titre ou une fraction, a, sans nécessité d’enregistrement, priorité sur tout autre droit, et lui est opposable, à l’égard duquel un acte peut être enregistré, peu importe le moment de l’enregistrement d’un autre acte ou de l’acquisition du privilège, sauf s’il est subordonné à cet autre droit par l’enregistrement d’une cession de priorité sans que mainlevée ait été enregistrée à cet égard.
(5) An operator’s lien, in relation to an interest or share therein, shall, without registration of any document evidencing the operator’s lien, have priority over and be valid against any other right, in relation to that interest or share, in respect of which an instrument may be registered under this Division, whether an instrument in respect of that other right was registered before or after the acquisition of the operator’s lien or the operator’s lien was acquired before or after that other right, unless the operator’s lien is postponed with respect to such other rights by the registration under this Division of a postponement in respect of the operator’s lien and a discharge in respect of that postponement has not been registered under this Division.

(5) Le privilège de l’exploitant relatif à un titre ou une fraction a, sans nécessité d’enregistrement, priorité sur tout autre droit, et lui est opposable, à l’égard duquel un acte peut être enregistré, peu importe le moment de l’enregistrement d’un autre acte ou de l’acquisition du privilège, sauf s’il est subordonné à cet autre droit par l’enregistrement d’une cession de priorité sans que mainlevée ait été enregistrée à cet égard.
(5) An operator’s lien, in relation to an interest or share therein, shall, without registration of any document evidencing the operator’s lien, have priority over and be valid against any other right, in relation to that interest or share, in respect of which an instrument may be registered under this Division, whether an instrument in respect of that other right was registered before or after the acquisition of the operator’s lien or the operator’s lien was acquired before or after that other right, unless the operator’s lien is postponed with respect to such other rights by the registration under this Division of a postponement in respect of the operator’s lien and a discharge in respect of that postponement has not been registered under this Division.

Il y a lieu de considérer que l'article 153 du traité FUE, en vertu duquel des actes législatifs sont adoptés pour l'Union dans son ensemble, ne peut pas être utilisé en liaison avec l'article 79 du traité FUE, puisque le Danemark ne participe aucunement à l'adoption de la législation relevant de cet article et que le Royaume-Uni et l'Irlande ont le droit de ne pas y participer.
It is considered that Article 153 TFEU, under which legislation is adopted for the whole of the Union, cannot be used in conjunction with Article 79 TFEU, since Denmark does not participate at all in the adoption of legislation under that article and the United Kingdom and Ireland have the right not to so participate.

La Cour confirme ensuite la distinction faite par le Tribunal entre l’abrogation d’un acte (qui n’implique pas la reconnaissance rétroactive de son illégalité) et un arrêt en annulation (en vertu duquel l’acte est éliminé rétroactivement de l’ordre juridique et est censé n’avoir jamais existé).
The Court then confirms the distinction drawn by the General Court between the repeal of an act (which does not entail retroactive recognition of its illegality) and a judgment annulling an act (by virtue of which the act is removed retroactively from the legal order and is deemed never to have existed).

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

M. considérant que le respect de la législation de l'État membre sur le territoire duquel l'acte doit être produit aux fins de son utilisation suppose toutefois la certitude que la reconnaissance de la force probante n'implique pas que l'acte authentique étranger jouisse, en raison de la reconnaissance dans l'État membre dans lequel il doit être produit, d'une force probante supérieure à celle des actes authentiques nationaux de cet État membre; que le champ d'application matériel du règlement demandé devrait couvrir la partie essentielle du droit civil et commercial, à l'exception de certaines matières bien définies,
M. whereas respect for the legislation of the Member State on the territory of which the act is to be produced for use nevertheless entails the certainty that recognition of the probative value does not mean that the foreign authentic act enjoys a greater probative value than national authentic acts in that Member State by virtue of its recognition in the Member State in which it is to be produced; whereas the material scope of the Regulation requested should cover an essential part of civil and commercial law, with the exception of certain clearly defined matters,

M. considérant que le respect de la législation de l’État membre sur le territoire duquel l’acte doit être produit aux fins de son utilisation suppose toutefois la certitude que la reconnaissance de la force probante n'implique pas que l’acte authentique étranger jouisse, en raison de la reconnaissance dans l’État membre dans lequel il doit être produit, d’une force probante supérieure à celle des actes authentiques nationaux de cet État membre; que le champ d'application matériel du règlement demandé devrait couvrir la partie essentielle du droit civil et commercial, à l'exception de certaines matières bien définies,
M. whereas respect for the legislation of the Member State upon whose territory the act is to be produced for use nevertheless entails the certainty that recognition of the probative value does not mean that the foreign authentic act enjoys a greater probative value than national authentic acts in that Member State by virtue of its recognition in the Member State in which it is to be produced; whereas the material scope of the Regulation requested should cover an essential part of civil and commercial law, with the exception of certain clearly defined matters,