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CIPR
Disposition de protection des données
Disposition relative à la protection des données
Organisme auprès duquel les textes peuvent être obtenus
Prescription de protection des données
Prescription relative à la protection des données

Traduction de «duquel la protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionn ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnos ...[+++]


sous-masse pour chacun des Etats sur le territoire duquel se trouvent des biens à liquider

a subestate for accounting purposes in relation to each State in which assets are situated


droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

freedom from arbitrary arrest, detention and exile


Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

Committee on arbitrary arrest, detention and exile


organisme auprès duquel les textes peuvent être obtenus

source


Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile


désinfectants par fumigation fongicides herbicides insecticides produits de protection du bois rodenticides

fumigants fungicides herbicides insecticides rodenticides wood preservatives


disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection provision | data protection regulation


Commission Internationale pour la Protection du Rhin (1) | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution [ CIPR ]

International Commission for the Protection of the Rhine [ ICPR ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsqu’un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection internationale n’a été introduite estime qu’un autre État membre est responsable conformément à l’article 20, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne.

1. Where a Member State on whose territory a person as referred to in Article 18(1)(b), (c) or (d) is staying without a residence document and with which no new application for international protection has been lodged considers that another Member State is responsible in accordance with Article 20(5) and Article 18(1)(b), (c) or (d), it may request that other Member State to take back that person.


4. Si la requête aux fins de reprise en charge d'un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), n'est pas formulée dans les délais prévus aux paragraphes 2 et 3, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite ultérieurement ou sur le territoire duquel l’intéressé séjourne sans être titulaire d’un titre séjour.

4. Where the request to take back of an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d) is not made within the periods laid down in paragraphs 2 and 3, responsibility for examining the application for international protection shall lie with the Member State in which the application was subsequently lodged or on whose territory the person is staying without a residence document.


1. La reprise en charge d'un demandeur d'asile ? Lorsqu’un État membre auprès duquel une demande ultérieure de protection internationale a été introduite ou sur le territoire duquel un demandeur ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), séjourne sans être titulaire d’un titre de séjour, estime qu’un autre État membre est responsable ⎪ conformément à l’article 420, paragraphe 5, et à l’article 1618, paragraphe 1, points c)b), d)c) et e)d), s’effectue selon les modalités suivantes: ? il peut requérir cet autre État membre aux fins ...[+++]

1. An asylum seeker shall be taken back ð Where a Member State with which a subsequent application for international protection has been lodged or on whose territory an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d) is staying without a residence document, considers that another Member State is responsible ï in accordance with Article 420(5) and Article 1618(1) (c)(b), (d)(c) and (e)(d), as follows: ð it may request that other Member State to take back that person. ï


5. L’État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d’achever le processus de détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre État m ...[+++]

5. An applicant who is present in another Member State without a residence document or who there lodges an application for international protection after withdrawing his or her first application made in a different Member State during the process of determining the Member State responsible shall be taken back, under the conditions laid down in Articles 23, 24, 25 and 29, by the Member State with which that application for international protection was first lodged, with a view to completing the process of determining the Member State responsible.


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Ensuite, nous prévoyons consacrer environ 4,6 millions au secteur de la recherche et de l'élaboration de politiques, dans le cadre duquel nous examinons les nouveaux enjeux liés à la protection de la vie privée et offrons des conseils au Parlement sur les aspects des projets de loi liés à la protection de la vie privée.

Next we plan to devote some $4.6 million to the area of research and policy development under which we examine emerging privacy issues as well as provide advice to Parliament on the privacy aspects of proposed legislation.


Il est nécessaire d'instituer un instrument financier de la protection civile (ci-après dénommé «instrument») au titre duquel une aide financière puisse être accordée pour contribuer à la fois à accroître l'efficacité de la réaction aux urgences majeures, en particulier dans le cadre de la décision 2001/792/CE, Euratom, et à renforcer les mesures de prévention et de préparation à prendre pour faire face à des situations d'urgence de toutes sortes telles que les catastrophes naturelles ou causées par l'homme, les actes terroristes — y ...[+++]

It is necessary to establish a civil protection financial instrument (the Instrument) under which financial assistance may be given, both as a contribution to improving the effectiveness of response to major emergencies, in particular in the context of Decision 2001/792/EC, Euratom, and to enhancing preventive and preparedness measures for all kinds of emergencies such as natural and man-made disasters, acts of terrorism including chemical, biological, radiological and nuclear terrorism, and technological, radiological or environmental accidents, including the continuation of measures that were previously taken under Decision 1999/847/EC ...[+++]


Ainsi, on a établi un régime pour les absences temporaires pour fins de travail dans la communauté ou de service communautaire, et on a également instauré dans la loi un régime selon lequel une limite maximale, en termes de jours par année, est imposée au délinquant qui veut se prévaloir d'absences temporaires de cette nature (1600) M. Normand Payette: Si je me souviens bien, votre première question portait sur le principe inscrit à l'alinéa 4a) de la loi, en vertu duquel la protection de la société est le critère prépondérant de l'application du processus correctionnel.

Thus, we have a system for temporary absences for work purposes in the community or for community service, and we also have in the bill a system under which a maximum limit in terms of days per year is imposed on the offender who wants to avail himself of temporary absences of that nature (1600) Mr. Normand Payette: If I remember correctly, your first question dealt with the principle in paragraph 4(a) of the act according to which the protection of society is the paramount criterion to be considered in applying the correctional process.


La base de la "politique d'intégration" se trouve dans le traité CE, aux termes duquel la protection de l'environnement doit être intégrée dans les politiques sectorielles en vue de promouvoir le développement durable.

The basis for the "integration policy" lies in the EC Treaty, which requires that environmental protection must be integrated into sectoral policies with a view to promoting sustainable development.


Ce que j'essaie de vous dire, madame la ministre, c'est que lorsqu'on prend ce genre d'initiatives, il faut s'assurer que l'on respecte le cadre constitutionnel propre à notre pays, aux termes duquel la protection et le contrôle des juges relèvent du Parlement.

What I am trying to say, minister, is that if one takes these kinds of initiatives, we should ensure they stay within the proper constitutional framework of the country, which is that the protection and superintendence of judges falls within Parliament.


Le sénateur Spivak: C'est une lourde tâche pour un comité sénatorial d'attaquer un virage systémique, en vertu duquel on passe de la protection des aliments dans l'intérêt du public à la protection de sociétés énormes qui n'ont en fait besoin d'aucune protection.

Senator Spivak: It is a tall order for the Senate committee to attack the systemic shift from protection of food in the public interest to protection of huge corporations who actually do not need any protection.




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duquel la protection ->

Date index: 2024-03-18
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