Vertaling van "duquel la convention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

sous-masse pour chacun des Etats sur le territoire duquel se trouvent des biens à liquider
a subestate for accounting purposes in relation to each State in which assets are situated

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

organisme auprès duquel les textes peuvent être obtenus
source

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 192 du traité FUE est l'unique base juridique qui s'applique à une procédure législative en cours visant à refondre, dans le but de le mettre à jour et d'y inclure des dispositions sur les actes délégués et d'exécution, le règlement en vertu duquel la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est mise en œuvre par les États membres.
The legal basis for an on-going legislative procedure aiming at recasting the regulation whereby the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) is implemented by the Member States, with the purpose of updating it to include provisions on delegated and implementing acts, is Article 192 TFEU alone.

en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'État lié par la présente convention sur le territoire duquel le trust a son domicile;
as settlor, trustee or beneficiary of a trust created by the operation of a statute, or by a written instrument, or created orally and evidenced in writing, in the courts of the State bound by this Convention in which the trust is domiciled;

en matière d'inscription ou de validité des brevets, des marques, des dessins et des modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, que la question soit soulevée par voie d'action ou d'exception, les juridictions de l'État lié par la présente convention sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'un instrument communautaire ou d'une convention internationale.
in proceedings concerned with the registration or validity of patents, trade marks, designs, or other similar rights required to be deposited or registered, irrespective of whether the issue is raised by way of an action or as a defence, the courts of the State bound by this Convention in which the deposit or registration has been applied for, has taken place or is, under the terms of a Community instrument or an international convention, deemed to have taken place.

Article 34, paragraphe 1, de la convention sur la sécurité sociale du 30 janvier 1959 (l'article 34, paragraphe 1, de la convention dispose que les périodes d'assurance octroyées avant le jour de la signature de la convention correspondent aux périodes d'assurance accomplies dans l'État contractant sur le territoire duquel l'ayant droit avait sa résidence); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.
Article 34(1) of the convention on social security of 30 January 1959 (Article 34(1) of the convention provides that the insurance periods awarded before the day of signing the convention are the insurance periods of the contracting State on which territory the entitled person had a residence); the application of this point is restricted to the persons to whom that convention applies .

Afin d'éviter un nouveau processus de longue haleine au cours duquel la Convention d'arbitrage ne serait pas applicable dans l'ensemble de l'UE (élargie), le FCPT a examiné les mesures qui pourraient être prises pour accélérer l'entrée en vigueur de la Convention d'arbitrage dans les nouveaux États membres de l'UE à la suite du prochain élargissement de mai 2004.
In order to avoid another lengthy process during which the Arbitration Convention would not be applicable throughout the whole (enlarged) EU, the JTPF examined ways to speed up the entry into force of the Arbitration Convention in the new EU Member States following the forthcoming enlargement of the EU in May 2004.

F. considérant que le processus d'amélioration de la gouvernance est une réforme qui s'inscrit dans les limites des traités européens, et que ce processus doit donc être distingué du processus plus large de développement constitutionnel européen, à propos duquel la Convention européenne a présenté d'importantes propositions de modification des traités et de réforme institutionnelle,
F. whereas the process of improving governance is a reform within the limits of the European treaties and must therefore be distinguished from the wider process of drafting a European constitution, for which the European Convention has made important proposals on amendment of the treaties and institutional reform,

1. Sous réserve des dispositions du présent règlement ainsi que des dispositions de la convention d'exécution applicables en vertu de l'article 79, les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 81 sont portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans l'un des États membres, de tout État membre sur le territoire duquel il a un établissement.
1. Subject to the provisions of this Regulation and to any provisions of the Convention on Jurisdiction and Enforcement applicable by virtue of Article 79, proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 81 shall be brought in the courts of the Member State in which the defendant is domiciled or, if he is not domiciled in any of the Member States, in any Member State in which he has an establishment.

1. Sous réserve des dispositions du présent règlement ainsi que des dispositions de la convention d'exécution applicables en vertu de l'article 90, les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 92 sont portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans l'un des États membres, de l'État membre sur le territoire duquel il a un établissement.
1. Subject to the provisions of this Regulation as well as to any provisions of the Convention on Jurisdiction and Enforcement applicable by virtue of Article 90, proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 92 shall be brought in the courts of the Member State in which the defendant is domiciled or, if he is not domiciled in any of the Member States, in which he has an establishment.