Traduction de «duquel l'investissement avait » (Français → Anglais) :

(iv) si la Banque subit des pertes, du fait de l’encours des garanties, de participations à des prêts, ou de prêts existant à la date à laquelle le membre a perdu cette qualité ou si une perte nette est supportée par la Banque sur les investissements en capital qu’elle détient à cette date, et si le montant de ces pertes dépasse, à cette date, le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, ledit ancien membre est tenu de rembourser, sur demande, le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses actions aurait été réduit s’il avait été tenu compte de ces pertes au moment de la fixation du prix de rachat.
(iv) if losses are sustained by the Bank on any guarantees, participations in loans, or loans which were outstanding on the date when the member ceased to be a member, or if a net loss is sustained by the Bank on equity investments held by it on such date, and the amount of such losses exceeds the amount of the reserves provided against losses on the date when the member ceased to be a member, such former member shall repay, upon demand, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.

Par lettre du 9 septembre 2003, les autorités grecques ont soumis à la Commission une demande d’Hellenic Shipyards SA (ci-après «HSY») concernant des modifications au plan d’investissement relatif à sa restructuration, en faveur duquel la Commission avait autorisé des aides par sa décision du 15 juillet 1997 dans l’affaire N 401/97 (2) (ci-après la «décision N 401/97»).
By letter dated 9 September 2003, the Greek authorities submitted to the Commission an application by Hellenic Shipyards S.A (hereafter ‘HSY’) for amendments to the investment plan for its restructuring, in favour of which aid was authorised by Commission decision of 15 July 1997 in case N 401/97 (2) (hereafter ‘decision N 401/97’).

Après avoir posé des questions, nous avons su que la somme de 10 millions de dollars n'était pas un nouvel investissement, mais plutôt un montant reporté d'un exercice précédent au cours duquel cet argent n'avait pas été utilisé, et toutes les autres sommes sont des montants transférés du ministère de la Justice au solliciteur général.
Upon questioning, it was determined that this $10 million is not new money, but is rather a carry-forward from a previous year where the $10 million was not used, and all the other funds are transfers from Justice to the Solicitor General.

L'aide envisagée devait être accordée sous les trois formes suivantes: une bonification d'intérêt égale à 15 % du coût total de la partie de l'investissement liée aux activités spécifiques suivantes qui, selon les autorités belges, ne relevaient pas en tout état de cause de l'encadrement, à savoir le mélange et le cardage des fibres de polyester traitées ainsi que l'emballage et l'entreposage du produit final, la ouate de polyester; une exonération du précompte immobilier égale à 1 % du coût total de la partie de l'investissement liée aux activités spécifiques précitées et enfin une autorisation d'appliquer un amortissement accéléré, durant trois exercices fiscaux consécutifs à compter de celui au cours duquel l'investissement avait été effectué, sur le coût du terrain, des constructions et sur la part des coûts d'infrastructure imputée aux activités spécifiques précitées.
The proposed aid would be awarded in three forms: an interest subsidy calculated as 15% of the total cost of the part of the investment concerning the following specific activities which Belgium considered were in all cases outside the scope of the Code, ie the blending and carding of treated P-SF, and the packaging and storage of the end-product, polyester down; exemption from advance property tax, calculated as 1% of the total cost of that part of the investment concerning the specific activities identified above; and authorization to apply accelerated depreciation over three consecutive tax periods from the fiscal year in which the investment took place on the cost of the land, buildings and shared infrastructure costs allocated to the specific activities identified above.