Vertaling van "duquel je siège " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

siège-baquet | siège-cuvette | siège-tonneau | siège-tulipe
bucket seat

siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe
bucket seat

siège parlementaire
parliamentary seat

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

appliquer les directives du siège à des activités locales
implement headquarter's guidelines into local operations | integrating headquarter's guidelines into local operations | incorporate headquarter's guidelines into local operations | integrate headquarter's guidelines into local operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Pearson: Puis-je me permettre de donner un exemple de la façon dont ça se passe? Le comité des affaires juridiques et constitutionnelles au sein duquel je siège doit étudier le règlement sur les armes à feu demain.
Senator Pearson: If I may give an example of how this works, the Legal and Constitutional Committee, on which I sit, is to consider firearms regulations tomorrow.

Nous pourrions très bien envisager de faire parvenir une demande au comité de règlement, au sein duquel je siège justement, pour qu'il apporte une modification et rajoute un élément.
It is totally appropriate for us to consider sending a request to the Rules Committee, which I happen to be on, for an amendment to add one additional item.

Dans le même cas, les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE située sur le territoire du pays de l’UE duquel le siège statutaire a été transféré.
In the same case, EU countries shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the SE or the SCE before the transfer of the registered office are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by a permanent establishment of the SE or the SCE which is situated within the territory of the EU country from which the registered office was transferred.

ce transfert du siège statutaire ou la cessation de résidence n’entraîne pas d’imposition des plus-values, calculées conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, résultant des éléments d’actif et de passif de la SE ou de la SCE qui, à la suite de ce transfert ou de cette cessation, restent effectivement rattachés à un établissement stable de la SE ou de la SCE dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte aux fins de la fiscalité.
that transfer of registered office or the cessation of residence shall not give rise to any taxation of capital gains, calculated in accordance with Article 4(1), in the Member State from which the registered office has been transferred, derived from those assets and liabilities of the SE or SCE which, in consequence, remain effectively connected with a permanent establishment of the SE or of the SCE in the Member State from which the registered office has been transferred and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.

les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE qui est situé sur le territoire de l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré.
the Member States shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the SE or the SCE before the transfer of the registered office are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by a permanent establishment of the SE or the SCE which is situated within the territory of the Member State from which the registered office was transferred.

Cette exemption, précédemment réservée aux hôpitaux et au logement social, s’applique désormais à un éventail beaucoup plus large de services sociaux et le seuil à partir duquel les autres SIEG doivent être notifiés a été abaissé.
The exemption is extended from hospitals and social housing to a much wider range of social services and a lower compensation threshold applies for triggering notifications for other SGEI activities.

J'espère que le sénateur Stollery saura comprendre qu'aucun comité au sein duquel je siège ne sera obligé, s'il décide de ne pas modifier un projet de loi, de s'abstenir de joindre des observations et des avis au gouvernement au sujet du projet de loi.
I would hope that Senator Stollery would be aware that no committee of which I am a member will be constrained, so long as it determines not to amend a bill, from attaching observations by way of instruction and, in some senses in relation to this bill, notice to the government.

Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant neuf compagnies d'assurances et la compagnie Réunion européenne, apéritrice (ci-après les «assureurs»), subrogées dans les droits de la société Brambi fruits (ci-après «Brambi»), qui a son siège à Rungis (France), à Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV, qui a son siège à Amsterdam (Pays-Bas), et au capitaine commandant le navire Alblasgracht V002, domicilié aux Pays-Bas, à la suite de la constatation d'avaries, lors de la livraison à Brambi d'un chargement de 5 199 cartons de poires dans le transport duquel sont intervenus les défendeurs.
Those questions arose in proceedings brought by nine insurance companies and, as lead insurer, the company Réunion Européenne (hereinafter 'the insurers'), which have been subrogated to the rights of the company Brambi Fruits (hereinafter 'Brambi'), whose registered office is in Rungis (France), against Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV, whose registered office is in Amsterdam (Netherlands), and the Master of the vessel Alblasgracht V002, residing in the Netherlands, following the discovery of damage to a cargo of 5 199 cartons of pears delivered to Brambi, in the carriage of which the defendants were involved.