Traduction de «duquel elles seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de s'assurer que les instruments financiers bénéficieront à tout moment des précautions et de la protection requises, les entreprises d'investissement devraient, dans le cadre de leur obligation de diligence, également tenir compte de l'expertise et de la réputation sur le marché des autres tiers auxquels le premier tiers (auprès duquel elles seraient susceptibles de déposer des instruments financiers) a pu déléguer des fonctions concernant la détention et la conservation d'instruments financiers.
To ensure that financial instruments are subject to due care and protection at all times, investment firms should, as part of their due diligence, also take into account the expertise and market reputation of the other third parties to which the initial third-party, with whom they might deposit financial instruments, may have delegated functions concerning the holding and safekeeping of financial instruments.

Elle peut être assistée dans cette tâche par des agents de l’État membre sur le territoire duquel des vérifications seraient susceptibles d’être effectuées, si cet État formule une demande en ce sens.
It may be assisted by officials of the Member State on whose territory verification might be sought, if that Member State so requests.

(5 bis) Le présent règlement est appliqué en pleine conformité avec le principe de non-refoulement, en vertu duquel une personne ne peut être expulsée, éloignée ou extradée vers un pays, ou forcée à y entrer de quelque autre manière, au cas où il existe un risque réel qu'elle soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou à toute violation grave de ses droits, ou si sa vie ou sa liberté seraient menacées en raison de son origine, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou dont il risquerait d'être expulsé, éloigné ou extradé vers un autre pays.
(5a) This Regulation should be applied in full compliance with the principle of non-refoulement, according to which no one may be expelled, removed or extradited to, or forced to enter, a country where there is a real risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment or any serious violations of their human rights, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion; or from which there is a serious risk of such an expulsion, removal or extradition to another country.

Elle peut être assistée dans cette tâche par des agents de l'État membre sur le territoire duquel des vérifications seraient susceptibles d'être effectuées, si cet État formule une demande en ce sens.
It may be assisted by officials of the Member State on whose territory verification might be sought, if that Member State so requests.

4. A-t-elle envisagé d'introduire un régime de restructuration volontaire, en vertu duquel les opérateurs qui réduisent volontairement leur capacité de production seraient éligibles à une aide à la restructuration?
4. Has it considered introducing a voluntary restructuring scheme, under which operators that voluntarily reduce their production capacity become eligible for restructuring aid?

22. se félicitant de l'initiative prise par la Commission de lancer des actions en vue de simplifier la législation sans préjudice du fait que celle-ci doit s'appliquer de manière uniforme dans tous les États membres, en particulier pour ce qui concerne les procédures douanières ; demande à nouveau une approche globale, débouchant sur un ordre juridique dans le domaine du marché intérieur qui soit, dans l'ensemble, cohérent et favorable en particulier aux petites et moyennes entreprises, englobe, de manière équilibrée, d'autres intérêts, et au titre duquel les actions seraient cohérentes entre elles et les fardeaux bureaucratiques inutiles évités, et demande, à cette fin:
22. Welcomes the initiative taken by the Commission to launch measures to simplify legislation, although it stresses the need for legislation to be applied uniformly by all the Member States, with particular reference to customs procedures; reiterates its call for an overall approach, resulting in a legal order for the internal market which is on the whole consistent and favourable for small and medium-sized businesses in particular, involves other interests in a balanced way and avoids unnecessary bureaucratic burdens and, to this end, calls for:

Elle propose l'établissement d'un système différent, en vertu duquel la fourniture des services d'intérêt général s'opérerait sur la base d'un contrat conclu entre l'État et l'entreprise ferroviaire, publique ou non; seraient clairement indiqués à cette occasion, entre autres éléments, les services à fournir par l'entreprise, la rémunération que l'État payerait à celle-ci pour lesdits services et la durée du contrat.
Instead, the Commission proposes that the provision of public services should be established on the basis of an agreement between the state concerned and the railway undertaking - whether state or private - which clearly sets out, inter alia, the services to be provided by the undertaking, the payment to be made by the state to the undertaking as compensation for these services and the duration of the agreement.