Vertaling van "duquel elles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe en vertu duquel les conflits doivent être évités
principle of conflict avoidance

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) dans le cas d’un pétrolier, avoir participé à au moins deux opérations de lavage au pétrole brut, dont au moins une à bord du pétrolier à bord duquel elles doivent assumer la responsabilité du déchargement de cargaison ou à bord d’un pétrolier similaire;
(ii) in the case of an oil tanker, have participated in at least two crude oil washing operations, one of which was on board the oil tanker on which they are required to undertake the responsibility of cargo discharge, or on board a similarly equipped oil tanker; and

Le commerce international est extrêmement important pour le Canada, et nous savons, du fait de discussions antérieures, qu'a émergé un nouveau paradigme commercial, à l'intérieur duquel les entreprises canadiennes doivent se concentrer non seulement sur les exportations et le commerce traditionnels, mais également sur l'établissement de chaînes d'approvisionnement mondiales : en d'autres termes, elles doivent faire du commerce intégral, intégrant importations, exportations et investissements étrangers, en vue de créer une structure idéale créatrice d'emplois bons et stables au Canada.
International trade is extremely important for Canada, and we know from previous discussions that a new trade paradigm has emerged, one in which Canadian companies must focus not only on traditional export and trade but also on building global supply chains; that is to say, integrative trade, integrating both importing and exporting and foreign investment to create an ideal structure that makes for good, solid jobs in Canada.

En vertu de l’accord de la BEI avec les intermédiaires bancaires, les banques ont un délai à l’échéance duquel elles doivent attribuer les fonds aux PME.
Under the EIB’s agreement with the banking intermediaries, the banks have a deadline by which they must allocate the funds to SMEs.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, premièrement, le processus de sélection de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a fait l'objet d'une réforme en profondeur. Les personnes nommées à la CISR font l'objet d'un judicieux processus de sélection dans le cadre duquel elles doivent réussir à un examen donné par la commission.
Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government and Minister of State (Seniors)): Honourable senators, first, the selection process for the Immigration and Refugee Board of Canada has undergone a major overhaul.

La Commission a malgré tout déposé une proposition particulièrement importante et qui pourrait grandement aider les petites et moyennes entreprises: il s’agirait de relever considérablement le seuil au-dessus duquel elles doivent déclarer de manière anticipée la taxe sur le chiffre d’affaires, l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée.
The Commission has, however, made one very important proposal that would be a great help to small and medium enterprises: it is substantially to raise the threshold above which they need to declare turnover tax in advance, i.e. register for VAT.

C’est pourquoi quel que soit le statut juridique au titre duquel elle est amenée, ou qu’elle ait été amenée dans le cadre des actes délégués, la Commission et le Conseil doivent agir dans cette matière afin d’aboutir à une solution raisonnable et objective. Cela nous amènera également à moins intervenir dans les affaires exécutives, et par conséquent, lorsque tout fonctionne correctement, cela procurera une plus grande liberté à l’instance exécutive.
For this reason – regardless of the legal ruling under which it was carried out, or whether or not it was carried out within the framework of delegated acts – the Commission and the Council must act in this matter in order to find a reasonable, objective solution; this will also lead to us interfering less in executive matters and therefore, where everything runs properly, will give the executive body greater freedom.

Il peut y avoir certaines conditions pour donner un cadre aux provinces à l'intérieur duquel elles doivent mettre sur pied leur programme de soins médicaux de telle ou telle façon, mais de mon point de vue, je n'ai jamais cru que la reddition de comptes était compromise du fait que le budget se compose en partie d'un montant fixe d'argent qui vient d'ailleurs.
There may be some conditions you attach that constrain them in terms of having to design their medical care programs in such and such a way, but I've never really been convinced that accountability is compromised because you have a budget that consists partly of a fixed amount of money that comes from somewhere else.

Ces mesures incluent l'interdiction de financer le terrorisme; l'interdiction de recueillir des fonds à l'intention de personnes figurant sur une liste; une nouvelle disposition visant l'établissement d'une liste de personnes et d'organisations ayant perpétré des actes terroristes, tenté d'en perpétrer, participé à de tels actes, ou facilité la perpétration d'un acte terroriste; le gel d'avoirs qui interdira à toute personne au Canada ou à un Canadien se trouvant à l'étranger de s'occuper sciemment, directement ou indirectement, d'avoirs que possède ou que gère une personne figurant sur la liste; une nouvelle obligation faite à toute personne qui s'occupe d'avoirs qu'elle pense appartenir ou être gérés par une personne figurant sur la liste de signaler ce renseignement à la GRC et au SCRS; un nouveau système de conformité à l'intention des institutions financières, en vertu duquel elles doivent déterminer si un actif appartient à une personne figurant sur la liste.
The measures include the prohibition of terrorist funding, the prohibition of the collection of funds to listed persons; a new listing provision which establishes a list of any persons and organization that have committed, attempted to commit or participated in a terrorist act or facilitated the commission of a terrorist act; the freezing of assets which will not permit any person in Canada or a Canadian outside the country to knowingly deal directly or indirectly with any asset owned or controlled by a listed person; a new reporting requirement that requires any person who deals in assets they believe are owned or controlled by a listed person to report this information to the RCMP and to CSIS; and a new compliance regime for financial institutions which requires that financial institutions must determine if they have any assets that belong to a listed person.

les produits de la pêche provenant des espèces suivantes si elles doivent subir un traitement de fumage à froid au cours duquel la température interne du produit de la pêche ne dépasse pas 60 °C:
fishery products from the following species, if they are to undergo a cold smoking process in which the internal temperature of the fishery product is not more than 60 °C: