M. Maurice Vellacott: Avant que le projet de loi C-7 n'entre en vigueur, est-ce que les bandes n'ont pas adopté d'autres textes législatifs qui, plus tard, pourraient, de quelque façon donner à tort l'impression que l'agent de la bande pourra intervenir en rapport avec l'un d'entre eux aussi?
Mr. Maurice Vellacott: Before Bill C-7 kicks into place, are there any laws currently made by bands where there might later somehow be a mistaken impression that this enforcement officer is to act in respect to any of those laws as well?