Vertaling van "bande pourra intervenir " (Frans → Engels) :

M. Maurice Vellacott: Avant que le projet de loi C-7 n'entre en vigueur, est-ce que les bandes n'ont pas adopté d'autres textes législatifs qui, plus tard, pourraient, de quelque façon donner à tort l'impression que l'agent de la bande pourra intervenir en rapport avec l'un d'entre eux aussi?
Mr. Maurice Vellacott: Before Bill C-7 kicks into place, are there any laws currently made by bands where there might later somehow be a mistaken impression that this enforcement officer is to act in respect to any of those laws as well?

M. Pat Martin: Merci, monsieur le président de cette occasion d'intervenir de nouveau sur mon sous-amendement, qui signifie à toutes fins pratiques que le propriétaire ou le responsable du lieu qui fait l'objet d'une inspection ou d'une perquisition pourra ou non accorder à l'agent de la bande ou à l'agent de la paix une assistance—autrement dit, cette disposition rendrait l'assistance optionnelle, donc en prévoirait la possibilité mais laissant à la collectivité, ou en l'occurrence la personne concernée, le libre choix de participer ou non.
Mr. Pat Martin: Thank you, Mr. Chairman, for an opportunity to speak again to my subamendment, which would mean essentially that the owner of or a person in possession or control of the place being inspected or searched may or may not give the band enforcement officer or peace officer assistance in other words, would make this an optional clause that contemplates the possibility, but leaves it up to the community, or in fact in this case the individual, to exercise his or her right not to participate.