(3) Après les négociations, le ministre des Finances est tenu, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure au nom du gouvernement du Canada, un accord fiscal avec le gouvernement de la province aux termes duquel celui-ci doit gérer et recouvrer, pour le compte du gouvernement du Canada, les montants payables sous le régime des articles 212 et 213 et, notamment effectuer, à cet égard, tous remboursements ou paiements conformément aux modalités de l’accord.
214 (1) Subject to subsection 217(1), where a tax administration agreement is entered into pursuant to subsection (3), taxes, interest, penalties and other sums payable under section 212 or 213 may be collected and administered and refunds in respect thereof may be granted by the Government of the Province on behalf of the Government of Canada in accordance with the terms and conditions of the agreement, as amended from time to time pursuant to subsection (4).