Traduction de «dumping telle qu'établie » (Français → Anglais) :

La marge de dumping telle qu'établie est inférieure au niveau d'élimination du préjudice à l'échelle nationale déterminé pour la RPC lors de l'enquête initiale visée au considérant 1 ci-dessus.
The dumping margin as established was below the country-wide injury elimination level which was established for the PRC in the original investigation referred to in recital 1 above.

Certains producteurs-exportateurs ont demandé davantage d’éclaircissements et d’informations afin de pouvoir présenter, le cas échéant, une demande d’ajustement de leur propre marge de dumping, telle qu’établie dans l’enquête initiale, sur la base des considérations suivantes:
Some exporting producers requested further clarifications and information in order to be able to make a possible request for adjustments to their own dumping margin as established in the original investigation, based on the following considerations:

(7) La coopérative pollicitée est réputée détenir en fiducie ou en fidéicommis, pour le compte des détenteurs de parts de placement dissidents, toute contrepartie reçue en vertu du paragraphe (6); elle doit déposer les fonds à un compte distinct ouvert auprès d’une personne morale bénéficiant de la garantie de la Société d’assurance-dépôts du Canada, de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec ou d’une telle entité établie par une loi provinciale et confier toute contrepartie non monétaire à la garde d’une telle institution.
(7) The offeree cooperative is deemed to hold in trust for the dissenting shareholders the amounts it receives under subsection (6), and the offeree cooperative must deposit the amounts in a separate account in a body corporate any of whose deposits are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or guaranteed by the Quebec Deposit Insurance Board or by any other similar entity created by the law of another province, and must place any thing received in lieu of money in the custody of such a body corporate.

Une telle différence de traitement constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux telle qu'établie par les articles 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et 40 de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE).
A distinction of this nature constitutes an unwarranted restriction on the free movement of capital as laid down by Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 40 of the Agreement on the European Economic Area (EEA).

La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée telle qu’établie au cours de l’enquête initiale (la valeur normale y avait été établie sur la base d’un pays analogue, la Malaisie) et le prix à l’exportation moyen pondéré au cours de la période d’enquête actuelle tel que déclaré par Xiamen dans sa réponse partielle au questionnaire montre une marge de dumping supérieure à la marge de dumping établie au cours de l’enquête initiale pour les sociétés non incluses dans l’échantillon.
The comparison of the weighted average normal value as established during the original investigation (where normal value was established on the basis of an analogue country, Malaysia) and the weighted average export price during the current IP as reported by Xiamen in its partial questionnaire reply shows a dumping margin exceeding the dumping margin established during the original investigation for non-sampled companies.

La comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation telle qu’établie ci-dessus a révélé l’existence d’un dumping.
The comparison of normal value and export price, as established above, showed the existence of dumping.

Un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une telle entité établie dans un autre État membre et considérée comme agent payeur en vertu du présent paragraphe communique la dénomination et l'adresse de l'entité ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués, à l'entité, à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi; cette dernière transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où l'entité est établie.
An economic operator paying interest to, or securing interest for, such an entity established in another Member State which is considered a paying agent under this paragraph shall communicate the name and address of the entity and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity to the competent authority of its Member State of establishment, which shall pass this information on to the competent authority of the Member State where the entity is established.

- 2 - Dumping Comme c'est normalement le cas dans ce type de procédure, la marge de dumping a été établie en comparant la valeur normale et les prix à l'exportation (ramenés au niveau départ usine) sur une base transaction par transaction au même stade commercial.
Dumping As is normally the case in these proceedings, the dumping margin has been established by comparing the normal value and the export prices (brought to ex-factory level); this comparison has been made on a transaction by transaction basis and at the same level of trade.

Dumping La marge de dumping a été établie en comparant la valeur normale et les prix à l'exportation de chaque modèle (au niveau départ usine) au même stade de distribution.
Dumping The dumping margin was established by comparing the normal value and export prices of each model (brought to ex-factory level) at the same level of trade.

En vertu du deuxième alinéa de cet article, le tribunal peut acquiescer à une telle demande s'il estime, donc à la hausse ou à la baisse par rapport aux montants fixés par les tables, que le maintien de la valeur des aliments telle qu'établie entraînerait pour ce parent des «difficultés excessives» dans les circonstances.
In accordance with the second paragraph of this article, the court may grant a request for a reduction or increase in the amount of support established by the tables if it is of the opinion that maintaining support payments at the current level would, under the circumstances, cause the parent " extreme difficulties" .