Vertaling van "dumping réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

dumping abusif [ dumping agressif | dumping de rapine | dumping prédateur ]
predatory dumping

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

dumping [ pratique de dumping ]
dumping

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous serons vigilants à ce que cette divergence réglementaire ne se transforme pas en dumping réglementaire: les gouvernements, le Parlement européen, le négociateur que je suis, mais aussi les Parlements nationaux et la société civile.
We will all be wary that this regulatory divergence does not turn into regulatory dumping: the governments, the European Parliament, me as negotiator, the national Parliaments and civil society.

Voilà pourquoi nous devons prévenir ce risque de dumping réglementaire, voilà pourquoi nous devons garantir des règles du jeu équitables et les faire respecter efficacement. Garantir ce level playing field – ces règles du jeu communes – sera essentiel.
To avoid this risk, we must prevent regulatory dumping. Guaranteeing and enforcing these common rules and a level playing field will be crucial.

À cet effet, il convient de modifier les modèles de consommation et de production, y compris en entreprenant les démarches nécessaires pour promouvoir la gestion durable des ressources au niveau international et pour mettre en œuvre le cadre décennal de programmes relatif à la consommation et à la production durables, et de veiller à ce que les politiques relatives au commerce et au marché intérieur soutiennent la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat et prévoient des mesures pour inciter les autres pays à renforcer et à faire appliquer leurs normes et cadres réglementaires dans le domaine de l’environnement, afin d’empêcher tout dumping environnemental.
This can be done by changing patterns of consumption and production, including by taking the steps necessary to promote sustainable resource management at international level and to implement the 10-year Framework of Programmes on Sustainable Consumption and Production, as well as ensuring that trade and internal market policies support the achievement of environment and climate goals and provide incentives to other countries to upgrade and enforce their environmental regulatory frameworks and standards, with a view to preventing environmental dumping.

(3) Dans les cas d’application du paragraphe (1), est établie selon les modalités réglementaires la marge de dumping relative aux marchandises qui n’ont pas été incluses dans le pourcentage ou l’échantillonnage, selon le cas, et relativement auxquelles la marge de dumping n’a pas été établie en application du paragraphe (2).
(3) Where subsection (1) applies with respect to goods under consideration, the margin of dumping in relation to those goods that were not included in the percentage or sample and those goods for which a margin of dumping was not determined in accordance with subsection (2) shall be determined in the prescribed manner.

(4) L’importateur de marchandises de même description que celles visées par le réexamen prévu au paragraphe (3) qui sont dédouanées au cours de la période commençant à la date du début du réexamen et se terminant à la date de la décision du président est tenu, dans le délai réglementaire fixé en application de la Loi sur les douanes pour le paiement des droits, de fournir ou de veiller à ce que soit fournie, en la forme que prescrit le président et selon les modalités réglementaires de contenu, une caution équivalente à la marge de dumping ou au montant de subvention relatif aux marchandises.
(4) An importer of goods that are of the same description as any goods to which a review under subsection (3) applies and that are released during the period beginning on the day the review is initiated and ending on the day on which the President completes the review shall, within the time prescribed under the Customs Act for the payment of duties, post, or cause to be posted, security in the prescribed manner and form and in an amount, or of a value, equal to the margin of dumping of, or amount of subsidy on, the goods.

Je pense qu’on a bien trouvé un point d’équilibre, ici dans ce Parlement – et je souhaite que vous puissiez le porter au sein de la Commission –, qui est de dire oui à plus de concurrence via l’innovation, à plus de capital-investissement, mais oui aussi à une clause sociale, oui à des normes environnementales qui font que la concurrence ne conduit pas à un dumping réglementaire.
I believe we have indeed struck a balance here in Parliament – and I hope you can carry it over into the Commission – which is to say ‘yes’ to more competition through innovation, ‘yes’ to more capital investment, but ‘yes’ also to a social clause, ‘yes’ to environmental standards that ensure that competition does not lead to regulatory dumping.

21. attend de la Commission qu'elle fasse rapport sur les différences fiscales et réglementaires entre les États membres en indiquant aussi bien les actions de dumping fiscal et réglementaire que les actions de discrimination contre des SAIV domiciliés dans d'autres États membres;
21. Expects the Commission to report on fiscal and regulatory differences between the Member States, pointing out both fiscal and regulatory dumping measures and measures that discriminate against SAIVs domiciled in other Member States;

Au minimum, le cadre réglementaire devra comprendre: des règles sévères régissant la capacité et la santé financières des transporteurs existants ainsi que des nouveaux arrivants sur le marché pour assurer leur viabilité à long terme sur le plan financier; la répartition entre les transporteurs des droits de route et de capacité pour assurer un service adéquat aux collectivités partout au pays et pour éviter les abus de l'entreprise monopolistique et le dumping prédateur de surplus de capacité; l'assurance que la direction des aéroports, de la navigation aérienne et des autres infrastructures sera responsable envers le public et soutiendra une industrie en santé; le contrôle des tarifs pour éviter toute augmentation exagérée des prix tout en assurant la viabilité à long terme de l'industrie, lequel contrôle devra être suffisamment flexible pour permettre la gestion du rendement et le contrôle des ventes à rabais; le maintien de la propriété et du contrôle des lignes aériennes au Canada entre les mains de Canadiens; la protection des travailleurs de l'industrie, notamment pendant la restructuration imminente.
At a minimum, the regulatory framework will require strict rules on capacity and financial soundness for existing carriers and new entrants, to ensure ongoing financial viability; the allocation between carriers of route and capacity rights to ensure adequate service to communities across the country, to avoid the abuse of monopoly power and the predatory dumping of excess capacity; ensuring that the management of airport, air navigation and other infrastructure is publicly accountable and supports a healthy industry; controls on air fares to ensure that, while the long run viability of the industry is assured, there is no price-gouging, with the flexibility to allow yield management and controlled discounting; the maintenance of Canadian ownership and control of airlines in Canada; protections for workers in the industry, particularly in the coming restructuring.

Pendant combien de temps le ministre de l'Agriculture laissera-t-il les éleveurs canadiens de bestiaux être la proie de ce genre de harcèlement commercial que l'on observe depuis un an avant d'apporter les changements réglementaires au projet pilote du Nord-Ouest demandés par les groupes industriels, et quand apportera-t-il à la définition du dumping les modifications demandées par l'industrie?
How long will the minister of agriculture leave Canadian cattlemen exposed to the kind of trade harassment that we have seen over the last year before he implements the regulatory changes to the north west pilot project requested by industry groups and when will the changes to the definition of dumping that the industry is asking for be implemented?