Traduction de «dumping provisoirement établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les programmes établis (Arrangements provisoires)
Established Programs (Interim Arrangements) Act

décision provisoire de dumping
preliminary determination of dumping

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les marges de dumping provisoires établies, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:
The provisional dumping margins, expressed as a percentage of the CIF Union frontier price, duty unpaid, are as follows:

Les marges de dumping provisoires établies, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:
The provisional dumping margins expressed as a percentage of the CIF Union frontier price, duty unpaid, are as follows:

Si la précédente enquête, telle que décrite au considérant 134 ci-dessus, a provisoirement établi l'existence d'un dumping pour l'année 2007, aucun lien physique n'a pu être établi entre ces importations et la situation de l'industrie de l'Union.
While the previous investigation as described in 134 above provisionally established existence of dumping for the year 2007, no material link between these imports and the situation of the Union industry could be established.

2. Le montant du droit antidumping provisoire ne doit pas excéder la marge de dumping provisoirement établi et devrait être inférieur à cette marge si un droit moindre suffit à éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire.
2. The amount of the provisional anti-dumping duty shall not exceed the margin of dumping as provisionally established, but it should be less than the margin if such lesser duty would be adequate to remove the injury to the Community industry.

1. Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à l'article 5, si un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant pour l'industrie de l'Union et si l'intérêt de l'Union nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice.
1. Provisional duties may be imposed if proceedings have been initiated in accordance with Article 5, if a notice has been given to that effect and interested parties have been given adequate opportunities to submit information and make comments in accordance with Article 5(10), if a provisional affirmative determination has been made of dumping and consequent injury to the Union industry, and if the Union interest calls for intervention to prevent such injury.

1. Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à l'article 5, si un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant pour l'industrie communautaire et si l'intérêt de la Communauté nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice.
1. Provisional duties may be imposed if proceedings have been initiated in accordance with Article 5, if a notice has been given to that effect and interested parties have been given adequate opportunities to submit information and make comments in accordance with Article 5(10), if a provisional affirmative determination has been made of dumping and consequent injury to the Community industry, and if the Community interest calls for intervention to prevent such injury.

1. Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à l'article 5, si un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées une possibilité adéquate de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant pour l'industrie de l'Union et si l'intérêt de l'Union nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice.
1. Provisional duties may be imposed if proceedings have been initiated in accordance with Article 5, if a notice has been given to that effect and interested parties have been given an adequate opportunity to submit information and make comments in accordance with Article 5(10), if a provisional affirmative determination has been made of dumping and consequent injury to the Union industry, and if the Union interest calls for intervention to prevent such injury.

(31) Étant donné l'ampleur du préjudice causé, le taux de ce droit devrait être inférieur aux marges de dumping provisoirement établies, mais suffisant pour supprimer le préjudice causé.
(31) Having regard to the extent of the injury caused, the rate of such duty should be less than the dumping margins provisionally established but adequate to remove the injury caused.