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CESS
Comité exécutif en session spéciale
Droit antidumping
Dumping
La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Le médecin a cessé de pratiquer
Loi anti-dumping
Législation antidumping
Pratique de dumping
Union sans cesse plus étroite

Vertaling van "dumping n’a cessé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


Comité exécutif en session spéciale | CESS [Abbr.]

Executive Committee in Special Session | Executive Committee meeting in special session | ECSS [Abbr.]






législation antidumping | droit antidumping | loi anti-dumping

anti-dumping legislation | anti-dumping regulation | anti-dumping law | anti-dumping statutes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'ils ont été saisis de l'affaire, les spécialistes fédéraux en droit commercial et les avocats des producteurs ont conseillé de ne pas y donner suite, car le temps que toutes les mesures soient prises et que les règles soient appliquées, le dumping aura déjà cessé.

When they bring the matter to the federal trade lawyers and their own lawyers, the lawyers tell us to ignore it, because by the time everything is done and the rules are applied, exporters are not dumping the product anymore, so what is the use?


Comme indiqué au considérant 40, les importations de biodiesel en provenance des États-Unis ont pratiquement cessé après l'institution des mesures en 2009 et il n'y a pas eu de dumping au cours de la période d'enquête de réexamen.

As mentioned above in recital (40) imports of biodiesel from the USA virtually ceased after the imposition of measures in 2009 and there was no dumping during the review investigation period.


M. Stéphane Bergeron: Au fond, vous dites qu'il faut essayer, par un raffermissement de la loi canadienne, de rassurer les Américains pour qu'on cesse de nous intégrer à toutes les enquêtes qui sont menées contre les pays qui font du dumping sur le marché américain.

Mr. Stéphane Bergeron: Basically, you are saying that it is important to try, by stiffening Canadian law, to reassure the Americans so that they will stop including us in all the investigations being conducted against countries that are dumping into the American market.


La part de marché de l'industrie de l'Union n'a cessé de régresser: elle a reculé de 26 %, soit 14,8 points de pourcentage, au cours de la période considérée, alors que la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping a progressé de 15,6 points de pourcentage au cours de la même période, comme indiqué au considérant 52.

The market share of the Union industry continuously decreased by 26 % or 14,8 percentage points during the period considered, while the dumped imports gained 15,6 percentage points of market share during the same period, as indicated in recital 52 above.


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Durant la période analysée, la part du marché communautaire représentée par les importations en provenance des USA ayant fait l’objet d’un dumping n’a cessé d’augmenter: située à environ 0,3 % en 2005, elle atteignait plus de 15 % lors de la période d’enquête.

During the period analysed, the dumped imports from the USA continuously increased their share of the Community market from around 0,3 % in 2005 to more than 15 % in the IP.


Au cours de la période analysée, les importations en provenance des États-Unis faisant l'objet d'un dumping ont sans cesse augmenté leur part de marché communautaire, passant de 0,4 % en 2005 à 17,2 % au cours de la période d'enquête.

During the period analysed, the dumped imports from the USA continuously increased their share of the Community market from 0,4 % in 2005 to 17,2 % in the IP.


Enfin, il convient également de faire observer que les exportations indonésiennes vers l’Union européenne n’ont cessé de baisser après l’institution des mesures, ce qui renforcerait la conclusion selon laquelle les exportateurs indonésiens ne sont pas en mesure ou désireux de vendre des quantités considérables sur le marché de l’Union européenne à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping.

Finally, it should also be noted that Indonesian exports to the EU have consistently decreased after the imposition of the measures which would reinforce the conclusion that Indonesian exporters are not able or willing to sell significant quantities in the EU market at non-dumped prices.


Il est temps de prendre des sanctions exemplaires contre un pays qui, depuis qu'il est entré à l'OMC, ne cesse de multiplier les pratiques commerciales douteuses, qu'il s'agisse de dumping, de contrefaçon ou de travail forcé.

It is time to apply exemplary sanctions against any country that, after becoming a member of the WTO, continues to engage in dubious commercial practices, whether this be dumping, counterfeiting or forced labour.


Un droit additionnel de 15% sera imposé à partir du 1 mai prochain sur certains produits agricoles, textiles, d’équipement et de papeterie en provenance des États-Unis en tant que mesure de rétorsion et jusqu’à ce que ce pays cesse l’application de la loi relative à la "compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention" (CDSOA) .

As a retaliatory measure, an additional duty of 15% will be imposed as of 1 May 2005 on certain agricultural, textile, machinery and paper products from the United States, until it ceases to apply the Continued Dumping and Subsidy Offset Act (CDSOA) .


On a jugé que le terme «Dumping» était à bannir et on l'appelle maintenant le Congrès de Londres de 1972. J'en étais le président à l'époque où on a cessé de déverser les eaux usées et les déchets industriels directement dans l'océan.

Dumping" was seen to be a nasty word so it is now called the London Convention of 1972.I was chair of that when the dumping of sewage and industrial waste directly into the sea was stopped.




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dumping n’a cessé ->

Date index: 2024-10-16
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