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Budget général
Budget général CE
Comptage général d'appels au niveau du PO
Comptage général d'appels longue distance
Comptage général des appels interurbains
Dumping
Dumping abusif
Dumping agressif
Dumping de rapine
Dumping de salaire
Dumping prédateur
Dumping salarial
Dumpé
Faisant l'objet d'un dumping
Importations en dumping
Importations faisant l'objet d'un dumping
Marchandise de dumping
Marchandise faisant l'objet de dumping
Marchandise sous-évaluée
Pratique de dumping
Produit de dumping
Produit faisant l'objet de dumping
Produit qui fait l'objet de dumping
Produit sous-évalué
Service d'intérêt général
Service d'intérêt économique général
Sous-enchère salariale
Vente au rabais
Vente à perte

Vertaling van "dumping générale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]

dumped product [ dumped good ]


dumping abusif [ dumping agressif | dumping de rapine | dumping prédateur ]

predatory dumping




dumping | pratique de dumping | vente à perte | vente au rabais

dumping | dumping practice


importations en dumping | importations faisant l'objet d'un dumping

dumped imports




dumping salarial | sous-enchère salariale | dumping de salaire

wage dumping


comptage général d'appels au niveau du PO | comptage général d'appels au niveau du poste d'opératrice | comptage général d'appels longue distance | comptage général des appels interurbains

general call metering


budget général (UE) [ budget général CE ]

general budget (EU) [ EC general budget ]


service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De toute façon, même si la Commission est légalement tenue de déterminer la valeur normale pour chaque type de produit exporté vers l'Union, le dumping a été constaté également avec la seule prise en compte des types de produits directement correspondants, ce qui prouvait bien que ce n'était ni le choix des types de produits les plus proches, ni la détermination des coefficients qui ont conduit à la conclusion générale de dumping.

In any event, even though the Commission is legally obliged to determine normal value for each product type exported to the Union, dumping was found also when only the directly corresponding product types were considered. This demonstrated that the choice of the most closely resembling product types or the determinations of the coefficients were not the reason for the overall finding of dumping.


Bien qu'ils aient entraîné la réduction de la marge de dumping d'un producteur-exportateur chinois, ces changements n'étaient pas suffisants pour modifier la conclusion générale selon laquelle le dumping a continué pendant la PER.

While the modifications lowered the dumping margin of one Chinese exporting producer, they were not sufficient to change the overall finding that dumping continued in the RIP.


L'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») contient des règles détaillées, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures d'ouverture et de déroulement d'une enquête, y compris l'établissement et le traitement des faits, l'institution de mesures provisoires, l'imposition et la perception de droits antidumping, la durée et le réexamen des mesures antidumping et la divulgation des information ...[+++]

The Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘the 1994 Anti-Dumping Agreement’) contains detailed rules, relating in particular to the calculation of dumping, procedures for initiating and pursuing an investigation, including the establishment and treatment of the facts, the imposition of provisional measures, the imposition and collection of anti-dumping duties, the duration and review of anti-dumping measures and the public disclosure of information relating to anti-dumping investigations.


prie instamment les États membres de garantir la disponibilité de voies légales de migration vers l'Union et d'introduire des programmes de migration légale ciblés; souligne qu'il est nécessaire que les États membres concluent des accords bilatéraux avec les États désignés par les statistiques comme étant les pays d'origine d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, afin de régulariser les flux d'immigration et d'émigration, en contribuant par la même occasion à lutter contre les réseaux de traite des êtres humains et de travail forcé, mais en dissuadant, toutefois, les pratiques de dumping social; invite les Ét ...[+++]

Urges the Member States to ensure the availability of legal avenues for migration to the EU and to introduce targeted legal migration programmes; stresses the need for the Member States to establish bilateral agreements with those states that statistics show to be the sending countries of domestic workers and carers, in order to regularise the sending and receiving flow, helping in this way to combat trafficking and forced labour networks, but deterring, nevertheless, the phenomenon of social dumping; calls on the Member States to ratify the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of ...[+++]


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Pour déterminer la marge de dumping provisoire du producteur-exportateur mentionné aux considérants 60 à 64, la Commission a utilisé des données disponibles, à savoir le niveau de la marge de dumping du type de produit le plus exporté qui était juste supérieur à la marge de dumping générale de l'un des autres producteurs-exportateurs.

For the determination of the provisional dumping margin of the exporting producer referred to in recitals 60 to 64, the Commission used as a fact available, the level of the dumping margin of the most exported product type that was found to be just above the overall dumping margin of one of the others exporting producers.


En ce qui concerne la violation alléguée par le demandeur de l’article 1er du règlement de base, il convient de noter que ladite disposition se borne à décrire le principe général du dumping, les règles détaillées relatives à la détermination du dumping étant exposées à l’article 2 du règlement de base.

As to the applicant’s argument about the alleged breach of Article 1 of the basic Regulation it should be noted that Article 1 only describes the general concept of dumping but the detailed rules on establishing dumping are set out in Article 2 of the basic Regulation.


L'accord sur les pratiques de dumping, à savoir l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «l'accord antidumping de 1994») contient des règles détaillées, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures d'ouverture et de déroulement de l'enquête, y compris l'établissement et le traitement des faits, l'institution de mesures provisoires, l'imposition et la perception de droits antidumping, la durée et le réexamen des mesu ...[+++]

The agreement on dumping, namely, the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as ‘the 1994 Anti-Dumping Agreement’), contains detailed rules, relating in particular to the calculation of dumping, procedures for initiating and pursuing an investigation, including the establishment and treatment of the facts, the imposition of provisional measures, the imposition and collection of anti-dumping duties, the duration and review of anti-dumping measures and the public disclosure of information relating to anti-dumping investigations.


L'accord sur les pratiques de dumping, à savoir l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «l'accord antidumping de 1994») contient des règles détaillées, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures d'ouverture et de déroulement de l'enquête, y compris l'établissement et le traitement des faits, l'institution de mesures provisoires, l'imposition et la perception de droits antidumping, la durée et le réexamen des mesu ...[+++]

The agreement on dumping, namely, the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as ‘the 1994 Anti-Dumping Agreement’), contains detailed rules, relating in particular to the calculation of dumping, procedures for initiating and pursuing an investigation, including the establishment and treatment of the facts, the imposition of provisional measures, the imposition and collection of anti-dumping duties, the duration and review of anti-dumping measures and the public disclosure of information relating to anti-dumping investigations.


Compte tenu de ce qui précède, et conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, il est considéré qu’un droit antidumping provisoire doit être institué au niveau de la marge la plus faible constatée (dumping ou préjudice), selon la règle du droit moindre. Puisque le niveau d’élimination du préjudice est inférieur dans tous les cas à la marge de dumping, ce niveau devrait constituer la base du niveau général des mesures.

In the light of the foregoing and pursuant to Article 7(2) of the basic Regulation, it is considered that a provisional anti-dumping duty should be imposed at the level of the lowest of the dumping margin and the injury elimination level found, in accordance with the lesser duty rule. Since the injury elimination level is lower than the dumping margin in all cases, the former should be the basis for the overall level of the measures.


LORSQUE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'UN PRODUIT FAISANT L'OBJET DE PRATIQUES DE DUMPING, PRIMES OU SUBVENTIONS CAUSE OU MENACE DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT A UNE PRODUCTION ETABLIE DANS UN PAYS NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE QUI EXPORTE LE PRODUIT EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE, LA COMMISSION, SUR DEMANDE DE CE PAYS ET APRES EXAMEN DES FAITS SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE, PEUT OUVRIR LES CONSULTATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT CITE CI-DESSUS, ET PROPOSER AU CONSEIL L'INSTITUTION D'UN DROIT ANTI-DUMPING OU COMPENSATEUR SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE AUX TERMES DE CE REGLEMENT, SOUS RESERVE DES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE AINSI QUE DE L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE ...[+++]

WHERE A PRODUCT IMPORTED INTO THE COMMUNITY IS DUMPED OR HAS BEEN THE OBJECT OF BOUNTIES OR SUBSIDIES AND THIS CAUSES OR THREATENS MATERIAL INJURY TO AN ESTABLISHED INDUSTRY OF A COUNTRY WHICH IS NOT A MEMBER OF THE COMMUNITY AND WHICH EXPORTS THE PRODUCT IN QUESTION TO THE COMMUNITY , THE COMMISSION MAY , AT THE REQUEST OF THAT COUNTRY AND AFTER EXAMINATION OF THE MATTER AT COMMUNITY LEVEL , HOLD THE CONSULTATIONS PROVIDED FOR IN THE AFOREMENTIONED REGULATION AND MAY PROPOSE TO THE COUNCIL THAT AN ANTI-DUMPING OR COUNTERVAILING DUTY BE IMPOSED FOR THE COMMUNITY UNDER THAT REGULATION , BUT SUBJECT TO THE OBLIGATIONS ARISING UNDER THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE AND UNDER THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VI OF THAT AGREE ...[+++]


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