Traduction de «dues à ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maladie à triplets répétés | maladie à expansion de triplets répétés | maladie liée à une expansion de triplets | maladie due à l'expansion d'une séquence répétée de trinucléotides | maladie associée à des triplets répétés instables | affection associée à une répétition de triplets instables | affection à triplets | maladie due à l'amplification de la répétition d'un triplet | maladie résultant de la multiplication anormale de triplets
trinucleotide repeat disorder | triplet repeat disorder | trinucleotide repeat disease | triplet repeat expansion disorder | trinucleotide-repeat expansion disease | disorder caused by expansion of triplet repeats

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]
Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]

surcharge due au vent [ charge éolienne | charge due à l'action du vent | charge due au vent ]
wind load [ wind force ]

illusion visuelle due à l'absence de pesanteur | illusion due à l'absence de pesanteur
oculoagravic illusion

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

perte de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette | perte de pouvoir d'achat | perte due à l'évolution du niveau général des prix | perte due à l'évolution des prix | perte d'inflation
general price-level loss | loss on net monetary position | monetary loss | price-level loss | purchasing power loss

dépréciation due à l'âge
age-related depreciation (1) | depreciation due to age (2)

détonation causée par un projectile (1) | détonation due à un projectile (2) | claquement d'un projectile (3)
bullet report

anévrysme | dilatation d'une artère due à la pression du sang (sur une paroi moins résistante)
aneurysm | swelling in artery wall

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une personne n’a pas droit au versement d’une prestation uniquement en fonction des périodes admissibles aux termes de la législation de la République des Philippines, mais a droit au versement de ladite prestation suite à l’application des dispositions relatives à la totalisation énoncées à la section 1, l’institution compétente de la République des Philippines calcule le montant de la prestation due à ladite personne comme suit :
If a person is not entitled to the payment of a benefit solely on the basis of the creditable periods under the legislation of the Republic of the Philippines, but is entitled to the payment of that benefit through the application of the totalizing provisions of Chapter 1, the competent institution of the Republic of the Philippines shall calculate the amount of benefit payable to that person in the following manner:

6. Aux fins des dispositions du paragraphe 3, si l’un ou l’autre de toute personne ou de son conjoint, ou les deux, ont droit à une prestation canadienne, la somme des prestations canadiennes dues à ladite personne et à son conjoint est partagée également entre eux et il n’en est pas tenu compte aux fins du calcul de leurs revenus respectifs, et le montant ainsi partagé est déduit du montant de la prestation australienne qui, le cas échéant, serait due à chacun d’eux.
6. For the purposes of paragraph 3, where one or the other, or both, of a person and his or her partner are entitled to receive a Canadian benefit, the total of the Canadian benefits payable to that person and his or her partner shall be apportioned equally between them and disregarded in the calculation of their respective incomes, and the amount so apportioned shall be deducted from the amount of Australian benefit that would otherwise be payable to each of them.

5. Aux fins de l’application du paragraphe 2, si l’un ou l’autre de toute personne ou de son conjoint, ou les deux, ont droit à une prestation canadienne, la somme des prestations canadiennes dues à ladite personne et à son conjoint est partagée également entre eux et il n’en est pas tenu compte aux fins du calcul de leurs revenus respectifs, et le montant ainsi partagé est déduit du montant de la prestation australienne qui, le cas échéant, serait due à chacun d’eux.
5. For the purposes of paragraph 2, where one or other, or both, of a person and his or her spouse are entitled to receive a Canadian benefit, the total of the Canadian benefits payable to that person and his or her spouse shall be apportioned equally between them and disregarded in the computation of their respective incomes, and the amount so apportioned shall be deducted from the amount of Australian benefit that would otherwise be payable to each of them.

(d) le montant qui n’aurait pas été versé par l’institution compétente de l’Australie si la prestation canadienne avait été versée périodiquement à compter de la date de versements rétroactifs de la prestation visée à l’alinéa (a) constitue une dette due par ladite personne à l’Australie; et
(d) the amount that would not have been paid by the competent institution of Australia had the Canadian benefit been paid on a periodical basis from the date to which the arrears of benefit referred to in subparagraph (a) were paid shall be a debt due by that person to Australia; and

d) le montant qui n’aurait pas été versé par l’autorité compétente de l’Australie si la prestation canadienne avait été versée périodiquement à compter de la date de prise d’effet de la prestation visée à l’alinéa a) constitue une dette due par ladite personne à l’Australie, et
(d) the amount that would not have been paid by the competent authority of Australia had the Canadian benefit been paid on a periodical basis from the date to which the arrears of benefit referred to in subparagraph (a) were paid shall be a debt due by that person to Australia; and

G. considérant que l'article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que les institutions de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture; que les conditions que doit remplir un document de la BCE pour être qualifié de document à caractère confidentiel sont fixées dans la décision 2004/258/CE de la BCE (BCE/2004/3) ; que ladite décision prévoit que tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par ladite décision; que, conformément à ladite décision, la BCE est tenue de refuser l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés déterminés;
G. whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union’s institutions conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the ECB is confidential are laid down in Decision 2004/258/EC of the ECB (ECB/2004/3) ; whereas that Decision provides that any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to ECB documents, subject to the conditions and limits defined in that Decision; whereas in accordance with that Decision the ECB is to refuse disclosure where certain specified public or private interests would be undermined thereby;

En particulier, si une personne fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement et est exemptée des mesures prévues par la présente directive parce que ces services ou activités, considérés au niveau du groupe, sont accessoires par rapport à l'activité principale de ladite personne, ladite personne ne devrait plus être exemptée si la fourniture desdits services ou l'exercice desdites activités cessaient d'être accessoires par rapport à l'activité principale de ladite personne.
In particular, if a person provides investment services or performs investment activities and is exempt from this Directive because such services or activities are ancillary to that person’s main business, when considered on a group basis, that person should no longer be covered by the exemption relating to ancillary services where the provision of those services or activities ceases to be ancillary to that person’s main business.

2. En particulier, un transfert, une annulation ou une modification visé au paragraphe 1 du présent article ne révoque pas un ordre de transfert en violation de l'article 5 de la directive 98/26/CE, et ne modifient pas ou ne tiennent pas pour nulles l'exécution des ordres de transfert et de la compensation conformément aux articles 3 et 5 de ladite directive, l'utilisation de fonds, de titres ou de facilités de crédit telle que requise par l'article 4 de ladite directive ou la protection des garanties telle que requise par l'article 9 de ladite directive.
2. In particular, a transfer, cancellation or amendment as referred to in paragraph 1 of this Article shall not revoke a transfer order in contravention of Article 5 of Directive 98/26/EC; and shall not modify or negate the enforceability of transfer orders and netting as required by Articles 3 and 5 of that Directive, the use of funds, securities or credit facilities as required by Article 4 thereof or protection of collateral security as required by Article 9 thereof.

le fait de favoriser la participation d'un enfant ou de le recruter pour qu'il participe à des spectacles pornographiques, ou de tirer profit de cette participation ou d'exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins, si l'enfant a atteint la majorité sexuelle, tel que prévu à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/93/UE; la distribution, la diffusion ou la transmission de pédopornographie, telles que prévues à l'article 5, paragraphe 4, de ladite directive; le fait d'offrir, de fournir ou de mettre à disposition de la pédopornographie, tel que prévu à l'article 5, paragraphe 5, de ladite directive; la production de pédopornographie, telle que prévue à l'article 5, paragraphe 6, de ladite directive;
causing or recruiting a child to participate in pornographic performances, or profiting from or otherwise exploiting a child for such purposes if the child is over the age of sexual consent, as provided for in Article 4(2) of Directive 2011/93/EU; distribution, dissemination or transmission of child pornography, as provided for in Article 5(4) of that Directive; offering, supplying or making available child pornography, as provided for in Article 5(5) of that Directive; production of child pornography, as provided for in Article 5(6) of that Directive;

, sont passés ou organisés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 5 à 11 de ladite directive et qui sont passés pour l'exercice de ces activités, ni aux marchés publics exclus du champ d'application de ladite directive en vertu de ses articles 18, 23 et 24 ni, lorsqu'ils sont passés par un pouvoir adjudicateur qui fournit des services postaux au sens de l'article 13, paragraphe 2, point b), de ladite directive, aux marchés passés pour l'exercice des activités suivantes :
, are awarded or organised by contracting authorities exercising one or more of the activities referred to in Articles 5 to 11 of that Directive and are awarded for the pursuit of those activities, to public contracts excluded from the scope of that Directive under Articles 18, 23 and 34 thereof or, when awarded by a contracting authority which provides postal services within the meaning of point (b) of Article 13(2) of that Directive, to contracts awarded for the pursuit of the following activities: